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dans l’attente de la réforme du droit d’asile

mercredi 28 mai 2014

La Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 l’affirme en son article 14-1 : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ».

Le droit d’asile est internationalement reconnu par la Convention de Genève de 1951 – voir la charte de la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile).
On observe pourtant depuis 25 ans , en France comme en Europe, une dérive des Etats vers des interprétations de plus en plus minimalistes de la protection accordée par l’asile.

Un projet de réforme est en chantier en France, notamment pour répondre à l’accroissement du nombre des demandeurs (voir ci-dessous). Ce projet, auquel le GISTI consacre un dossier, devrait être débattu au parlement au cours de l’été. Le traitement des demandes serait accéléré et les déboutés plus facilement expulsés...

Nous reprenons un communiqué de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – sur ce sujet, ainsi qu’un entretien donné par sa présidente, Christine Lazerges, qui rappelle qu’il est « primordial de distinguer radicalement le droit d’asile, qui est un droit fondamental, de la politique d’immigration, qui est une politique publique nationale. »

Communiqué de la CNCDH [1]

le 29 novembre 2013

Réforme du droit d’asile : la France attendue par l’Europe

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, après s’être autosaisie, rend aujourd’hui un avis sur la nécessaire réforme du droit d’asile français. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la transposition des quatre directives européennes harmonisant le statut et l’accueil des réfugiés arrivant sur le territoire, parmi lesquelles la directive Qualification devant être exécutée à compter du 21 décembre prochain.

L’asile : droit fondamental non négociable

Dans son avis, l’Institution française de protection et de promotion des droits de l’homme s’attache avant tout à rappeler le caractère fondamental du droit d’asile. Elle sera ainsi particulièrement vigilante à ce que le discours politique qui accompagnera du travail législatif mené dans le cadre du projet de réforme écarte toute confusion entre asile et immigration. En effet, la prolifération de discours sécuritaires assimilant à tort droit d’asile, accueil des réfugiés et politique d’immigration, risque, selon la CNCDH, d’entraîner un repli identitaire portant préjudice à l’exercice du droit d’asile en provoquant un climat de suspicion généralisée à l’encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale.

Par ailleurs, le contexte actuel d’affaires relatives à des étrangers déboutés de leur demande d’asile conjugué aux événements tragiques survenus aux frontières de l’espace Schengen laisse craindre que les pouvoirs publics ne soient tentés, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, de prendre des mesures de plus en plus restrictives concernant l’exercice du droit d’asile à l’occasion de la préparation de la réforme.

A cet égard, la CNCDH entend réaffirmer qu’une véritable politique de l’asile ne peut tolérer une approche purement quantitative et économique mettant en exergue la hausse du nombre de demandeurs et l’accroissement des coûts. Réduire la question de l’asile à un problème de gestion des flux ou de réduction des coûts semblerait ainsi inacceptable.

Une approche par droits et non sur le parcours du demandeur d’asile

L’avis de la CNCDH, articulé en cinq axes, propose des recommandations concrètes qui pourront servir de guides au législateur :

  • Le droit à un accès effectif à la procédure d’asile
  • Le droit au traitement équitable de la demande d’asile
  • La garantie du droit à la liberté individuelle
  • Le droit à des conditions matérielles d’accueil
  • Le droit à la prise en compte de l’état de vulnérabilité

Par cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inscrit dans sa tradition de défense des droits fondamentaux et appelle le gouvernement et le législateur à aborder la réforme du droit d’asile avec ambition. Elle souligne enfin que cette réforme d’envergure, qui figure parmi les engagements de campagne du président de la République comme l’a récemment rappelé le ministre de l’Intérieur, est attendue, et nécessaire.

