la Halde en voie de dilution


article communiqué de la LDH  de la rubrique démocratie > menaces sur les autorités indépendantes
date de publication : mardi 25 mai 2010


La commission des lois du Sénat a voté mercredi 19 mai 2010 le rattachement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) au futur Défenseur des droits.

La suppression de la Halde, après celles de la Défenseure des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), serait un nouveau recul des droits des individus face à l’arbitraire de l’Etat.


Communiqué interassociatif

Paris, le 21 mai 2010

HALDE : une dilution de la lutte contre les discriminations ?

Le rapport sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits publié ce jour inquiète nos organisations et associations de lutte contre les discriminations notamment sur les discriminations liées au sexisme, au racisme, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, au handicap ou à l’état de santé.

La HALDE est venue plusieurs fois soutenir les revendications de nos associations. Elles ont su constater l’efficacité de son action et ont apprécié une véritable expertise pour assurer la lutte contre toutes les discriminations. Si toutes ces évolutions positives ont été saluées, les associations mesurent encore le chemin qu’il reste à parcourir pour que la lutte contre les discriminations passe du niveau d’action juridique nécessaire à un mieux-être réel des individus dans leur quotidien.

Pourtant, son expertise agace et ce d’autant plus qu’après avoir contredit des projets de loi, les menaces sur la Halde pèsent constamment sur l’autorité administrative, et ce depuis plusieurs mois.

Nos organisations et associations ont été attentives dans le projet de loi organique à la perte de collégialité sur le rendu des délibérations de la Halde. Nous notons d’une part, que, seul, le défenseur des droits pourra « s’écarter des avis émis par le collège » même si c’est « après lui en avoir exposé les motifs ». En d’autres termes, l’actuelle collégialité sera remise en question par l’autorité d’une seule personne. D’autre part, nous déplorons également la disparition de l’article 11 de la loi sur la Halde qui a pu peser sur des interpellations politiques à travers ses recommandations. Le doute subsiste sur la formulation puisque la Halde agit aujourd’hui dès qu’« elle estime [que] des recommandations [tendent] à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’elle estime être discriminatoire ». Or le rapporteur Gélard énonce que « Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles », tel qu’est énoncé l’article 25.

Le rapport Gélard concède donc sans ménagement la remise en cause de l’impartialité d’une autorité indépendante.

Nous sommes en droit de nous poser certaines questions : Quel intérêt a le législateur de diluer plusieurs organisations dans une même entité ? Quelles améliorations réelles sont attendues avec cette réforme ? S’agit-il d’envisager l’invisibilité des discriminations au sein du Défenseur des droits ? Pourquoi le Défenseur des droits dispose-t-il d’un pouvoir supérieur par rapport à celui de la Halde ?

La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, nos organisations et associations demandent au gouvernement de montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en les augmentant, et en assurant cette lutte par des vecteurs institutionnels.

De ce fait, elles exigent que la HALDE ne soit pas intégrée et diluée au sein du Défenseur des Droits.

Liste des associations signataires :

FNATH, SOS Racisme, Fédération Syndicale Unitaire, CFDT, CGT, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la Magistrature, MRAP, Estim’, Inter-LGBT, Collectif contre l’homophobie de Montpellier, Lesbian and Gay Pride de Lyon, LGP Lille, Adheos, Coordination Inter-pride, Centre LGBT Paris Idf, Fédération LGBT, Collectif Education contre les LGBTphobies en milieu scolaire, Quazar, SOS Homophobie, CENTR’ÉGAUX, Commission LGBT des Verts, Homosexualités et socialisme (HES), Collectif Fier-e-s & Révolutionnaires (PCF), Tjenbé Rèd, Trans’aide, Paris foot gay, Les Enfants d’arc en Ciel, Inter-Trans, ACTHE, Tous&Go

Communiqué LDH

Paris, le 20 mai 2010

La Halde menacée de disparition et des victimes abandonnées

La LDH exprime ses plus vives inquiétudes après l’adoption par la Commission des lois du Sénat d’amendements visant à diluer la Halde dans le futur défenseur des droits et à réduire son champ d’action.

Cette nouvelle menace contre cette autorité indépendante témoigne de la défiance récurrente de la majorité parlementaire contre une institution publique qui demeure la dernière à agir en faveur des victimes de ces injustices.

Ces amendements permettent aussi de réduire le champ de la lutte contre les discriminations au seul secteur public, le défenseur étant incompétent en matière privée. Les victimes de discriminations du fait des entreprises, des gestionnaires de logements privés, des commerces ou des autres citoyens n’auraient plus cette voie de recours.

La LDH demande au gouvernement d’exprimer son opposition à cette proposition et aux sénateurs de ne pas voter les textes adoptés par la Commission des lois lors de son examen en séance des 3 et 4 juin prochains.

Le Sénat vote en commission le rattachement de la Halde au Défenseur des droits

[AFP - 19 mai 2010]

La majorité sénatoriale de la commission a adopté un amendement en ce sens du rapporteur Patrice Gélard (UMP) au projet de loi organique prévu par la révision constitutionnelle de 2008 créant un Défenseur des droits et des libertés. Dans le texte du gouvernement, celui-ci regroupait uniquement les attributions du Défenseur des enfants, du médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

"Je suis scandalisée, on va mettre en place une véritable holding administrative des droits sans aucune indépendance, puisque le Défenseur des droits sera nommé par le président de la République", a déclaré Mme Boumediene-Thiery.

Le projet de loi instaurant le Défenseur des droits doit être examiné en séance publique à partir du 27 mai en première lecture par le Sénat. L’UMP a voté pour cet amendement, le CRC-SPG (communistes, parti de gauche) et les Verts contre, l’Union Centriste s’est abstenue et le PS n’a pas pris part au vote.

Jeannette Bougrab, nommée en avril par le président de la République pour présider la Halde, s’était prononcée contre une "dilution" de cette institution au sein du Défenseur des droits devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. "Ce serait un recul de diluer la Halde au sein du Défenseur des droits", avait-elle déclaré.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Défenseure des enfants, Dominique Versini, s’étaient également élevées contre leur rattachement au Défenseur des droits.

La commission des lois a également précisé l’organisation de cette future institution.

Le Défenseur présidera des collèges qui prendront en charge chacune des attributions (droit des enfants, déontologie de la sécurité, lutte contre les discriminations) et nommera des adjoints dans ces domaines.

Le collège "déontologie de la sécurité" comprendra 14 membres dont 2 sénateurs et 2 députés, celui sur les droits des enfants 11 membres dont au moins un magistrat nommé par le Garde des Sceaux, trois personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits et quatre membres choisis par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Le collège remplaçant la Halde comportera 11 membres dont 4 désignés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, 2 par le Premier ministre.

Les prérogatives d’investigation du Défenseur sont précisées ainsi que des dispositions visant à garantir l’indépendance des membres des collèges. Les modifications apportées par la commission doivent encore être ratifiées en séance.


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