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communiqué de la LDH

circulaire de régularisation : la déception !

jeudi 29 novembre 2012

« On attendait une loi ... » (Me Bruno Bonachkian) mais c’est une circulaire que Manuel Valls a présenté en conseil des ministres, le 27 novembre 2012. Une circulaire qui vise à "clarifier" les critères selon lesquels des étrangers sans papiers pourront être régularisés [1].

Les conditions pour obtenir un titre de séjour sont rigoureuses : pour les parents, le gouvernement exige 5 ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans. Pour les salariés, la circulaire articule des critères de présence sur le sol français – 3 à 7 ans –, d’ancienneté dans le travail – 8 à 30 mois – et d’embauche effective (contrat de travail ou promesse d’embauche). Quant aux étrangers âgés de 18 ans – plus jeunes, ils ne peuvent pas être expulsés –, il est prévu de leur donner un titre de séjour s’ils peuvent prouver 2 ans de scolarisation "assidue et sérieuse" en France.

Le ministre de l’Intérieur a précisé que la circulaire n’a pas pour but de permettre des régularisations en masse comme en 1981 (131 000 étrangers régularisés) ou en 1997 (80 000) ; il compte rester sur le rythme de ses prédécesseurs, qui ont régularisé environ 30 000 étrangers par an ces dernières années. Ajoutés aux 30 000 reconduites à la frontière par an, voila qui ne réglera pas le problème des 350 000 (au minimum) étrangers en situation irrégulière présents en France.

[Mis en ligne le 28 novembre 2012, mis à jour le 29]


Communiqué LDH

Paris, le 28 novembre 2012

Circulaire « régularisations » : tout ça pour ça !

Le ministre de l’Intérieur vient de présenter, au Conseil des ministres, le projet de circulaire dite de « régularisation ». La Ligue des droits de l’Homme condamne à la fois la méthode employée et le contenu des critères retenus envers l’ensemble des catégories d’étrangers qui auraient pu en être bénéficiaires.

La méthode choisie renvoie malheureusement les associations et les syndicats à une place de dupes. Alors qu’un temps long avait été donné avant la publication de ce texte, parce qu’il semblait nécessaire à la discussion et à la confrontation tant avec les organisations associatives que syndicales, il n’a guère été tenu compte des propositions alternatives qu’elles opposaient à celles défendues dès le départ par le ministère.

Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour est particulièrement restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives, mais pas dans les catégories les plus difficiles. Que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées demandées sont incompatibles avec la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions demandées ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la durée de référence.

Le ministère dit avoir voulu fixer des critères stables et pérennes applicables par toutes les préfectures. On ne peut qu’apprécier cette orientation. Mais compte tenu des critères retenus, rien ne garantit que l’arbitraire des préfectures ne puisse perdurer, sachant que l’éloignement du territoire demeure la règle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.

Pourtant, l’attente d’une politique différente de celle du gouvernement précédent était forte. Cette circulaire avait suscité un grand espoir, notamment pour les familles, les jeunes et les travailleurs sans papiers. Cet espoir est largement déçu.

Alors qu’elle a été reçue à plusieurs reprises au ministère de l’Intérieur, soit en son nom propre, soit au sein des collectifs qui luttent pour les droits des étrangers, la LDH entend réaffirmer la nécessité d’un débat sur l’immigration, et d’une réforme législative du droit au séjour, du droit d’asile et du contentieux de l’éloignement respectueuse des droits fondamentaux.

Bruno Bocknakian, avocat droit des étrangers :
« Sur le droit des étrangers, on attendait une loi, pas une circulaire »

Juriste toulonnais spécialisé dans la défense des droits des étrangers, il porte un regard critique sur la circulaire Valls relative aux critères nécessaires pour le maintien sur le territoire français.

  • En pratique, que va changer la circulaire ?

Une circulaire n’est pas une loi. Elle ne va pas tout changer. Elle ne sera pas opposable devant les tribunaux. Les étrangers ne pourront ainsi pas se prévaloir qu’ils remplissent tous les critères devant la juridiction administrative.
La circulaire a pour objectif de définir le carnet de route à suivre pour les préfets sans caractère obligatoire. Il n’aura donc pas, comme peuvent le craindre certains, des régularisations massives. Nous resterons dans la moyenne des 30 000 reconduites à la frontière par an.

