Histoire coloniale et postcoloniale

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communiqué commun cosigné par la LDH

appel du non-lieu dans l’affaire du « bateau abandonné à la mort »

vendredi 13 décembre 2013

En mars 2011, 63 migrants trouvaient la mort dans un bateau qui dérivait au large des côtes libyennes, faute d’avoir été secouru par un des nombreux navires militaires présents dans la zone. Deux survivants font appel à la décision de non-lieu prononcée par la justice française.

Notre dossier :

[Mis en ligne le 28 novembre 2013, mis à jour le 13 décembre]


Communiqué commun LDH, REMDH, FIDH [1]

63 migrants morts en Méditerranée : les victimes font appel du non-lieu décidé par la justice française

Le 12 décembre 2013

Deux survivants, soutenus par nos organisations [2], ont fait appel hier du non-lieu du tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire du « bateau abandonné à la mort ».

Une plainte avait été déposée en France, le 14 juin 2013, qui mettait en cause l’armée française pour omission de porter secours à personne en péril. Le 6 décembre, la juge d’instruction vient d’ordonner un non-lieu ab initio, en refusant d’ouvrir une information judiciaire.

Dans son ordonnance, la juge a conclu que, « après les enquêtes minutieuses et complètes effectuées par ces organismes à rayonnement international, il n’a été trouvé aucun élément permettant de retenir la responsabilité d’un bateau français ». Elle se base sur un rapport publié par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en avril 2012, ainsi qu’un rapport d’experts indépendants, Forensic Oceanography. A la différence de la juge, nos organisations estiment que ces rapports soulèvent de nombreuses questions quant à la responsabilité de l’armée française, qui justifient l’ouverture d’une enquête judiciaire ; ce que la justice française refuse de faire.

« Les arguments développés dans la plainte sont solides. Cette décision n’est donc pas du tout justifiée à nos yeux. Les rescapés espèrent maintenant obtenir gain de cause en appel » a déclaré Stéphane Maugendre, avocat des victimes et Président du Gisti.

« 63 personnes ont trouvé la mort à proximité des forces françaises. Une fin de non-recevoir n’est donc pas acceptable. La justice française doit enquêter et faire toute la lumière sur cette tragédie. Les survivants et les victimes méritent au moins cela » a déclaré Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH.

Cette affaire met également en cause les forces militaires italiennes, espagnoles, belges, britanniques, canadiennes et américaines qui se trouvaient elles aussi à proximité de l’embarcation à la dérive. A ce titre, les survivants ont d’ores et déjà déposé plainte en Italie, en 2012, en Espagne, en juin 2013, et en Belgique, le 26 novembre dernier. Par ailleurs, des demandes de communication d’informations ont été déposées au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et au Canada afin d’obtenir des précisions sur les actions des armées de ces trois pays en Méditerranée à la période des faits litigieux.

Les survivants porteront l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme s’ils n’obtiennent pas justice devant les juridictions nationales.

Rappel des faits :

En mars 2011, 72 migrants quittent la Libye en guerre, à bord d’un Zodiac à destination de l’Italie. Très rapidement, ils perdent le contrôle de l’embarcation et lancent un appel au secours. Leur appel est reçu par les garde-côtes italiens qui adressent alors des messages de détresse à l’OTAN et aux militaires présents en mer Méditerranée en indiquant leur localisation. Ces appels seront renouvelés toutes les 4 heures pendant 10 jours. Personne ne leur vient en aide. Le Zodiac croise un avion, un hélicoptère militaire, deux bateaux de pêche et un gros navire militaire, qui ignorent ses signaux de détresse. Après 15 jours de dérive, le bateau est rejeté sur les côtes libyennes. A son bord, seuls 11 survivants, dont 2 meurent peu après le débarquement en Libye. 63 personnes, dont 20 femmes et 3 enfants, ont trouvé la mort faute de secours. (Lire « 63 migrants morts en Méditerranée : l’armée française mise en cause pour non-assistance à personnes en danger », et le rapport de Forensic Oceanography).

L’enquête de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a conclu que, « Les pays dont les navires dans les environs du bateau battaient pavillon ont manqué à leur obligation de sauver ces personnes » (Lire le rapport, « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? »).

