Histoire coloniale et postcoloniale

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la rétention administrative – les centres de rétention

mardi 20 février 2007

La rétention est un sujet dont on parle beaucoup aujourd’hui. En effet le nombre d’étrangers retenus a augmenté depuis fin 2003. La Cour des Comptes dans son dernier rapport indique qu’il y a eu en métropole 29 257 personnes placées en Centre de Rétention Administrative (CRA) en 2005, mais toutes les personnes placées en CRA ne sont pas éloignées et des personnes sont éloignées sans passer par un CRA. Il existe aussi des Lieux de Rétention Administrative (LRA) qui sont de plus en plus utilisés. Que faut-il mettre sous les termes de « rétention administrative » ?

Pierrette Meynier, présidente de la Cimade de la Région Rhône-Alpes, nous propose ci-dessous des informations sur la rétention.

La rétention administrative date de 1980 (lois Bonnet et Peyrefitte), et les premiers centres sont créés en 1984. C’est alors que, à la demande de Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, une association est appelée pour venir en aide d’un point de vue matériel et moral aux retenus. Cette association est la Cimade, et elle est toujours la seule à être présente dans les CRA. A l’aide matérielle et morale s’est rapidement ajoutée, et devenue primordiale, une aide à la défense juridique des droits des personnes retenues.

La durée maximum de la rétention n’a cessé de s’allonger : 7 jours en 1981, 10 jours en 1993, 12 jours en 1998, 32 jours en novembre 2003, et la capacité et le nombre des centres ont beaucoup augmenté ces deux dernières années.

Pour essayer de donner un aperçu du problème, nous allons nous poser quelques questions :

  • Qu’est-ce qu’un centre de rétention ?
  • Comment y arrive-t-on ?
  • Quelles sont les possibilités de défense, de recours pour l’étranger retenu ?
  • Quel est le rôle de la Cimade ?
  • Quelles sont les conditions de vie à l’intérieur du centre ?

Qu’est-ce qu’un centre de rétention ?

Un centre de rétention administratif ( C.R.A ) est un lieu fermé contrôlé par la Police aux frontières (P.A.F), ou la police ou la gendarmerie ; il ne relève pas de l’administration pénitentiaire ; dans ce lieu est placé un étranger en situation irrégulière qui doit être éloigné du territoire français.
Il y a en France métropolitaine 22 centres de rétention et 3 centres dans la France d’outre-mer. Leur importance est très variable (40 à 140 places). La Cimade est présente dans la plupart des C.R.A en métropole.
L’administration peut, lorsque les centres sont pleins, ou inexistants dans la région, ouvrir des locaux de rétention, parfois pour une durée courte. Ces locaux devraient répondre à certaines normes : possibilité de téléphoner, sanitaires…, mais souvent l’administration se contente de cellules de garde à vue.
Les C.R.A sont à différencier des zones d’attente situées à l’intérieur des aéroports, des ports, parfois des gares aux frontières, où sont placés les demandeurs d’asile ou les migrants dont l’accès immédiat sur le territoire est conditionné à l’examen de leur situation. Ils sont en zone internationale et n’ont pas encore mis le pied sur le territoire français.

Comment y arrive-t-on ?

- Le plus souvent à la suite d’un contrôle de police dans la rue, ou dans les transports en commun en cas d’absence de titre de transport. Les contrôles dans la rue se font très souvent au faciès et d’une façon générale les hommes en sont plus victimes que les femmes (sauf prostituées). Ces étrangers peuvent déjà avoir reçu un arrêté de reconduite à la frontière.
- A la sortie d’un séjour en prison qui s’accompagne presque toujours actuellement d’une mesure d’expulsion.
- A l’occasion d’une convocation au commissariat de police ou à la P.A.F, convocation qui souvent fait suite à un projet de mariage.
- A la préfecture, lors d’une nouvelle demande d’asile si les délais de recours ou de l’obligation à quitter le territoire français (O.Q.T.F) sont passés.
- A domicile : la police peut se présenter à l’adresse de l’étranger et le conduire au poste de police.
- A la frontière : il y a des contrôles d’identité dans les trains, dans les gares, dans les ports, les aéroports, et dans un espace de 20 km autour de la frontière.

La personne est alors placée en garde à vue pour une durée de 24 h maximum (48 h s’il y a délit, 96 si trafic de stup.). La décision de placement au C.R.A est prise par le préfet qui en informe l’intéressé et le procureur de la République.

