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Amnesty International s’alarme de l’annonce d’une nouvelle réforme du droit d’asile

mardi 29 novembre 2011

Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a annoncé vendredi une réforme du droit d’asile qui, selon lui, est détourné "à des fins économiques" par les demandeurs.

De leur côté, les avocats qui plaident à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction administrative traitant les recours des demandeurs d’asile, se sont mis en grève pour protester contre les difficultés d’exercice de leur mission [1]. Selon l’un de ces avocats, Me Gilles Piquois, membre du SAF, le mouvement concerne potentiellement "une cinquantaine d’avocats plaidant habituellement" dans cette juridiction administrative spécialisée. Placée sous la tutelle du Conseil d’Etat, la CNDA se prononce sur les recours des demandeurs d’asile déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les avocats se plaignent de "dysfonctionnements récurrents" et d’"atteintes répétées aux droits de la défense".

Interrogé par l’AFP lors d’une visite au tribunal administratif de Paris, le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, a souligné que la CNDA est la "première juridiction administrative de France", avec environ 35.000 requêtes traitées en 2011. "La présidence de la CNDA est extrêmement attentive au respect du contradictoire et aux droits de la défense dans tous ses aspects", a-t-il assuré.

Déclaration d’Amnesty international France
 [2]

Droit d’asile en France : une réforme dangereuse

Le 25 novembre 2011.

Amnesty International France (AI France) est alarmée par l’annonce d’une nouvelle réforme du droit d’asile faite aujourd’hui par le ministre de l’Intérieur français, Claude Guéant, qui prévoit d’augmenter le nombre de pays considérés comme sûrs et de réduire les moyens budgétaires.

Dans un contexte de hausse des demandes d’asile, le ministre de l’intérieur a de nouveau recours à la rhétorique de la « fraude à la procédure » comme réponse aux besoins de protection des demandeurs d’asile. Ces personnes fuient des persécutions ou des conflits. Elles sont victimes de violations des droits humains.

Pour AI France, il est incohérent d’annoncer que le système d’asile est en danger et de prendre des mesures qui vont justement mettre en danger les demandeurs d’asile eux-mêmes.

  • La réduction annoncée des moyens signifie concrètement un nombre de plus en plus important de demandeurs, hommes, femmes et enfants, dans la précarité, déjà très nombreux à la rue, au mépris de leur dignité et en violation des obligations de la France.
    Le Parlement a proposé une autre approche pour régler cette question financière.
  • Le choix d’allonger la liste des pays « sûrs » va diminuer les droits de milliers de personnes. En juillet 2010, le Conseil d’Etat, saisi par des associations dont AI France, avait pourtant retiré plusieurs pays de cette liste au motif que la situation n’avait pas évolué dans le sens où le prétendaient les autorités (Turquie, Arménie, Madagascar et Mali). [3]
  • Le ministre ne cesse de répéter que la France accueille le plus grand nombre de demandeurs d’asile ; cette affirmation ne résiste pas à l’analyse de la réalité : l’Afrique du Sud a accueilli plus de 200.000 demandeurs en 2010, d’autres pays européens en accueillent bien plus proportionnellement à leur population et territoire. Ce sont les pays des régions d’origine réfugiés qui accueillent près 80% des réfugiés dans le monde.
  • Le fait que des étrangers demandent l’asile en rétention peut aussi être due à l’impossibilité de déposer l’asile rapidement en Préfecture, tant les illégalités et les obstacles administratifs sont nombreux dès le début de la procédure, en parfaite connaissance et tolérance du ministre de l’Intérieur.

Le vrai-faux plan de Claude Guéant pour réduire les demandes d’asile

Le Monde pour Le Monde.fr, mis à jour le 27.11.11


Le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, a annoncé, vendredi 25 novembre, une "réforme" du droit d’asile. Relativement restrictive, elle vise à mettre fin au "détournement" croissant, selon lui, de l’asile par des migrants économiques qui, une fois déboutés, viennent grossir les rangs des étrangers en situation irrégulière. Une hausse, d’après lui, qui embouteille le dispositif national d’accueil et d’hébergement et "pénalise" les "vrais" demandeurs d’asile.

"Notre système d’asile est en danger parce que le dispositif est utilisé pour pénétrer et se maintenir dans notre pays", a ainsi déclaré M. Guéant, Place Beauvau, à Paris, vendredi matin, devant la presse. Des propos réitérés l’après-midi lors d’un déplacement à Montauban (Tarn-et-Garonne) dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).

