la supression de la Cnds : “un vrai recul démocratique”


article de la rubrique démocratie > menaces sur les autorités indépendantes
date de publication : jeudi 27 mai 2010


Crée en 2000 par le gouvernement Jospin, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) examine chaque année des plaintes et constate des manquements plus ou moins graves à la déontologie et au droit commis par des fonctionnaires dont le métier est pourtant de faire respecter la loi. Dans son rapport d’activité 2009 paru en mai 2010, la CNDS s’attaque, parmi d’autres abus, aux fouilles à nu et à la garde à vue, ce qui permet une fois de plus de mesurer la grande diversité des infractions commises par certains fonctionnaires.

Il s’agit donc d’un organisme de contrôle très important en termes démocratiques, dont chacun devrait se féliciter. Il est pourtant prévu sa dilution dans un nouvel organisme moins indépendant et doté de moins de pouvoirs d’investigation...


Déontologie de la police : pour M. Beauvois, la création du Défenseur des droits est "un vrai recul démocratique"

par Franck Johannès et Alain Salles, Le Monde, 20 mai 2010

La Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) publie, mercredi 19 mai, ce qui devrait être son dernier rapport. Créée en 2000 pour contrôler la déontologie de la police et de l’administration pénitentiaire, la CNDS devrait être absorbée par le futur Défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle de 2008 et qui regroupera également les compétences du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants.

Conseiller à la Cour de cassation, le président de la CNDS, Roger Beauvois, juge insuffisants les pouvoirs du futur Défenseur pour contrer les abus des forces de sécurité. Les saisines de la CNDS ont augmenté de 50 % en 2009.

  • Pourquoi le gouvernement veut-il supprimer la CNDS ?

Selon l’explication avancée officiellement, il s’agit de regrouper les autorités administratives indépendantes pour qu’elles aient plus de visibilité. Mais on peut aussi penser que la CNDS gênait certains, notamment des syndicats de policiers, qui ont signé des tracts injurieux contre elle. Ils ont un certain poids au ministère de l’intérieur...

  • Quelles sont les limites du Défenseur des droits, qui aura une visibilité plus grande que la CNDS ?

L’idée de créer un Défenseur des droits avec un statut constitutionnel était au départ bonne. Mais on a voulu en faire un super-Médiateur. Or, le contrôle de la déontologie relève de l’enquête, pas de la médiation.

La réforme projetée constitue un vrai recul démocratique. La plus grave des insuffisances du futur Défenseur tient dans le mode de désignation du collège de trois personnalités qui interviendront en matière de déontologie. Elles sont toutes nommées par le pouvoir politique, alors que treize des quatorze membres de la CNDS sont nommés de façon indépendante. L’un de nos avantages, c’est notre approche multidisciplinaire. Nous avons parmi nous d’anciens membres de la police, de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie, mais aussi des universitaires, des juristes, un spécialiste de la médecine légale.

Par ailleurs, les pouvoirs du Défenseur des droits sont en recul par rapport à ceux de la CNDS. Il n’aura plus la possibilité de conduire des investigations sans préavis et sans qu’on puisse s’y opposer, comme c’est notre cas aujourd’hui. Les autorités mises en cause pourront s’opposer à sa visite en raison d’ "exigences de la sécurité publique", ce qui peut recouvrir beaucoup de choses. Un recours devant un juge est certes prévu, mais lorsqu’il faut aller sur place, il n’est pas question d’attendre. Si on nous signale le cas d’une personne gravement malade menottée sur son lit, nous devons pouvoir le constater tout de suite.

Autre recul : on pourra opposer au Défenseur le secret de l’instruction et de l’enquête, ce qui n’était pas le cas de la CNDS. Il faudra ainsi attendre la fin d’une enquête judiciaire pour entendre les personnes mises en cause.

  • Quelles affaires traitées par la CNDS ne pourraient pas l’être par le Défenseur des droits ?

Les enquêtes concernant des étrangers seront très difficiles. Le Défenseur devra en effet obtenir le consentement de la victime pour être saisi. Dans le cas d’un étranger expulsé, il n’aura pas le droit d’interroger des associations ou des témoins de manquements à la déontologie policière. Des témoins nous ont signalé le cas d’un étranger menotté et roué de coups à terre dans un aéroport par des policiers chargés de son expulsion. Si le projet de loi créant le Défenseur ne change pas, il ne sera pas possible d’enquêter sur ces manquements. Il en est de même pour les personnes sans ayants droit qui meurent dans des conditions suspectes en prison.

