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la “retenue de 16 heures” pour les étrangers : un nouveau recul des droits

lundi 3 décembre 2012

Le Sénat vient d’adopter un projet de loi créant une “retenue de 16 heures” destinée aux étrangers – une “garde à vue bis” – et restreignant le champ d’application du “délit de solidarité”.

Le collectif OEE – Observatoire de l’enfermement des étrangers [1] –, dont le « principe fondateur est la dénonciation de la banalisation de l’enfermement administratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des étrangers », avait protesté contre ce projet lors de son adoption par le gouvernement. Depuis lors, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté le 22 novembre 2012, à l’unanimité des 46 membres présents, un avis extrêmement sévère sur ce projet de loi : « la retenue de 16 heures marque un nouveau recul des droits » [2].

[Mis en ligne le 12 novembre 2012, mis à jour le 3 décembre]


Communiqué de presse de la CNCDH

Etrangers : le projet de loi sur la retenue de 16 heures marque un nouveau recul des droits

Vendredi 23 novembre 2012

Alors que la CNCDH constate depuis plus de dix ans un recul progressif du respect du droit des étrangers, le nouveau projet de loi déposé en octobre par le ministre de l’Intérieur concernant la retenue pour vérification du droit au séjour suscite de nombreuses inquiétudes. N’ayant pas été saisie sur ce projet de loi, la CNCDH s’en est autosaisie.

La CNCDH se félicite que le projet de loi réponde en partie à ses recommandations concernant le « délit de solidarité ». En revanche, elle constate d’un point de vue général que la nouvelle procédure proposée dans le texte - évitant la garde à vue comme l’ont demandé la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation, mais proposant un nouveau dispositif assorti de garanties insuffisantes - risque de fragiliser encore les droits des étrangers en situation irrégulière.

La CNCDH regrette avant tout que ce projet de loi crée une nouvelle hypothèse, en dehors du code de procédure pénal, dans laquelle les étrangers peuvent se voir privés de leur liberté, pendant une durée de 16 heures, alors même qu’ils ne sont suspectés d’avoir commis aucune infraction. Par ailleurs, les droits qui leurs sont reconnus pendant la retenue sont beaucoup moins protecteurs que
ceux reconnus à une personne gardée à vue, lorsqu’il s’agit en particulier de la possibilité limitée à trente minutes d’un entretien avec un avocat. Le projet de loi s’inscrit donc, en somme, dans le long processus de précarisation les droits des étrangers initié par les précédentes réformes.

Dans ce contexte, CNCDH en appelle le législateur à envisager une réforme en profondeur du droit des étrangers.

Communiqué de presse de l’OEE

Familles en rétention : l’acharnement

Ce vendredi 28 septembre le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a adopté le projet de loi élaboré par le ministre de l’intérieur « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ».

Si, d’un côté, le gouvernement restreint le champ d’application du délit de solidarité – sans toutefois l’abroger - de l’autre côté il crée une nouvelle mesure de rétention à destination exclusive des étrangers, se substituant à la garde à vue et destinée à faciliter, comme elle, la traque des sans papiers puis leur expulsion.

Cette garde à vue « bis » qui ne dit pas son nom n’a pas d’autre objet que de rétablir au plus vite le niveau de performance atteint par le précédent gouvernement dans les procédures de reconduite à la frontière, alors que leur « rendement » a été temporairement atténué par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne puis de la Cour de cassation interdisant l’emprisonnement des étrangers en séjour irrégulier. Si les objectifs d’expulsions ne sont plus chiffrés, la mise en place, en urgence, de ce nouveau dispositif d ’enfermement « ad hoc » confirme qu’ils demeurent inchangés.

Et comme pour mieux souligner que rien ne change non plus « sur le terrain », c’est ce même vendredi 28 septembre que des parents afghans et leurs deux enfants, dont l’un âgé de trois mois, ont été interpellés dans l’hôtel où ils avaient été assignés à résidence et placés dans le centre de rétention du Mesnil Amelot dans l’attente d’un renvoi imminent en Hongrie. C’est en effet par ce pays qu’ils étaient entrés dans la forteresse Europe, fuyant le chaos afghan vers lequel ils courent le risque d’être rejetés - le cas échéant après avoir été détenus plusieurs mois pour la seule raison qu’ils demandent l’asile -, la Hongrie étant cataloguée comme pays « non sûr » pour les demandeurs d’asile.