Sur le fond cependant, la plupart des mesures annoncées sont floues ou existent déjà en pratique, et suscitent une forte désapprobation des organisations de défense des droits des étrangers. "La hausse de la demande d’asile, même si une part est infondée, ne justifie pas un renforcement des pratiques dissuasives", estime ainsi le bureau parisien du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), aux critiques généralement modérées. Décryptage.

  • Le contexte

Une hausse de la demande d’asile. Pour justifier ses annonces, le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, met en avant une hausse exponentielle de la demande d’asile ces "quatre dernières années". Une hausse, selon le dossier presse distribué aux journalistes, de "55%". D’après les projections du ministère de l’intérieur, quelque 60 000 personnes auront en effet leur demande d’asile en examen d’ici à la fin 2011 – contre 42 600 en 2008.

Or, calculs faits, cela représente bien une hausse importante, mais plutôt d’un peu plus de 40%. De même, cette augmentation ne dépasse pas un pic qui avait été atteint en 2004 : quelque 65 000 demandes étaient alors en traitement à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Par nature, la demande d’asile s’ajuste en effet avec le contexte international et suit une évolution en dents de scie.

Une hausse des "demandes abusives" ? Sur l’ensemble de la demande d’asile, M. Guéant considère qu’une part croissante est à attribuer à des demandes abusives d’étrangers dont les motivations sont d’abord "économiques" – et non liées à des inquiétudes pour leur sécurité dans leur pays. Pour preuve, il en veut le taux "en baisse", selon lui, de reconnaissance de protection : "24,6% en 2011, contre 36% en 2008".

Or, si les demandes d’asile abusives sont un phénomène réel, elles ne sont pas forcément en hausse. Selon Gérard Sadik, juriste spécialiste de l’asile à la Cimade, les chiffres donnés par le ministère sont erronés car ils mélangent le "taux d’activité" annuel de l’Ofpra et de la Cour national du droit d’asile (CNDA) avec leur taux "consolidés". Sur la longue durée (depuis 1993), on constate ainsi que ce taux de reconnaissance de protection varie toujours entre 20% et 35% en moyenne.

  • Les mesures

Dissuader la demande. Alors qu’un grand nombre de demandeurs d’asile qui viennent en France sont originaires du Bangladesh et d’Arménie, M. Guéant a annoncé vouloir classer, début 2012, ces deux Etats – ainsi que la Moldavie et le Monténégro – en pays dits "sûrs". Une qualification qui autorise l’Ofpra à examiner plus vite les dossiers des migrants venant de ces destinations (la procédure est appelée "prioritaire" et en cas de recours, elle n’empêche pas l’expulsion).

Ce système de listes de "pays sûrs" n’est toutefois pas une mesure particulièrement novatrice. Tous les ans, chaque pays européen met à jour sa propre liste – ce qui n’est pas sans occasionner un certain nombre d’incohérences. En France, l’inscription du Bangladesh sur cette liste, prévue début 2012, était envisagée depuis plus d’un an. En début d’année, c’était le Kosovo qui avait été ajouté. A l’époque, c’était lui le pays qui apportait le plus gros bataillon de demandeurs d’asile vers la France. "La politique de l’asile devient la variable d’ajustement des flux migratoires", déplore M. Sadik.

Dans le même esprit, M. Guéant a annoncé vouloir transposer en droit français une directive européenne de 2005 qui instaure un "délai raisonnable" pour déposer sa demande d’asile une fois arrivé sur le territoire européen. Au Royaume-Uni, celui-ci est de "trois jours". M. Guéant souhaiterait qu’il soit en France de "90 jours". Une façon d’empêcher, notamment, que les migrants déposent une demande d’asile alors qu’ils sont placés en rétention en vue de leur éloignement.

Cette transposition juridique nécessiterait toutefois une nouvelle loi. La dernière date seulement du mois de juin. Et avec l’élection présidentielle qui approche, le ministre a reconnu de lui-même, vendredi, qu’elle n’aurait sans doute pas le temps d’être examinée par le Parlement avant cette date.

