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communiqué commun LDH / Gisti

circulaire sur les Roms : la LDH et le Gisti ont déposé plainte contre Brice Hortefeux et ses collaborateurs

mardi 30 novembre 2010

Dans un communiqué commun daté du 17 septembre 2010, la LDH et le Gisti annoncent avoir déposé plainte contre Brice Hortefeux et ses collaborateurs pour discrimination raciale et attentat à la liberté individuelle.

La plainte a été rejetée fin novembre, le procureur de la République ayant estimé que les faits n’étaient pas suffisamment caractérisés.

[Mise en ligne le 16 septembre 2010, mis à jour le 30 novembre]


Communiqué commun LDH / Gisti

La LDH et le Gisti ont déposé plainte contre Brice Hortefeux et ses collaborateurs pour discrimination raciale et attentat à la liberté individuelle

Le 5 août 2010, monsieur Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, déjà condamné il y a peu pour injure raciste, a ordonné des mesures privatives de liberté à l’encontre de plusieurs milliers de personnes définies par leur origine ou leur appartenance à la communauté des Roms. Il a, ce faisant, cherché volontairement à faire échec à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit toute discrimination raciale ou fondée sur l’origine, et a incontestablement commis une discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

L’attentat à la liberté individuelle est un délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 432-4 du Code pénal). Le fait de faire échec à l’exécution de la loi, lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 432-1 du Code pénal). Et toute discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique est punie des mêmes peines (article 432-7 du Code pénal).

Aux termes de l’article 68 de la Constitution, Brice Hortefeux doit répondre de ces délits devant la Cour de justice de la République. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme et le Gisti ont demandé, ce jour, à monsieur Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, de bien vouloir entamer la procédure qui doit conduire au jugement pénal du ministre de l’Intérieur. Et ces deux mêmes associations ont déposé simultanément une plainte entre les mains du procureur de la République de Paris, visant les mêmes faits, dirigée contre toute personne que déterminera son enquête, compte tenu de l’implication de divers collaborateurs de ministres dans la commission de ces infractions.

Paris, le 17 septembre 2010

Communiqué commun LDH / Gisti

Paris, le 15 septembre 2010

Faire juger les auteurs de circulaires racistes

Après le Parlement européen à une écrasante majorité, la Commission européenne, par la voix de sa vice-présidente, chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, vient de donner à la politique de chasse aux Roms, lancée cet été par Nicolas Sarkozy et par ses exécutants ministériels, la qualification qu’elle mérite. Madame Reding, après avoir souligné que les événements « donnent l’impression que des personnes sont renvoyées d’un Etat membre juste parce qu’elles appartiennent à une minorité ethnique », ajoute très simplement : « Je pensais que l’Europe ne serait plus témoin de ce genre de situation après la Seconde Guerre mondiale. » Et elle conclut : « Je suis personnellement convaincue que la Commission n’aura pas d’autre choix que d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France. […] Aucun Etat membre n’est en droit de s’attendre à un traitement spécial lorsque les valeurs fondamentales et le droit européen sont en jeu.  »

Voilà où nous en sommes : sur ordre du président de la République française, un ministre de l’Intérieur, déjà condamné pour propos racistes et qui est tranquillement resté en fonctions (où serait-ce possible dans un pays voisin ?), donne l’ordre aux préfets de cibler en tant que tels les membres d’une minorité ethnique pour détruire leurs habitations, leurs biens et pour les expulser… dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Et quand on découvre cette circulaire si discrète, l’un des ministres, qui a pourtant participé à son écriture tout en niant son existence, prétend n’avoir pas été mis au courant tandis que l’autre essaie précipitamment, en revoyant sa copie, de faire disparaître les traces de son méfait.

Ce spectacle pitoyable et indigne déshonore la République. L’offensive politicienne de l’Elysée non seulement jette en pâture au racisme et à la xénophobie des populations déjà particulièrement discriminées, mais déconsidère notre pays face à toutes les organisations internationales, et désormais aussi à l’Union européenne. Les gouvernants actuels ont délibérément choisi de mentir aux autorités européennes, mais aussi de méconnaître tant les lois françaises que les normes de l’Union.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme et le Gisti ont décidé, d’une part de demander au Procureur général près la Cour de cassation d’entamer la procédure de jugement de monsieur Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, par la Cour de justice de la République pour attentat aux libertés et discrimination raciale, d’autre part de porter plainte pour les mêmes faits à l’encontre de monsieur Michel Bart, directeur de cabinet dudit ministre et signataire matériel de la circulaire raciste du 5 août 2010.

Complément

Circulaire sur les Roms : rejet d’une plainte de la LDH et du Gisti [1]

[27 novembre 2010]


Le procureur de la République de Paris a rejeté une plainte de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et du Gisti contre la circulaire du 5 août qui demandait l’évacuation de "300 campements ou implantations illicites" en mentionnant expressément les Roms, a-t-on appris samedi 27 novembre auprès du Gisti.

"Notre plainte a été rejetée jeudi. Le procureur de la République a estimé que les faits n’étaient pas suffisamment caractérisés", a affirmé Jean-Pierre Alaux, chargé d’études au Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti).


[1Référence : NouvelObs