Les demandeurs d’asile en hausse pour la 6e année consécutive

Environ 66 000 demandes d’asile ont été enregistrées en 2013, alors que le gouvernement prépare une réforme pour gérer cette hausse et réduire les délais de traitement.

par Jean-Baptiste François, La Croix, le 1er mai 2014


La hausse paraît inexorable. Les premières demandes d’asile sont passées d’environ 55 000 à 60 000 (dont 14 500 mineurs accompagnants) entre 2012 et 2013, soit une augmentation de 9.4 %. Il y a eu par ailleurs 6 000 demandes de réexamen, a précisé, mercredi 30 avril, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans son rapport annuel. C’est la 6e année consécutive que le nombre de requêtes est en croissance.

La demande émanait d’abord de ressortissants de la République démocratique du Congo (RDC), puis du Kosovo, d’Albanie et du Bangladesh. Davantage de demandeurs sont arrivés de pays en crise ouverte ? : Mali (1 350 premières demandes, + 135 %), Syrie (900 dossiers, + 95 %), République centrafricaine (300, + 342 %).

10 % DE RÉPONSES POSITIVES

« Malgré cette hausse, les réformes entamées à l’office ont permis de stabiliser le stock de demandes à traiter et de réduire de 214 à 205 jours le délai de traitement des dossiers », se félicite Pascal Brice, directeur général de l’Ofpra. En 2013, l’Ofpra a rendu 62 000 décisions dont seulement 6 000 positives.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), que les déboutés peuvent saisir pour faire appel des décisions de l’Ofpra, a annulé près de 5 400 rejets. Au total, 11 371 étrangers ont donc obtenu le statut de réfugié ou une protection subsidiaire.

Ces trente dernières années, la demande d’asile évolue en dent de scie, au gré de l’actualité internationale et des réformes. Un premier pic avait été atteint en 1989 (61 422 premières demandes), avant la chute de 1991, date à laquelle est instaurée l’interdiction de travailler pour les demandeurs.

Cette tendance est confortée par la réforme Pasqua de 1996. Le nombre de première requête recule à 17 400, puis reprend à la hausse. En 2004, l’administration enregistre 52 200 nouveaux dossiers. Une réforme menée par Dominique de Villepin la même année met en place un traitement accéléré de des dossiers, ce qui permet à nouveau de faire passer la demande sous la barre des 25 000.

UNE RÉFORME QUI TARDE À VENIR

La France enregistre de nouveau, depuis 2007, une hausse continue de la demande d’asile qui sature de nouveau le système d’accueil français. Les structures d’accueil sont engorgées et les expulsions deviennent plus compliquées en cas de rejet définitif car les étrangers ont eu le temps de se marier, d’avoir des enfants et de les scolariser…

Cette situation avait poussé Manuel Valls, il y a un an, à lancer une grande concertation en vue d’une nouvelle réforme. Une nouvelle loi sur l’asile est prête depuis le début de l’année, mais le remaniement a repoussé la présentation du texte au mois de juin prochain. L’un des enjeux est d’accélérer le traitement de la demande (environ 18 mois au total).

Comme tous les acteurs de l’asile, l’Ofpra doit donc réduire ses délais de traitement des dossiers, de six mois aujourd’hui à trois mois d’ici à 2016. En 2013, l’office a recruté dix nouveaux agents et engagé à l’été une réforme interne qui a accéléré sa productivité, a souligné Pascal Brice. Au second semestre, l’Ofpra a ainsi rendu 5 650 décisions par mois en moyenne, contre 4 700 au premier.

Cette plus grande efficacité a permis de maintenir à un niveau stable le stock de dossiers en attente, malgré la hausse des nouvelles demandes. Fin 2013, 30 000 dossiers restaient en attente, dont 17 000 depuis plus de trois mois.

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Christine Lazerges

Il est primordial de distinguer radicalement le droit d’asile, qui est un droit fondamental, de la politique d’immigration

Entretien (extrait) avec Christine Lazerges [2],
publié le 24 janvier 2014, dans Témoignage chrétien [3]


  • Que pensez-vous de l’évacuation par la police, le 15 dé­cembre dernier, des étrangers sans-papiers qui occupaient la basilique Saint-Denis, première opération de ce genre depuis l’histoire de l’église Saint-Bernard en 1995 ?