  • Pourquoi avez-vous consacré une partie du rapport 2009 à la garde à vue ?

Nous voyons se produire les mêmes abus récurrents. Certaines gardes à vue ne sont pas justifiées. Nos recommandations sur le menottage ou les fouilles à nu ont été traduites dans les textes - je pense à la circulaire de juin 2004 signée par le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy. Mais ces instructions ne sont toujours pas entrées dans la pratique policière. Nous avons estimé que 80 % des fouilles à nu ne s’imposaient pas, et pourtant elles perdurent. Une plus grande présence des avocats en garde à vue éviterait des violences physiques, de même que les allégations de violences physiques.

Dans son probable dernier rapport,
la CNDS s’attaque à la fouille à nu

[LeMonde.fr, 19 mai 2010]

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) s’attaque, parmi d’autres abus, aux fouilles à nu humiliantes, dans son rapport annuel publié mercredi 18 mai. La commission déplore par ailleurs que ce rapport puisse être le dernier. L’année 2009 a connu une augmentation de 50 % du nombre de saisines de la CNDS, créée en 2000 pour veiller au respect de la déontologie par les forces de sécurité (policiers, gendarmes, surveillants de prison, etc.). De 152 en 2008, elles sont passées à 228.

La commission a traité 153 dossiers, dont 111 concernaient la police nationale, 19 la gendarmerie, 19 l’administration pénitentiaire. Elle a constaté 78 cas de manquements à la déontologie et suggéré des poursuites disciplinaires, des observations ou, pour 4 affaires, des poursuites pénales. Une fois encore, poursuit le rapport, la commission a constaté "des manquements graves à la déontologie relatifs à la garde à vue", qui a représenté 43 % des dossiers police-gendarmerie, contre 33 % l’année précédente.

Les réclamations portent notamment sur "l’opportunité de la mesure", sa durée, le "recours à des procédés déloyaux" et "le recours systématique à la fouille à nu". Elle rappelle que ce type de fouille "est une pratique attentatoire à la dignité et qu’elle doit dès lors être proportionnée au but à atteindre – la découverte d’objets illicites et dangereux", et ajoute que "toute personne privée de liberté n’est pas susceptible de dissimuler de la drogue ou des armes dans les parties intimes de son corps".

La suppression de la CNDS débattue le 27 mai au Sénat

La CNDS recommande que la fouille à nu soit "encadrée par un texte législatif et contrôlée par l’autorité judiciaire". Elle demande aussi que les fouilles en présence de plusieurs personnes soient prohibées, et que l’agent soit "du même sexe que la personne fouillée". La commission souhaite que l’utilisation des détecteurs de métaux ou de scanners soit "privilégiée", et que la responsabilité des fonctionnaires ne soit pas engagée en cas d’incident s’ils ont décidé, "avec discernement", de ne pas procéder à une fouille à nu.

Dans son rapport, la commission déplore en outre des violences sur des étrangers en situation irrégulière, des injures à caractère raciste ou homophobe, des contrôles d’identité illégaux. Elle a aussi étudié l’usage "des matériels de contrainte et de défense", tels que le pistolet à impulsion électrique Taser et les "lanceurs de balles de défense" (Flash-Ball). Dans un rapport spécifique, elle avait mis en cause en mars l’utilisation du Flash-Ball lors d’une manifestation, recommandant de ne pas l’utiliser "hors des cas très exceptionnels".

Plus généralement, la commission considère que le grand nombre de réclamations dont elle est saisie atteste de sa notoriété auprès d’interlocuteurs convaincus de son sérieux et de son indépendance. Or l’augmentation "sans précédent" de ses saisines est enregistrée alors qu’il est question de supprimer la CNDS. Selon un projet de loi qui sera débattu le 27 mai au Sénat, elle doit se fondre dans le nouveau poste de "défenseur des droits", de même que le médiateur de la République et le défenseur des enfants. Pour la CNDS, ce projet "marque un recul" dans la protection des droits et libertés, du fait notamment de la "disparition du mode actuel de désignation" qui garantit son "impartialité".


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