la Halde doit vivre


article appel commun dont la LDH est signataire  de la rubrique démocratie > menaces sur les autorités indépendantes
date de publication : jeudi 30 décembre 2010


Le 11 janvier 2011, va commencer à l’Assemblée nationale le débat sur le projet de loi organique sur le Défenseur des droits. Le Sénat a décidé d’inclure les discriminations, dans le champ d’application de cette nouvelle institution, et donc de supprimer la Hallde en tant qu’autorité administrative indépendante. Le même sort a été réservé au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Ce projet sous l’apparence d’une coordination des pratiques et des moyens, réduira l’autorité et l’indépendance de la Halde en la plaçant sous l’autorité du Défenseur des Droits. Et le projet de loi contient des dispositions qui conduisent à penser que l’action conduite par la Halde depuis 5 ans ne pourra être poursuivie par le défenseur des droits.

Convaincus que la lutte contre les discriminations et pour l’égalité doit être portée par une institution indépendante, transparente, autonome, collégiale et spécialisée, nous vous invitons à signer la pétition en ligne qui reprend l’appel des membres du comité consultatif de la Halde.


La Halde doit vivre

Depuis juin 2010, 49 organisations syndicales et associations réunies dans le collectif « SOS HALDE » ont rejoint l’appel lancé par les membres du Comité consultatif de la HALDE. Ils ont dénoncé la disparition programmée de la HALDE. Leurs inquiétudes rejoignent celles exprimées par la totalité des membres du Comité consultatif, de sensibilités très diverses

Le 11 janvier 2011, va commencer à l’Assemblée nationale le débat sur le projet de loi organique sur le Défenseur des droits. Le Sénat a décidé d’inclure, dans le champ d’application de cette nouvelle institution, les discriminations et donc de supprimer la HALDE en tant qu’autorité administrative indépendante. Le même sort a été réservé au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Certes, on pourrait très bien imaginer que la lutte contre les discriminations soit portée par une autre institution. Mais le projet de loi contient des dispositions qui conduisent fortement à croire que ce qui a été fait par la HALDE depuis 5 ans, ne sera pas, loin de là, poursuivi par le défenseur des droits. Les règles mêmes de fonctionnement de l’institution, mises en place par le projet et/ou adoptées par le Sénat, en témoignent :

  • le défenseur des droits, nommé par le président de la République, sera seul doté du pouvoir de décision ;
  • il pourra décider en opportunité, sans que ses décisions puissent être contestées, et dans le même temps opérer un tri selon les dossiers ou les critères discriminatoires en jeu ;
  • il pourra librement opter pour la médiation dans le règlement des litiges sans dire le droit.

En conséquence, la saisine du collège par le Défenseur des droits sera facultative, mais encore il ne rendra qu’un avis consultatif. La prise de décision de façon collégiale est ainsi remise en cause. La société civile disparaît du paysage puisque le projet en l’état n’a pas prévu de créer un comité consultatif susceptible de faire le lien entre l’institution et les organisations et associations, riches de leurs expériences de terrain.

A ces règles de fonctionnement, qui du reste interrogent la compatibilité du texte avec le droit communautaire mais aussi avec la Constitution, se mêle un contexte politique de dénigrement du travail mené par la HALDE. Comment croire dans ces conditions que la lutte contre les discriminations ne va pas être sacrifiée ?

Alors si l’on peut souscrire au souhait d’une certaine mutualisation des moyens et des ressources, c’est à la condition que le combat pour la lutte contre les discriminations et pour l’égalité soit porté par une institution indépendante, transparente, autonome, collégiale et spécialisée.

Paris, le 22 décembre 2010

Les membres du Comité consultatif de la HALDE
Le collectif SOS HALDE

Appel des membres du Comité consultatif de la Halde

La Halde doit rester une autorité administrative indépendante et autonome

La naissance de la HALDE est le résultat d’un long processus politique, réfléchi et nourri par de nombreuses expériences et de combats portés par des organisations syndicales et associatives. Il y a ainsi presque 10 ans, un collectif, composé à la fois de ces organisations et d’experts s’est constitué dans l’unique but d’appeler à la création d’une « autorité administrative indépendante », à vocation généraliste en matière de discrimination et universelle, prompte à combattre efficacement les pratiques discriminatoires. Il était grand temps que la France se dote d’une véritable politique de lutte contre les discriminations. La mise en place d’une instance indépendante, autonome, qu’impose en tout état de cause le droit communautaire, en constitue le point d’orgue. Avec la loi du 30 décembre 2004 est apparue enfin dans notre paysage institutionnel la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE).