Dernièrement, la Cour européenne des droits de l’Homme a été amenée à se prononcer sur le sort réservé par l’Italie aux migrants qui tentent de gagner l’Europe par la mer. Dans l’affaire Hirsi c. Italie, elle a qualifié d’intolérable le mépris et l’indifférence qui leur sont réservés, affirmant que la mer Méditerranée n’est pas une zone de non-droit.

Migrants morts en Méditerranée : le parquet de Paris à la dérive

Tribune publiée sur Mediapart, le 27 novembre 2013


Le 25 mars 2011, un bateau quittait Tripoli avec à son bord 72 migrants fuyant la guerre et espérant rejoindre l’Italie. En panne de moteur, l’embarcation a dérivé avant d’être repérée et approchée par un ou deux hélicoptères militaires puis un bâtiment de marine militaire. L’un après l’autre sont repartis sans remplir leur obligation de secours, laissant à l’abandon, en mer, les migrants dont 63 mourront de faim et de soif. Aucun des messages de détresse pourtant reçus et relayés dans la zone maritime n’a suscité la réaction qui aurait pu et dû éviter ce drame.

En avril 2012, quatre survivants réussirent à déposer plainte auprès du procureur de la République de Paris pour omission de porter secours à personne en péril, la plainte visant les militaires français qui étaient largement présents dans les eaux libyennes à l’époque et ne pouvaient ignorer l’existence du bateau laissé à la dérive. Il a fallu attendre décembre 2012 – et l’avis du ministère de la défense – pour obtenir une première décision du parquet classant l’affaire sans suite. Une nouvelle plainte avec constitution de partie civile est alors déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction. A ce stade de la procédure, d’après la loi, le procureur doit requérir l’ouverture d’une information judiciaire sauf s’il est « manifeste que les faits dénoncés n’ont pas été commis ». Un an et demi après le dépôt de la plainte initiale, près de huit mois après le dépôt de la seconde plainte – dont les termes sont identiques – les victimes et les associations attendent toujours la décision du parquet. Dans une affaire dramatique ayant causé la mort de 63 personnes, où la préservation des preuves est délicate, où les plaignants, dans un état de grande précarité, ont dès l’origine un accès difficile aux juges et au droit, le parquet joue la montre. Fort de ce que le code de procédure pénale ne lui impose pas de délai pour rendre une décision, le procureur de la République diffère autant qu’il le peut l’ouverture de l’enquête.

Pendant ce temps précieux, les drames semblables à celui de mars 2011 se succèdent. Une semaine après que les centaines de cadavres recueillis sur les côtes de Lampedusa aient suscité l’émotion bruyante de toute la classe politique à travers l’Europe, un autre naufrage, intervenu dans la même zone de la Méditerranée mais plus loin des caméras, a fait presque autant de victimes. Qui a relevé que ces morts auraient certainement pu être évitées si trois messages de détresse, envoyés à plusieurs heures d’intervalle grâce à un téléphone satellitaire, n’avaient pas été laissés sans suite par les autorités italiennes ? Les témoignages des rescapés syriens qui mettent en évidence leur coupable inertie sont pourtant lourds de sens : par un lâche consensus tacite, chacun s’accorde pour ne prêter attention à des désastres imminents que lorsqu’il est évident qu’il sera impossible de les laisser sous le boisseau médiatique.

Que fait d’autre, aujourd’hui, le procureur de la République de Paris ? En différant toujours le risque de mettre à jour la responsabilité d’autorités militaires françaises qui auraient manqué aux impérieuses obligations du secours en mer, il choisit de laisser dans l’ombre les petites et grandes manœuvres qui font que des femmes, des hommes et des enfants seront ou ne seront pas sauvés de la noyade. Il doit savoir, pourtant, que tant que ces responsabilités restent dans l’ombre, l’impunité continuera de prévaloir pour tous ceux qui, surveillant ou sillonnant la Méditerranée avec des moyens considérables, y portent un regard borgne lorsque ce ne sont pas des touristes qui sont en péril. Chacun aura compris que la procédure en cours devant le TGI de Paris est davantage qu’une bataille juridique. Parce qu’elle interroge des responsabilités politiques, elle suscite un intolérable immobilisme du parquet que, techniquement, rien ne permet de justifier. Chaque minute compte pour sauver des vies. Chaque jour compte pour comprendre pourquoi certaines ne l’ont pas été et comment elles pourraient l’être à l’avenir.

Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature
Stéphane Maugendre, président du Gisti
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[2FIDH, Gisti, Migreurop, LDH, REMDH