la suppression de la CNDS : un nouvel affaiblissement de l’État de droit


article de la rubrique démocratie > menaces sur les autorités indépendantes
date de publication : mardi 24 novembre 2009


A l’occasion d’un prochain débat parlementaire sera créé un Défenseur des droits. Ses attributions devraient s’étendre à celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

A la veille de sa disparition, la CNDS publie une brochure intitulée La CNDS en 2009 comportant un bilan critique de ses huit années d’activité. Elle s’interroge sur l’avenir, en formant le voeu que la réforme proposée n’aboutisse pas à une diminution des garanties existantes.

Nathalie Duhamel, qui en fut secrétaire générale depuis sa création jusqu’au 1er septembre 2009, explique ci-dessous, dans un article repris de Mediapart [1], pourquoi la prochaine institution doit absolument se voir garantir un minimum d’indépendance, de collégialité et de moyens véritables, pour éviter que tout soit perdu, noyé dans un immense bureau des plaintes.


Pourquoi détruire la Commission de déontologie de la sécurité ?

Le projet de loi organique relatif aux pouvoirs du Défenseur des droits a été présenté au conseil des ministres du 9 septembre 2009 en vue de son adoption par le parlement.

Créée lors du vote de la dernière réforme constitutionnelle, cette nouvelle autorité administrative indépendante donne à toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration publique, le pouvoir de le saisir directement d’une réclamation.

Le Défenseur des droits regroupera les attributions actuelles du Médiateur de la République, de la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) et du Défenseur des enfants. Cette institution a été conçue à l’origine pour regrouper toutes les autorités administratives de même nature. Mais la HALDE et le contrôleur général des lieux de privation de liberté ont échappé momentanément à cette fusion-acquisition.

Il est exact que plusieurs attributions nouvelles constituent une avancée pour la défense des droits et libertés : la saisine directe, sans intermédiaire, par toute personne sur le territoire de la République, la possibilité de conclure une transaction dont les termes doivent être exécutés par toute autorité administrative, la possibilité de saisir l’autorité disciplinaire susceptible de sanctionner l’agent public fautif.

Mais ce projet de loi recèle aussi des reculs importants par rapport aux pouvoirs actuels de certaines Autorités Administratives Indépendantes. Ainsi, le Défenseur des droits disposera du pouvoir de classement des réclamations, sans être tenu d’en indiquer les motifs . Cette disposition, si elle devait être maintenue, serait le premier moyen pour le défenseur des droits ou ses délégués en province d’évacuer de manière arbitraire toute réclamation gênante.

Un autre article prévoit que lorsqu’il est saisi autrement qu’à l’initiative de la personne lésée, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu’à la condition que cette personne, si elle est identifiée, ou le cas échéant, ses ayants droit ont été avertis et ne se sont pas opposés à son intervention. Cette limitation empêchera de nombreuses saisines. Ainsi, dans le domaine de la sécurité, les parlementaires saisissent aujourd’hui de leur propre chef la Commission nationale de déontologie de la sécurité, lorsqu’ils sont choqués par une situation lors d’une manifestation sur la voie publique, ou par des incidents dans un centre de rétention ou une prison. Cette limite dans les pouvoirs des parlementaires s’exercera aussi pour les associations de défense des libertés.

Mais la plus grande erreur de ce texte est la volonté de faire table rase des expériences réussies.

9 ans après sa création, malgré des moyens matériels et humains dérisoires en comparaison avec ceux des instances européennes comparables, malgré un nom imprononçable et sans aucune publicité, la commission nationale de déontologie de la sécurité a démontré, avis après avis, la pertinence de ses méthodes d’investigation, l’objectivité de ses jugements et le bien fondé de ses recommandations.

La CNDS n’a jamais été autant saisie de dysfonctionnements présumés par les personnes exerçant des activités de sécurité qu’en 2009. Dès le mois d’août, le nombre de saisines parvenues depuis le 1er janvier dépassait le nombre de l’année entière 2008. Modalités des contrôles d’identité, menottage abusif, gardes à vue et fouilles à corps inutiles, blessures par Tazer ou flash-ball lors de manifestations, conditions d’expulsion de personnes sans-papiers, conditions de détention, suicides en prison, tels sont les motifs les plus nombreux des réclamations qui lui parviennent .

Bien que son savoir faire pour enquêter et son indépendance soient reconnus par les principaux acteurs de la défense des libertés publiques, tel que le commissaire européen aux droits de l’homme, le comité contre la torture des Nations Unies, Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme, la Cimade, le gouvernement balaie, avec la rédaction d’un seul article, toute l’expérience acquise.

En effet, seul l’article 11 du projet de loi rappelle l’existence de la CNDS ou du moins ses attributions : « Lorsque le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation en matière de déontologie de la sécurité, il consulte un collège composé de trois personnalités désignées respectivement par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat à raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité ».

Or, l’indépendance et la collégialité sont les caractéristiques majeures de la CNDS. Nommés ou cooptés, ses 14 membres viennent d’horizons différents ; la diversité de leurs parcours est mise au service de l’institution entrainant ,lors des séances plénières, des discussions animées et l’adoption d’avis murement pesés et motivés. C’est ainsi qu’en 2008 pour 60% des dossiers, la CNDS a estimé qu’un dysfonctionnement ou un manquement plus grave a eu lieu et a transmis des recommandations aux administrations tandis que pour 40% d’entre eux, elle a estimé qu’aucun manquement à la déontologie n’était relevé, ce qui revenait à débouter le plaignant.

Ces chiffres reflètent l’objectivité de l’instruction des dossiers. Il est malheureusement à craindre qu’ils aient été à l’origine de la suppression de l’institution. Car, malgré les nombreuses pressions et avatars auxquelles elles a dû faire face, elle a su maintenir le cap, n’étant pas créée pour plaire aux pouvoirs, qu’ils soient de droite ou de gauche, mais pour préserver les libertés individuelles de chacun face aux abus potentiels des forces de sécurité.

Un État démocratique se juge souvent à l’aune des contre pouvoirs qu’il met en place. La création du Défenseur des droits, présentée comme une avancée majeure, en raison de son inscription dans la Constitution, doit être un vrai contre pouvoir et non pas un immense bureau des plaintes traitées par des agents sans compétences spécifiques.

Jeune institution, la CNDS doit être améliorée, renforcée pour être mieux connue du grand public et instruire les dossiers dans des délais plus rapide. La détruire est un mauvais signal donné aux forces de l’ordre et aux agents de l’administration pénitentiaire, le signal d’un affaiblissement de l’État de droit.


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