La Halde a fait preuve de son efficacité et sa légitimité est reconnue

Celles et ceux qui œuvraient pour la fin des discriminations et l’égalité de traitement, quels que soient le sexe, l’origine, l’âge ou encore la santé et le handicap… se sont réjouis de cette création, même si certains ont émis quelques doutes sur l’aptitude de la HALDE à agir de façon efficace, compte tenu en particulier des moyens et des pouvoirs limités qui lui étaient accordés. Et pourtant, très vite, la HALDE va réussir à convaincre et à montrer toute sa détermination dans la lutte contre les traitements discriminatoires. Certes, on peut lui reprocher de ne pas toujours traiter assez rapidement les dossiers ou de ne pas accompagner suffisamment certaines de ses délibérations. Toutefois, ces critiques sont liées à ses moyens et pouvoirs et la HALDE a permis à la France de franchir un cap important : les discriminations deviennent visibles et le sentiment communément partagé que l’impunité règne en la matière tend à s’estomper.

La HALDE, c’est aussi une équipe de professionnels, experts dans leur champ, relayés sur le terrain par des correspondants locaux, aussi efficaces qu’ investis dans leur mission. Les délibérations de la HALDE, de grande qualité sur le plan de la rigueur juridique, lui ont permis d’asseoir sa légitimité.

Qui , si ce n’est la HALDE a su rappeler avec force le droit des salariées, licenciées en raison de leur grossesse, à être indemnisées et/ou réintégrées ? Qui a permis de mettre fin à l’inégalité faite aux anciens combattants et fonctionnaires de l’État français, devenus étrangers après la décolonisation, consistant à leur verser une pension nettement inférieure à celle attribuée aux ressortissants français ? Qui a jugé discriminatoire le recours aux tests ADN pour établir les liens de filiation dans les familles étrangères ? Qui a rendu visibles les discriminations à l’égard des gens du voyage, discriminations encore inscrites dans la loi et les pratiques ? Qui a mis en évidence les discriminations liées au handicap et à l’état de santé ? Les exemples ne manquent pas pour montrer que la HALDE n’a pas hésité à rappeler le droit, y compris lorsque l’autorité discriminante était l’État. N’est-ce pas d’ailleurs ce qui lui vaut aujourd’hui l’annonce de sa disparition ?

Ce qui a d’abord fait la HALDE, c’est sa spécialité, la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Elle a su se nourrir de l’expérience acquise par les organisations syndicales et les associations en charge de telles ou telles discriminations spécifiques tout en permettant à ces acteurs de la société civile de renforcer leur propre action. Cette vaste mission est intimement liée aux questions de visibilité, d’accès aux droits et à la justice notamment, pour des catégories de personnes souvent démunies et peu promptes à saisir le juge. La HALDE assiste les victimes de discriminations et peut faire des observations devant les tribunaux, comme l’a précisé la Cour de cassation.

Indépendance / Collégialité / Liens avec la société civile

Profitant de l’examen de la loi organique mettant en place un Défenseur des droits, instauré par le nouvel article 77-1 de la Constitution, la Commission des lois du Sénat a introduit, sans concertation, la HALDE dans le périmètre de compétence de la nouvelle entité. Cette absorption est présentée comme une promotion de la lutte contre les discriminations qui accéderait ainsi au rang constitutionnel.

Mais plusieurs éléments de ce projet sont au contraire alarmants. Le Défenseur des droits déciderait seul et de manière arbitraire de traiter ou non des pratiques discriminatoires et des droits à protéger, le projet ne faisant aucune place effective à la collégialité. Le Collège ne serait que consultatif et le Comité consultatif lui-même qui fait entendre la voix de la société civile serait purement et simplement supprimé… Alors que la HALDE doit regarder toutes les réclamations (en constante augmentation), le Défenseur des droits serait seul à prioriser tel ou tel sujet.