Quelles sont au C.R.A les possibilités de défense, de recours ?

Dans le principe, à son arrivée au C.R.A., l’étranger est informé de ses droits dans une langue qu’il comprend ; il peut bénéficier d’un avocat et d’un interprète (à condition de pouvoir le payer). Dans la réalité, les situations sont très variables : à Lyon il y a un livret d’information rédigé en 18 langues, encore faut-il que le langage juridique des documents soit compréhensible pour l’étranger et qu’il sache lire ; toujours à Lyon, il est presque impossible d’avoir un interprète et l’avocat ne se déplace pas à l’aéroport de St. Exupéry (25 Km). Le retenu n’a un contact avec un avocat qu’au moment de son passage au tribunal. Le rôle du permanent Cimade est essentiel (nous y reviendrons).

Les processus de recours sont assez complexes, je resterai dans la généralité.

- A la fin de la garde à vue, l’étranger reçoit un arrêté de recours à la frontière (A.P.R.F.) ; il doit obligatoirement être présenté devant un juge des libertés et de la détention (J.L.D.) dans un délai de 48 h après la décision de placement au C.R.A qui décide de la prolongation de la rétention pour une durée fixe de 15 jours ou de la remise en liberté. Au bout des 15 jours, si la personne n’a pas pu être renvoyée, elle retourne devant le juge qui peut décider d’une prolongation de 5 ou 15 jours. Cette prolongation est liée aux obstacles que l’étranger est censé mettre à son départ : absence de passeport, non reconnaissance par son consulat, ce qui signifie fausse identité. Dans ce cas, il peut y avoir des poursuites judiciaires.

- Si à son arrivée l’étranger dispose déjà d’un mesure quelconque de refoulement (arrêté de reconduite à la frontière ou de réadmission dans un pays européen, interdiction du territoire français, arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion), dans certains cas il peut être renvoyé dans les premières 48 h.

- L’étranger, s’il n’a pas encore fait de demande d’asile, peut le faire dans les 5 jours qui suivent son placement au C.R.A (la période dans le local de rétention ne compte pas). On peut remarquer que ce délai est très court car il est difficile de monter un dossier, de fournir des preuves en si peu de temps et dans les conditions de vie d’un C.R.A.

Quel est le rôle de la Cimade ?

Lors de la création des C.R.A. en 1984, la Cimade a été sollicitée pour mettre en œuvre « une mission d’accompagnement social » des étrangers placés dans ces lieux. Après de nombreuses discussions-hésitations, la Cimade a accepté cette mission en « cohérence avec sa vocation de veille et de témoin ». Une convention a été signée avec la Direction de la Population et des Migrations – D.P.M. La mission de la Cimade était de « visiter les Etrangers pour leur donner toute information et toute aide utile » et « assurer les liens avec l’extérieur ». Cette convention a été renouvelée d’année en année, et à partir du début des années 1990 on est passé à la notion « d’accompagnement social et juridique ». Le décret de mars 2001 modifie et précise ce rôle en disant que l’Etat passe « une convention avec une association à caractère national ayant pour objet la défense des droits des étrangers », afin « de permettre l’exercice effectif des droits » des personnes retenues dans les centres et aussi dans les locaux de rétention. Actuellement cette convention est renégociée tous les 3 ans dans le cadre d’un marché public ; la Cimade est la seule association qui a les compétences pour soumissionner dans ce marché.
C’est pourquoi il existe à la Cimade un service spécialisé dans la Défense des Etrangers Reconduits (D.E.R.) subventionné par l’Etat.

L’action des permanents D.E.R est très complexe. Au cours de leur rencontre avec les retenus, ils doivent :

- Faire comprendre au retenu quelle est sa situation ; de quelles procédures il va faire l’objet : être conduit par des policiers au tribunal, être présenté devant un juge.
- Etablir un bilan de sa situation, expliquer qu’il y a beaucoup de chance qu’il soit renvoyé dans son pays, qu’il faut qu’il s’y prépare psychologiquement et matériellement (argent sur un compte en banque, vêtements dans la famille…).
- Aider à la rédaction d’un recours, à la demande de la personne et préparer l’audience.
- Informer sur la vie quotidienne à l’intérieur du C.R.A : droit de visite, organisation des repas, des chambres, possibilité de voir l’infirmière, le médecin...
- Répondre à toutes les questions

Le permanent D.E.R a aussi la responsabilité de témoigner sur ce qui se passe dans ces lieux fermés et de privation de liberté, et d’interpeller les pouvoirs publics s’il le juge nécessaire. Il doit aussi faire en sorte que les relations entre tous les intervenants dans le Centre et les retenus soient les moins mauvaises possible, dans l’intérêt des retenus.