  • Les critères visent surtout les familles...

Effectivement, pour les familles, on parle de 5 ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans. C’est d’ailleurs plus
contraignant que les critères définis en 2006 par Nicolas Sarkozy (2 ans de présence et un an de scolarisation). Dans les faits, cela change peu de chose. J’ai plaidé et gagné pour des familles sur l’application de l’article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’enfant qui a une valeur supérieure. Dans les faits, la circulaire ne va donc rien changer sur ce point. On tiendra toujours compte de l’intérêt de l’enfant.

  • Les salariés étrangers qui justifieront des ans de - présence en France et d’une ancienneté dans le travail de 8 mois sont aussi concernés...

C’est le paroxysme de l’ironie ! Comment un sans-papiers qui travaille va-t-il pouvoir le prouver ? Il va s’exposer et exposer son employeur.

  • Quelles sont vos craintes ?

Les mêmes qu’en 2006. Un afflux de dossiers en préfecture suivi de reconduites à la frontière. Avec cette circulaire, le gouvernement reste frileux et c’est dangereux pour les étrangers. Il ne s’agit pas de régulariser tout le monde, mais mieux aurait valu une loi claire et plus pragmatique. Depuis dix ans, il n’y a pas d’évolution, que des régressions. Pendant la campagne, François Hollande avait donné une impulsion mais le contexte politique rend délicat toute décision et toute nouvelle loi en matière de droit des étrangers.

Propos recueillis par Peggy Poletto
(Var-Matin, 29 novembre 2012)


Sans-papiers : Manuel Valls entrouvre la porte de la régularisation

par Elise Vincent, Le Monde, le 28 novembre 2012


Après en avoir à plusieurs reprises repoussé la publication, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a finalement présenté en conseil des ministres, mercredi 28 novembre, conformément à la promesse de campagne de François Hollande, et après de nombreuses réunions de concertation avec le monde associatif et les partenaires sociaux, une nouvelle circulaire destinée à "clarifier" les critères de régularisation des étrangers en situation irrégulière.

Cette circulaire assouplit surtout les critères de régularisation pour les familles et pour les célibataires ayant un emploi. Le sujet étant très sensible pour la nouvelle majorité, il a fait l’objet d’arbitrages très serrés avec Matignon et l’Elysée. Donnant au final un texte très bordé, qui ne résoudra qu’une partie des situations des quelque 350 000 à 500 000 personnes sans titre de séjour qui vivent en France.

"Nous avons rédigé cette circulaire dans un esprit de responsabilité et d’apaisement, explique au Monde le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. L’objectif est de guider les préfets dans leur pouvoir d’appréciation et de limiter les disparités. Mais nous assumons aussi que cette circulaire est exigeante." "Il n’y aura pas de grand soir", prévient M. Valls. Un parti pris qui déçoit une partie des revendications des défenseurs des droits des étrangers, à l’exception de France Terre d’asile, qui veut retenir "le positif" du texte.

PAS DE "QUOTAS" DE PERSONNES À RÉGULARISER

Pour les familles, l’une des principales avancées du texte – qui entrera en vigueur le 3 décembre – concerne l’ouverture de la régularisation à celles justifiant d’une présence d’au moins cinq ans sur le territoire français et ayant au moins un enfant scolarisé depuis trois ans. Les associations réclamaient que seulement deux ans soient exigés, comme en 2006, lors d’une circulaire de Nicolas Sarkozy. Celle-ci avait permis la régularisation de 7 000 parents et enfants.

Mais le gouvernement a préféré rester à trois ans, arguant que son texte n’a pas de durée limitée dans le temps, contrairement à celui de M. Sarkozy. "Ce sont des dispositions pérennes", explique M. Valls. "Il y a peut-être des gens qui ne remplissent pas les conditions aujourd’hui mais qui les auront dans un an. Cela donne de la visibilité", défend-on Place Beauvau où, dit-on, l’expérience de 2006 est "le contre-exemple absolu" de ce qui est envisagé.

