Histoire coloniale et postcoloniale

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communiqué commun dont la LDH est signataire

adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi sur l’immigration

lundi 14 février 2011

Le projet de loi sur l’immigration a été adopté en première lecture par les sénateurs jeudi 10 février 2011. Des dispositions importantes ont été adoptées malgré la résistance de l’opposition et de certains sénateurs de la majorité : interdiction de retour sur le territoire français, allongement de la durée de rétention, création de zones d’attente spéciales etc.

Malgré l’opposition des sénateurs de gauche, le Sénat a aussi décidé que les étrangers condamnés en France pour terrorisme pourront, une fois leur peine purgée, être maintenus jusqu’à 18 mois en rétention administrative pour permettre « l’exécution de la mesure d’éloignement qui les frappe ». Une mesure qui inquiète les associations de défense des immigrés, redoutant un « Guantanamo à la française ».

L’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale est prévu pour le 8 mars.

Le projet de loi sur l’immigration adopté par les sénateurs.

[ Cimade, 11 février 2011]


Le projet de loi sur l’immigration a été adopté par les sénateurs jeudi 10 février. Ce texte vise à transposer trois directives européennes dont la directive Retour et les principales dispositions ont été adoptées malgré la résistance de l’opposition et de certains sénateurs de la majorité : interdiction de retour sur le territoire français, allongement de la durée de rétention, création de zones d’attente spéciales etc.

Cependant les sénateurs sont revenus sur certaines mesures emblématiques du projet qui avaient été adoptées par les députés en première lecture. Ils ont ainsi refusé de restreindre le droit au séjour des étrangers malades comme de reculer l’intervention du juge à cinq jours au lieu de deux actuellement. Ils ont aussi supprimé l’article étendant la déchéance de la nationalité, mesure polémique annoncée par Nicolas Sarkozy lors du discours de Grenoble de cet été. Sans compter que les sénateurs ont adopté quelques amendements proposés par l’opposition qui n’avaient pas été discutés lors de la première lecture à l’Assemblée (droit au séjour de plein droit pour les conjoint(e)s de Français(e) ayant perdu leur époux(se) ou encore création d’un recours suspensif en cas d’arrêté de réadmission ( Dublin). Mais ils ne se sont pas opposés pour autant à l’amendement du gouvernement qui pourrait créer un « Guantanamo à la française » s’il était définitivement adopté.

Si les sénateurs, et notamment le groupe centriste, ont marqué par ces votes leur défiance vis-à-vis de la politique gouvernementale d’immigration, ils n’en ont pas moins validé les principaux principes. Or, comme nous le dénonçons depuis sa présentation en Conseil des ministres, ce texte, certes aujourd’hui un peu amendé, entraîne une profonde rupture avec la manière dont la législation en France traite jusqu’à présent les migrants. Rappelons encore une fois, qu’en créant un régime d’exception pour les migrants, ce texte menace le socle de nos droits fondamentaux.

Pour comprendre les mesures principales du projet de loi, télécharger le 4 pages explicatif de la Cimade.

Communiqué commun Cimade / Gisti / LDH / Saf

Non à un Guantanamo à la française !

La commission des lois du Sénat a adopté, le 19 janvier 2011, un amendement proposé par le gouvernement sur son propre projet de loi relatif à l’immigration. S’il était définitivement adopté par le Sénat, cet amendement permettrait de détenir certains étrangers plus de 18 mois, en centre de rétention administrative.

Ce dispositif pourrait s’appliquer aux personnes étrangères qui ont été condamnées pour terrorisme et sont frappées d’une interdiction du territoire français, ou font l’objet d’une mesure d’expulsion motivée par « un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées  ».

Parfois, ces personnes ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays par la France du fait des risques de persécutions auxquelles elles seraient exposées. Ces craintes sont souvent constatées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, par la Cour nationale du droit d’asile ou par la Cour européenne des droits de l’homme que les intéressés saisissent.

Il n’est pas acceptable que des personnes puissent être détenues pendant plus d’une année et demi sur simple décision administrative, et ce aux seuls motifs qu’elles seraient vaguement soupçonnées de terrorisme.

Cette disposition opère une confusion dangereuse entre rétention administrative et mode de surveillance des personnes, dans un contexte de criminalisation du statut des étrangers et créerait, si elle est adoptée, un « Guantanamo à la française ».

Nous appelons l’ensemble des sénateurs à veiller au respect des libertés fondamentales en refusant cet amendement, ainsi que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi qui portent gravement atteinte aux droits des étrangers.

Paris, le 3 février 2011

Signataires :

La Cimade
Gisti
Ligue des droits de l’Homme
Syndicat des Avocats de France

Immigration : le projet de loi ne respecte pas les droits de l’Homme selon la CNCDH

[AFP, 4 février 2011] – Le projet de loi sur l’immigration, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et en cours d’examen au Sénat, "ne permet pas un respect effectif des droits de l’homme", a estimé jeudi un avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).

La CNCDH, qui avait déjà émis un avis sévère sur le texte avant son adoption par les députés en octobre, considère que les modification apportées par l’Assemblée nationale "confirment" ses critiques.

La commission, qui a un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement, conclut qu’"en l’état les dispositions examinées ne permettent pas un respect effectif des droits de l’homme".

Elle déplore que le projet conduise "à la banalisation de l’enfermement des étrangers, la réduction du rôle du juge judiciaire, au renforcement des pouvoirs de l’administration au mépris du droit des étrangers".

Ainsi la possibilité de créer des zones d’attente spéciales, à l’instar de celles existant dans les aéroports, face à l’arrivée dans une même zone "d’un groupe d’au moins dix étrangers", fait de la privation de liberté "un mode de gestion ordinaire de l’immigration", observe l’avis transmis à l’AFP.

La commission déplore également que les députés aient renforcé plusieurs dispositions du projet de loi initial limitant les possibilités de séjour des étrangers : c’est la cas de l’amendement qui prive du droit au séjour "un étranger gravement malade dès lors que le traitement est +disponible+ dans le pays d’origine".

C’est aussi le cas de la disposition prévoyant que tous les étrangers, et non plus seulement les ressortissants communautaires, peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire si leur présence constitue "une menace à l’ordre public".

L’avis stigmatise également l’article très décrié qui étend la déchéance de nationalité aux Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtres, et tentatives, sur des "personnes dépositaires de l’autorité publique" (gendarmes, policiers, pompiers...).

Le Sénat, qui a commencé mercredi l’examen du projet de loi, pourrait revenir sur cette mesure phare du texte, les centristes ayant décidé à l’unanimité de voter contre.


[AFP – 16 février 2011 ] – Immigration : l’Assemblée rétablit, en commission, les mesures-phare du projet.
Référence : http://www.google.com/hostednews/af....