D’autres dispositions du projet posent également problème : on ignore qui pourra concrètement et selon quelles modalités, saisir le défenseur des droits ; les adjoints auront une capacité d’initiative réduite ; si les pouvoirs de la HALDE apparaissent maintenus, les conditions de son exercice ne sont pas garantis ; le champ d’intervention est réduit. Le risque est de toute évidence un infléchissement net de la politique de lutte contre les discriminations. La future institution, que le législateur s’apprête à créer sous le nom de « Défenseur des droits », ne pourra pas poursuivre le travail de la HALDE

Les inquiétudes des instances internationales

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD), le 27 Août 2010, a rendu ses observations à la suite du rapport périodique présenté par la France. « Il prend note du projet de loi sur le Défenseur des droits, mais il se préoccupe de la multiplicité des fonctions de cette nouvelle institution et craint que le mandat de lutte contre les discriminations y compris la discrimination raciale, actuellement dévolue à la HALDE ne soit plus que l’un des éléments du mandat du Défenseur des droits. Conformément à sa recommandation sur le plan national de lutte contre la discrimination raciale, le Comité tout en souhaitant une plus grande coordination entre les mécanismes étatiques pour traiter les problématiques liées à la discrimination raciale, recommande de maintenir une institution indépendante distincte ayant pour mandat la lutte contre les discriminations y compris la discrimination raciale. A cet égard, le Comité souligne l’importance du rôle de la HALDE dans la lutte contre les discriminations, notamment la discrimination raciale ».

De son côté, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), dans son rapport adopté le 29 avril 2010, soulignait : «  qu’il est important de veiller à ce que dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle institution (le Défenseur des droits), la protection des droits assurée actuellement par les autorités existantes ne soit pas affaiblie, surtout concernant la lutte contre les discriminations, actuellement menée par la HALDE, y compris la discrimination raciale qui demande une certaine spécialisation . Compte tenu du rôle clé que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) joue dans la lutte contre la discrimination raciale, l’ECRI recommande aux autorités françaises de continuer de soutenir cette institution. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que cette institution soit régulièrement consultée et que se développe une véritable coopération avec les autorités en prenant notamment en compte ses avis et recommandations dans les domaines d’expertise qui sont les siens ».

Un projet sans réelle justification

Pourquoi faudrait-il perdre les acquis indéniables de la HALDE, acquis reconnus par tous, y compris au-delà de nos frontières au profit d’une instance le « Défenseur des droits » qui cumulerait plusieurs fonctions et aurait à connaître entre 50 000 et 100 000 affaires par an ? La principale raison invoquée pour confier au « défenseur des droits » les missions de la HALDE serait d’ordre économique. Une institution unique coûterait moins cher que plusieurs instances (à savoir la HALDE, la Commission de déontologie de la sécurité, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants). Outre que l’argument économique doit parfois s’effacer devant des choix politiques, il n’est pas certain que le dispositif soit plus économique (mise en place d’une nouvelle instance, nouvelles campagnes publicitaires, reprise des personnels…). A moins qu’effectivement on ne veuille réduire considérablement les dépenses…

Il faut que la HALDE reste une autorité indépendante. Nous appelons l’Assemblée nationale à bien réfléchir aux enjeux.

Celles et ceux qui ont jadis appelé à la mise en place d’une autorité indépendante de lutte contre les discriminations et tous les autres, qui sont convaincus par la justesse de cette cause, demandent aux parlementaires de défendre l’autonomie de la HALDE et l’exercice indépendant de ses missions.

Le 19 novembre 2010

Les membres du Comité consultatif de la HALDE :

Mouloud AOUNIT - Co-Président du MRAP
Arnaud de BROCA -Secrétaire général de la FNATH, association des accidentés de la vie
Marie-Line BRUGIDOU - Syndicat CFE - CGC
Carole DA SILVA - Fondatrice de l’AFIP
Anne DEBET - Professeur de droit à l’Université ParisXII Creteil Ancien membre de la CNIL
Docteur Laurent EL GHOZI - Président de la FNASAT-Gens du Voyage,
Nathalie FERRE - Enseignante chercheuse Université Paris XIII - Ancienne présidente du GISTI
Sabrina GOLDMAN - Déléguée exécutive de la LICRA
Régis de GOUTTES - Magistrat Membre de la CNCDH
Sabrina GOLDMAN - Déléguée exécutive de la LICRA
Khalid HAMDANI - Directeur de l’Institut Ethique Diversité
Marie-Thérèse LANQUETIN - Juriste, Chercheure Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Jacqueline LAUFER – sociologue , Professeur émérite à HEC
Soumia MALINBAUM - Présidente de l’Association Française des Managers de la Diversité
Michel MINE - Professeur de droit du travail au CNAM
Mohammed OUSSEDICK Secrétaire Confédéral de la CGT
Catherine TEULE - Membre du comité central de la LDH - Vice-présidente de l’Association européenne de défense des droits de l’homme ;
Samuel THOMAS - Vice président de SOS Racisme - Président de la Fédération nationale des Maisons des Pôtes.
Catherine TRIPON - Porte Parole de l’AUTRE CERCLE

Nous vous invitons à signer - et à faire signer - cette pétition en ligne.


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