le CNE recalé devant l’Organisation internationale du travail


article de la rubrique droits sociaux > travail
date de publication : jeudi 15 novembre 2007


Auparavant, en juillet 2007, la cour d’appel de Paris avait confirmé la décision du conseil des prud’hommes de Longjumeau qui considérait le Contrat nouvelles embauches (CNE) comme contraire au droit international [1]. Le tribunal avait notamment jugé « paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements ».

La LDH demande plus que jamais le retrait de ce contrat et le respect du droit du travail.

[Première publication le 7 juillet 07, mise à jour le 15 nov. 07]

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le 4 avril 2006, 23 000 manifestants dans les rues de Toulon pour combrattre le CPE, avatar du CNE

L’Organisation internationale du travail condamne le contrat nouvelle embauche

LEMONDE.FR avec AFP, 14 nov. 07

Le contrat nouvelle embauche (CNE), en vigueur en France depuis août 2005, a été recalé, mercredi 14 novembre, devant l’Organisation internationale du travail (OIT), car la période d’essai de deux ans n’est pas "raisonnable".

Le 9 septembre, avant le verdict de l’OIT, le Medef avait indiqué qu’il accepterait de renoncer à ce contrat en échange de la signature d’un accord sur la modernisation du marché du travail. Cette négociation, qui a commencé en septembre à raison d’une réunion chaque semaine, doit en principe se conclure à la fin de l’année.

Dans le rapport adopté par consensus par le conseil d’administration de l’OIT, réuni à Genève jusqu’à vendredi, le comité chargé du dossier du CNE dit être "dans l’incapacité de conclure (...) qu’une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable". En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l’absence d’un motif valable", a estimé le comité.

Période de consolidation

Créé en août 2005 malgré l’opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation" pendant laquelle l’employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. Il a été beaucoup utilisé par des employeurs du bâtiment.

Le comité de l’OIT, qui a examiné la réclamation présentée par le syndicat Force ouvrière, "note que la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d’ancienneté requise n’excède pas six mois en France". Il relève cependant que la justice française a apprécié de manière contrastée la durée de cette période. Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, l’a jugée raisonnable, tandis que la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’une période supérieure à six mois est excessive, rappelle le rapport du comité.

Ce rapport devrait être adopté sans difficulté par le conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT), selon des représentants des trois collèges (employeurs, salariés et gouvernements). Dès mercredi soir, le collège des employeurs de l’OIT a déploré "l’interprétation rigide" des conventions internationales de l’OIT "en réponse à une politique tournée vers l’amélioration de l’emploi".

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Le CNE retoqué par la cour d’appel de Paris

LEMONDE.FR avec AFP, 6 juillet 2007

La cour d’appel de Paris a jugé, vendredi 6 juillet, que le contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.

La 18e chambre de la cour d’appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie d’une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud’hommes de Longjumeau, dans l’Essonne, qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI (contrat à durée indéterminée), jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première.

"À L’ENCONTRE DES PRINCIPES DU DROIT DU TRAVAIL"

Dans sa décision, la cour d’appel a repris, en le complétant, l’argumentaire développé en première instance. Elle constate d’abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l’abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. "Cette régression, qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail", estime la cour.

La juridiction s’étonne d’ailleurs :"Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" et remarque "qu’il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements". En conséquence, "le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l’ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l’OIT, conclut la cour.

Créé en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de vingt salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l’employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.

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« Les abus sont nombreux »

Libération, 7 juillet 2007

Laurence Laigo, secrétaire nationale CFDT en charge des questions sociales et du contrat de travail, revient sur la décision de la cour d’appel de Paris et la déclaration d’illégalité jetée sur le CNE.

- Que signifie pour vous ce jugement de la cour d’appel de Paris ?

C’est un jugement majeur qui a davantage de poids que les décisions passées des conseils de prud’hommes. On ne peut le nier, il y a quand même une hiérarchie dans les cours de justice. Elle confirme notre position qui est, depuis le départ, de dénoncer le CNE comme étant non conforme au droit international du travail, notamment en raison de la non-motivation du licenciement et de la période d’essai de deux ans, durant laquelle le salarié est privé de ses droits. Il peut encore y avoir un appel de cette décision, la dernière étape est la Cour de cassation, mais cet appel de vendredi a démontré que le CNE amplifiait véritablement la précarité des salariés. Avec ce contrat, nous sommes revenus à la situation d’avant 1973, date à laquelle la motivation des licenciements a été rendue obligatoire.

- Est-ce le prélude à d’autres procès ?

De notre côté, nous voyons tous les excès évidemment. Mais il faut reconnaître que les abus sont nombreux, et que les employeurs profitent de ce système. Nous avons reçu plus d’une centaine de sollicitations par rapport à des licen­ciements qui ne sont pas motivés. Telle celle de ce salarié handicapé, employé dans la filière bois et construction, qui a conclu un CNE et qui se retrouve dehors deux mois plus tard, privé de tout justificatif, si ce n’est que son employeur a prétendu à une insuffisance professionnelle. On ne peut pas traiter les gens comme ça !

- En quoi cette décision va-t-elle peser dans la négociation du futur contrat unique ?

Nous ne possédons que très peu d’éléments sur le contrat unique, mais cette décision arrive, effectivement, pile pour les négociations sur la modernisation du marché du travail. Nous allons d’abord travailler sur la sécurisation des parcours professionnels, et nous allons chercher à limiter la flexibilisation. Cette décision, en tout cas, a démontré les limites du passage en force. Les syndicats, les personnes qui pratiquent le droit du travail, n’avaient pas été consultés, voilà ce que ça donne.

Par Stéphanie PLATAT

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