La Cimade peut souvent être accusée de double langage : elle est hostile à la rétention et pourtant elle est présente dans les centres. La liberté de circulation est à conquérir. Pour l’instant elle n’existe pas et dans cette situation le CRA reste le dernier lieu où la défense des droits de l’étrangers peut être faite.

Un exemple de C.R.A. : le centre de St Exupéry

Situé à 25 km de Lyon, à 1,5 km de l’aéroport, sans moyens de transport en commun si ce ne sont ceux de l’aéroport. C’est un ancien hôtel qui à l’origine accueillait une quarantaine de personnes. Actuellement il peut en accueillir 124. Des travaux d’agrandissement et de mise aux normes ont été réalisés depuis deux ans. Le centre comprend 31 chambres plus une chambre d’isolement. Ces chambres sont réparties en deux ailes, une pour les hommes, une pour les familles et les femmes isolées.
Chaque chambre comprend 4 ou 6 lits, et dans toutes les chambres il y a un espace toilette (douche, WC) et dans les chambres famille, il y a un réfrigérateur. Presque touts les chambres disposent d’un téléviseur. Il y a aussi une salle réfectoire, ouverte seulement aux heures des repas, une petite salle de jeux pour les enfants, et une salle de moyenne dimension pour les adultes
L’espace cour est entièrement grillagé et dans la zone où sont installées deux tables de ping-pong les grilles sont aussi au-dessus de la tête des retenus.

Ménage et hôtellerie sont assurés par des services privés. Si les repas sont corrects, le ménage laisse beaucoup plus à désirer ; il faut dire, à la décharge des femmes de ménage, que les retenus sont peu coopératifs.
Le centre répond aux normes en matière de cabines téléphoniques, de droit de visite etc…ce qui n’empêche pas que les journées soient très longues pour les retenus qui passent une grande partie de leur temps dans les chambres. Pour les enfants qui sont aussi là, l’attente n’en finit plus.
Le centre est sous la surveillance de la Police Aux Frontières (PAF), avec à sa tête un chef de centre.

Pour les retenus les journées tirent en longueur et l’angoisse règne, angoisse d’autant plus grande qu’on ne sait ce que les heures suivantes réservent. Parfois l’annonce du départ crée un soulagement, même s’il est perçu comme un échec. Pour d’autres au contraire il déclanche une panique totale. D’une façon générale, les tensions sont très fortes, tensions entre retenus et policiers, et tensions entre retenus.

Il y a des journées difficiles. Les brutalités policières existent. Les enfants voient leur père menotté, parfois leur mère aussi. Mais peut-on parler de « camps » pour le CRA de Lyon ? Est-il bon pour la défense des étrangers de mettre sur le même pied les centres de rétention en Libye, au Maroc, dans le sud algérien… et ceux que nous connaissons en France ?

Le but de la rétention est de mettre les étrangers hors du territoire national. Une préfecture qui fait bien son travail a un temps de rétention le plus faible possible (à Lyon le temps moyen est de 10 jours) et le souci de la préfecture est quand c’est possible d’éviter le passage au CRA, par exemple pour les étrangers qui sortent de prison. A l’intérieur du CRA l’étranger peut encore faire valoir ses droits. C’est le rôle des intervenants Cimade de les y aider. C’est pourquoi toutes les comparaisons qui peuvent être faites avec les camps d’internement à l’époque coloniale ou à l’époque de Vichy, voire les camps nazis me semblent être une contre-vérité facile et émotionnelle.

La rétention administrative en France me paraît être d’une autre nature, elle correspond à la fracture riches/pauvres – ce sont pour l’essentiel des pauvres que l’on renvoie – et elle répond à une logique nationaliste territoriale face à des mouvements de populations qu’aucune frontière ne pourra arrêter.

Les amalgames dans le vent ne risquent-ils pas de nous gêner dans l’approche que l’on souhaiterait avoir d’alternative à la rétention, de « départ négocié », et d’une façon plus générale d’une vraie réflexion sur la situation des étrangers et les mouvements migratoires ?

Pierrette Meynier
Présidente Cimade Rhône-Alpes