Mon avis personnel est que l’on n’arrête pas des sans-papiers dans une église. L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est l’exigence absolue du respect du droit, souvent insuffisamment protecteur, des étrangers, même lorsqu’ils sont en situation irrégulière.Dans un pays qui se présente régulièrement comme celui des Droits de l’homme – on peut d’ailleurs se demander s‘il l’est vraiment ou s’il est simplement le pays de la Déclaration des droits de l’homme – il faut construire un droit qui soit conforme aux exigences de nos engagements internationaux et de nos propres textes nationaux.

Il est exact, comme le disait Michel Rocard, que si « nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde, nous devons en prendre notre part  », et nous devons, quelle que soit la personne qui est sur notre territoire, être respectueux de ce qu’elle est. Les atteintes à la dignité que subissent en France les étrangers sans papiers sont inacceptables.

  • Récemment, la CNCDH a rendu un avis sur la réforme du droit d’asile…

La façon indigne dont on traite les demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur dossier par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est choquante. Il y a par exemple un gros problème de logement des demandeurs, et les délais des procédures sont beaucoup trop longs, en grande partie du fait d’un manque de moyens humains et financiers.

Un autre point me choque beaucoup : la proposition faite, dans le rapport parlementaire sur l’asile, de mettre en place, pour les demandeurs déboutés, des centres semi-fermés où serait notamment préparé leur retour vers leur pays d’ori­gine. J’ai dit au ministre de l’Intérieur, lors d’un long entretien que nous avons eu récemment sur le sujet, que ces centres pouvaient presque être assimilés à des camps. Cela mérite qu’on y réfléchisse.

Il y a un certain nombre d’autres questions qui paraissent moins importantes mais qui, finalement, ne le sont pas. Par exemple, celle, en amont, de la domiciliation. Pour pouvoir entamer les démar­ches administratives, le demandeur d’asile doit obligatoirement fournir une adresse agréée. Or, cela est compliqué car seules certaines associations sont habilitées à les domicilier.Pour faciliter cette première étape primordiale, je pense que, dans chacune des 36 000 communes, il serait pertinent que le Centre communal d’action sociale puisse domicilier un demandeur d’asile. Ce qui, je le sais, ne va pas ravir certains maires.

  • Vous suggérez également de confier l’intégralité de la procédure de demande d’asile à l’Ofpra

.Oui, avec des Ofpra déconcentrés dans un certain nombre de villes en France.

  • Cela reviendrait, du coup, à écarter les préfectures de la procédure d’asile…

Et ce pour diverses raisons. Tout d’abord parce que l’appareil préfectoral n’est absolument pas armé pour recevoir des étrangers dans de bonnes conditions. Son fonctionnement est tellement variable selon les préfectures que ce n’est pas acceptable. Ensuite, toute la phase qui se déroule en préfecture retarde considérablement l’accès à l’Ofpra. Ça rallonge la procédure. Surtout, l’appareil préfectoral est trop lié au ministère de l’Intérieur.

  • À ce sujet, la CNCDH propose de faire de l’Ofpra une autorité administrative indépendante…

Ce serait, selon nous, la solution idéale. Mais sans aller jusque-là, nous proposons que cet établissement public, toujours sous tutelle du ministère de l’Intérieur, soit progressivement dépolitisé. Tout comme il est primordial de distinguer radicalement le droit d’asile, qui est un droit fondamental, de la politique d’immigration, qui est une politique publique nationale. Initialement, il avait été évoqué un seul grand texte qui pourrait préciser un certain nombre de points du droit des étrangers et du droit d’asile. Je crois que Manuel Valls est aujourd’hui convaincu qu’un tel projet de loi mêlant immigration et asile serait une solution erronée tant sur le plan juridique que politique. Et je pense que notre avis, ainsi que les demandes des associations, y sont pour beaucoup.En matière d’asile, il ne doit pas y avoir de marge de manœuvre pour les politiques puisque nous devons simplement respecter nos engagements internationaux et mettre en place des procédures qui permettent de vérifier si les demandeurs ont effectivement droit à l’asile.

