défenseur des droits : une grave régression annoncée


article communiqué de la LDH  de la rubrique démocratie > menaces sur les autorités indépendantes
date de publication : mardi 1er juin 2010


Le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, qui sera discuté au Sénat en séance publique les 2 et 3 juin, prévoit la disparition de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (Cnds), du Défenseur des enfants et de la Halde, dont les attributions seraient transférées en tout ou partie au Défenseur des droits [1].

Après les nombreuses réserves émises par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (Cncdh) [2], la Ligue des droits de l’Homme demande au Parlement de refuser ce projet de loi qui constitue à ses yeux une régression.


Communiqué LDH

Paris, le 1er juin 2010

Défenseur des droits : une grave régression annoncée

Le Sénat examinera les 2 et 3 juin prochains le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Alors qu’il devait renforcer la protection des droits et libertés des citoyens, le texte soumis au Parlement marque un recul dangereux du dispositif français.

Moins lisible pour le citoyen… La disparition forcée de la CNDS [3], de la Défenseure des enfants et de la Halde [4] serait un très mauvais coup porté aux causes que défendent ces instances spécialisées, manifestement dérangeantes. En plus de celles du médiateur de la République, ce dispositif tentaculaire absorberait, seulement en partie, les compétences de ces autorités administratives reconnues, qui ont prouvé leur utilité pour aider les victimes et interpeller les pouvoirs publics sur les atteintes, constatées, aux droits.

Moins de moyens... Au lieu de renforcer les moyens nécessaires dans chacun de ces domaines, cette « mutualisation » s’inscrit clairement dans une logique d’économies budgétaires qui limiteront en pratique toute capacité d’actions supplémentaires. Rappelons encore qu’en juin 2009, le Comité des droits de l’enfant de l’Onu a explicitement demandé que soient augmentés les moyens spécifiques de la Défenseure des enfants.

Moins de pouvoirs… Dans son rôle de contrôle des pratiques policières, les pouvoirs du Défenseur ne sont pas clairement précisés et laissent planer de sérieux doutes sur le maintien de capacités réelles d’investigation sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les faits reprochés.

Moins indépendante… Le mode de nomination du Défenseur présente une faible garantie d’indépendance, restant soumis à la seule approbation du parti dominant, au lieu d’une désignation à la majorité qualifiée permettant de dépasser les clivages partisans. Les collèges associés seraient réduits à un rôle purement consultatif, alors que la collégialité, tant à la CNDS qu’à la Halde, offre au contraire des délibérations fortes d’un croisement d’expertises diverses. La société civile serait totalement exclue du dispositif de lutte contre les discriminations, le comité consultatif de la Halde qui regroupe de nombreuses associations thématiques n’étant pas repris dans le projet de loi.

La LDH demande au Parlement de refuser ce projet de loi qui menace de réduire les moyens effectifs de contrôle des actions des forces de l’ordre, de défense des droits de l’enfant, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Notes

[1] Le dossier législatif du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl0....

Le dossier législatif du projet de loi relatif au Défenseur des droits : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl0....

[2] L’avis du 4 février 2010 de la Cncdh sur le défenseur des droits : http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/10.02.0....

[3] CNDS : Commission nationale de déontologie de la sécurité.

[4] Halde : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.


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