Ciblage des "déboutés". Chaque année, entre 70% et 80% des migrants demandeurs d’asile se voient refuser leur demande de protection. Ces "déboutés" doivent alors, en principe, quitter la France dans un délai d’un mois. Cette obligation de quitter le territoire français (OQTF) leur est généralement notifiée par courrier, là où ils sont domiciliés. Mais dans les faits, beaucoup restent en France et rejoignent alors la masse des étrangers en situation irrégulière.

Pour remédier à cette situation, M. Guéant a annoncé, vendredi, avoir demandé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’organiser des visites dans les centres d’hébergement pour demandeurs d’asile (CADA) afin d’inciter les "déboutés" à prendre "l’aide au retour volontaire" : un pécule d’argent (jusqu’à 2000 euros par adulte) accordé à tous ceux décidés à rentrer, sans y être contraints, dans leur pays d’origine. Ce système est toutefois en vigueur depuis le 10 octobre en province. M. Guéant a simplement précisé, vendredi, qu’il allait être étendu "à la région parisienne".

Dans le même esprit, le ministre de l’intérieur a déclaré, vendredi, vouloir multiplier les "accords bilatéraux" avec les pays d’origine et de transit des demandeurs d’asile afin de pouvoir éloigner plus facilement les migrants déboutés. Des accords de ce type – dits de "réadmission" –, la France en signe régulièrement. Mais ils sont longs à négocier. Eric Besson, lorsqu’il était à la tête du défunt ministère de l’immigration et de l’identité nationale, souhaitait déjà les développer.

Durcissements juridiques pour les "dissimulateurs". Vendredi, le ministre de l’intérieur a également annoncé avoir engagé une "réflexion juridique" pour écarter les demandes d’asile de ceux dont les "mensonges" ou les "dissimulations" sont mises en exergue. Notamment dans le cas où les migrants sont suspectés d’avoir volontairement altéré leurs empreintes digitales pour ne pas être renvoyés dans le pays européen qu’ils ont traversé en premier (Système Dublin II). "Un certain nombre de migrants dissimulent des informations sur leur itinéraire ou se mutilent le bout des doigts mais ce n’est pas forcément parce que leur demande est infondée, il arrive souvent qu’ils soient mal conseillés par les passeurs ou leur communauté", prévient William Spindler au HCR, à Paris.

Dans les faits, ces mesures existent déjà malgré tout. Le 3 novembre, le directeur général de l’Ofpra a fait parvenir une note à ses chefs de service pour leur demander de "rejeter" toutes les demandes d’asile des personnes qui se présenteraient avec le bout des doigts mutilés. De même, la notion de demande d’asile "frauduleuse" existe déjà dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) - article 741-4 - et a été "précisée" dans la dernière loi immigration, votée le 16 juin, pointe Tahar Khalfoune, juriste à l’association Forum Réfugiés.

Raccourcissement des délais d’examen des dossiers. L’un des principaux objectifs des mesures annoncées par M. Guéant vendredi est de parvenir à un raccourcissement des délais d’examen des demandes d’asile. Aujourd’hui, ces délais sont environ de dix-neuf mois et le ministre souhaiterait les ramener à douze mois en 2012. "D’un point de vue strictement administratif, un mois de délai en moins c’est 15 millions d’euros économisés", souligne Gérard Sadik de la Cimade. Le budget global de l’asile est aujourd’hui d’environ 500 millions d’euros. Mais, interrogé sur les économies éventuelles que sa "réforme" du droit d’asile pourrait apporter, M. Guéant a indiqué, vendredi, que les objectifs n’étaient pas "chiffrés".

Ce qui embouteille le dispositif national d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, d’après M. Sadik, c’est en réalité "le manque d’agents de l’Ofpra et de la CNDA" ainsi que le nombre croissant de migrants placés en "procédure prioritaire". La demande de ces derniers tend à passer devant les autres et donc à retarder l’examen de leur dossier, assure le juriste.

Reste la saturation des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile (CADA). 38% seulement des demandeurs d’asile y ont accès du fait du manque de places. M. Guéant a du coup annoncé vouloir "décentraliser" les demandes d’asile, essentiellement concentrées en Île-de-France. Une réforme déjà initiée depuis plusieurs mois et qui fonctionne mal. A Paris, comme à Limoge, Montauban ou Guéret, tous les CADA et toutes les structures d’urgence tournent déjà à plein.

Elise Vincent



[1Référence : AFP le 28/11/2011 à 14:07 : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2....