La nouvelle circulaire, officiellement, ne fixe en effet pas de "quotas" de personnes à régulariser, alors qu’en 2006, après une ruée des familles sans-papiers dans les préfectures, le dispositif avait été suspendu. A ce titre, le ministère de l’intérieur dit se préparer à un "choc". Des renforts sont prévus dans les préfectures. Il ne s’avance toutefois pas sur le nombre de personnes potentiellement concernées, qui a été au cœur des arbitrages. "On estime de 6 000 à 7 000 le nombre de parents en situation irrégulière qui entrent chaque année sur le territoire", lâche-t-on seulement Place Beauvau.

Une autre avancée de la circulaire pour les familles concerne la possibilité de déposer un dossier même si les deux parents sont en situation irrégulière. Il fallait auparavant qu’au moins un des deux soit en règle. Enfin, les conditions du regroupement familial en France sont assouplies. Dix-huit mois de vie commune seront notamment exigés contre cinq ans auparavant.

Les autres assouplissements concernent la régularisation dite "par le travail" : soit généralement les étrangers en situation irrégulière célibataires, mais qui ont des emplois au noir. Le texte reprend en grande partie ce que la CGT avait pu négocier, en juin 2010, à l’issue d’un long mouvement de grève de travailleurs sans-papiers mais avec des assouplissements supplémentaires.

LISTES DE MÉTIERS SUPPRIMÉES

Trois cas de figure seront possibles : soit l’étranger pourra justifier de cinq ans de présence et de huit mois de travail sur les deux dernières années ; soit de trois ans de présence et de deux ans de travail ; soit de sept ans de présence et de huit mois de travail. Dans ce dernier cas, il sera dispensé de la nécessité d’une promesse d’embauche.

Pour la première fois dans un dispositif de régularisation par le travail, les Algériens et les Tunisiens – dont le droit au séjour est spécifique – sont intégrés. Les listes de métiers sont par ailleurs supprimées. Les autorisations de travail seront valables sur tout le territoire – contre seulement le département auparavant – ; l’administration admettra le changement d’employeur au bout d’un an – contre deux ans avant ; l’intérim et le temps partiel seront acceptés.

Un effort enfin est fait sur les employés à domicile. Les chèques emplois services seront acceptés, même avec un faible taux horaire. Une disposition qui pourrait aider les nombreuses femmes travaillant au noir comme nounou ou femme de ménage. Le gouvernement n’a toutefois pas lâché sur la nécessité, dans tous les cas, de justifier d’au moins cinq ans de présence en France. Ce qui suscite une grosse déception à la CGT, dont l’une des principales revendications était justement que cette barrière soit levée.

En outre, sur le fond, les avancées de la circulaire reposeront beaucoup sur la bonne volonté de l’employeur du sans-papiers. Celui-ci est invité à se dénoncer. Or contrairement à l’Italie ou l’Espagne, qui ont mené de vastes opérations de régularisation ces dernières années en ne leur faisant payer qu’une amende de quelques centaines d’euros, en France, il n’y aura pas d’"amnistie fiscale" et se dévoiler impliquera de fait un redressement.

La circulaire permet enfin des possibilités nouvelles de régularisations pour les mineurs isolés. Ceux-ci "pourront" désormais, dit le texte, obtenir un titre de séjour même s’ils se trouvent à l’écart d’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les règles de régularisation sont aussi assouplies pour les jeunes majeurs. Mais cette possibilité ne sera vraiment ouverte que s’ils sont entrés en France avant l’âge de 16 ans. Un gros point de discorde avec le Réseau éducation sans-frontières (RESF).

Le ministère de l’intérieur annonce un débat au Parlement, début 2013, sur l’immigration économique. Un projet de loi est aussi prévu sur les titres de séjour pour le deuxième trimestre 2013. Selon les débats, il pourra permettre d’inscrire dans la loi certaines des dispositions de la circulaire. En l’état, malgré les avancées, celles-ci ne sont en effet pas juridiquement opposables, en cas de litige, devant un tribunal.


Lire également


[1Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2....