  • Dans l’introduction de son avis, la CNCDH dénonce « la prolifération de discours sécuritaires assimilant à tort droit d’asile, accueil des réfugiés et politique d’immigration », et souligne les risques de « suspicion généralisée » et de « repli identitaire » qui portent préjudice à l’exercice du droit d’asile.

Nous sommes tous les jours confrontés à ce repli identitaire. Une sorte de rejet général à l’égard des étrangers, y compris des étudiants. Cela fait suite à dix ans d’expression publique entretenant la confusion sur l’immigré, l’immigré clandestin, le demandeur d’asile… L’exemple de l’étudiant étranger à qui l’on refuse toute possibilité d’avoir une première expérience professionnelle en France, même courte, une fois ses études terminées, illustre bien le jusqu’au-boutisme, sous le précédent quinquennat, d’un discours absurde d’un point de vue rationnel mais affolant le citoyen lambda.

  • Est-ce beaucoup mieux depuis mai 2012 ? En matière d’asile, si l’on prend le cas des réfugiés syriens, on constate que…

… que nous ne sommes pas très bons, effectivement. La CNCDH a écrit au président de la République et au Premier ministre à ce sujet. Nous considérons que l’annonce, faite à l’automne, de l’accueil de 700 réfugiés syriens est absolument insuffisante et contraire au discours politique tenu sur le drame syrien.On constate, par ailleurs, une forte restriction dans la délivrance de visas aux ressortissants syriens depuis 2012. On a des exemples de personnes qui, depuis des années, voire des décennies, avaient l’habitude de venir régulièrement en France, et qui pour la première fois n’ont pas obtenu leur visa tourisme.

  • Pendant près de dix ans, les services diplomatiques français ont été chargés par les précédents gouvernements de s’occuper de la politique migratoire, créant ainsi une forte confusion entre diplomatie et politique d’immigration. Travaillez-vous avec le quai d’Orsay pour faire évoluer cela ?

La CNCDH a entre autres pour missions celle de veiller à ce que les conventions internationales que nous avons ratifiées soient appliquées dans les meilleures conditions. Il existe un examen périodique universel de la manière dont la France respecte ses engagements internationaux.Cet examen nous conduit tous les quatre ans à remettre au ministère des Affaires étrangères notre regard sur les engagements internationaux qui ont trait aux droits de l’homme.

Et sur ces sujets-là, il y a beaucoup à redire.Mais le plus grave, selon moi, est ce discours qui, pendant dix ans, a laissé entendre que tout étranger qui s’installait dans notre pays prenait la place ou l’emploi d’un jeune Français en difficulté de s’insérer.

Il est vrai que nous vivons une crise économique qui met beaucoup de familles dans une situation aussi lourde qu’au cours des années 1930. Pendant cette période, il y avait eu une montée de l’extrême droite et un discours xénophobe grandissant.Nous observons sensiblement le même phénomène aujourd’hui. Chaque année, nous remettons au Premier ministre un rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Ce que nous notons en ce moment, c’est une libération de la parole, que ce soit sur Internet ou dans les lieux publics, et une montée inquiétante de la peur de l’autre qui aboutit au rejet.Dans l’opinion, l’idée est aujourd’hui trop souvent répandue que l’étranger n’est pas à accueillir. Il fait non seulement peur, mais il est un danger, il prend notre place. Ce n’est évidemment pas nouveau, mais entre 1930 et 2013, on aurait pu tout de même penser que le discours sur les droits de l’homme était mieux intériorisé par un maximum de Français. Or, cela ne paraît pas du tout être le cas.

[...]

Benjamin Seze et Marc Endeweld


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[2Christine Lazerges est, depuis le 22 août 2012, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Professeure de droit privé et sciences criminelles à la Sorbonne, à Paris, elle vit en partie
à Montpellier où elle a été adjointe au maire. Elle a également été députée PS de la 3e circonscription de l’Hérault de 1997à 2002.

[3Cet entretien est extrait d’un article intitulé « Le droit à la sécurité a pris le pas sur les libertés » : http://temoignagechretien.fr/articl....