Avec ce placement en rétention, cette famille afghane inaugure à ses dépens l’application de la circulaire du ministre de l’intérieur du 6 juillet 2012 relative à « la mise en œuvre de l’assignation à résidence ... en alternative au placement des familles en rétention administrative » !

Un avis médical ayant déclaré l’état des deux enfants incompatible avec cette rétention, l’administration de Manuel Valls n’a pas faibli pour autant : la famille était de nouveau assignée à résidence mais, cette fois, sous une garde policière si nombreuse et si rapprochée qu’elle subissait un isolement plus drastique encore que dans un centre de rétention.

Le ministre de l’intérieur aura donc inventé, le même jour, la garde à vue se substituant à la garde à vue et la rétention se substituant à la rétention.

Donner aux services de police et aux préfectures tous les moyens juridiques et administratifs d’une politique dite « de fermeté », réputée payante, telle semble être l’obsession qui conduit ce gouvernement à un acharnement consternant.

L’empilement des dispositifs d’enfermement, l’addition des procédures inhumaines et la caution donnée au rejet de l’étranger n’ont jamais fait et ne feront jamais le socle d’une politique respectable et responsable.

Le 1er octobre 2012

Sans-papiers : le Sénat approuve la création d’une "retenue" pour remplacer les gardes à vue

Le Monde.fr, le 9 novembre 2012


Le Sénat a approuvé, dans la nuit du jeudi 8 au vendredi 9 novembre, la création d’une "retenue" d’une durée maximale de seize heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale [3]. Au nom du PS, Jean-Pierre Michel a estimé que ce texte "a seulement pour objet de mieux définir le cadre juridique dans lequel l’administration est amenée à contrôler la régularité de la situation d’un étranger".

Le gouvernement a proposé la création de ce nouveau cadre juridique après que la Cour de cassation a interdit, en juillet, le recours à la garde à vue pour le seul motif de séjour irrégulier. Depuis, les forces de l’ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité.

En prolongeant ce délai à seize heures maximum, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a estimé que les expulsions seraient gérées avec plus d’"efficacité". "Une retenue d’une durée maximale de seize heures, sous le contrôle continu de l’autorité judiciaire" permettra "de mener les vérifications nécessaires", a-t-il souligné. "Cette retenue est bien évidemment assortie de garanties pour la personne interpellée", a-t-il ajouté.

Fin du “délit de solidarité”

Les groupes socialistes, RDSE (à majorité PRG) et UMP ont soutenu le texte. Les écologistes, en revanche, se sont abstenus, trouvant insuffisantes les garanties apportées aux sans-papiers, et le groupe communiste a voté contre. "Notre vote dépendra de l’évolution du texte au cours de l’examen des amendements pendant le débat", a déclaré la sénatrice communiste Laurence Cohen. Plusieurs amendements de son groupe ont été rejetés, dont l’un demandait la suppression de l’article créant la retenue judiciaire, qualifiant cette procédure de "très floue et hybride, ayant une connotation judiciaire mais avec une finalité administrative : l’éloignement".

M. Valls, qui a assuré qu’"il n’y aura pas de régularisation massive comme en 1981 ou 1997", a également jugé nécessaire de mener une réflexion quant au droit au séjour "pour les étrangers malades, les plus vulnérables". Il a souligné que ce projet de loi propose aussi d’abroger "le délit de solidarité" qui permettait de poursuivre des personnes, physiques ou morales, ayant porté assistance à des étrangers en situation irrégulière.


[1Site de l’OEE : http://observatoireenfermement.blog....
Membres de l’OEE :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) – ANAFE – Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) – COMEDE – Emmaüs France – FASTI – GISTI – La Cimade – Ligue des droits de l’homme – MRAP – Observatoire du CRA de Palaiseau – Revue Pratiques – Secours Catholique – Syndicat de la magistrature (SM) – Syndicat de la médecine générale (SMG) – Syndicat des avocats de France (SAF).

[2L’avis de la CNCDH : http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/12-11-2....

[3Le dossier législatif du projet de loi : http://www.senat.fr/dossier-legisla....