le défenseur des droits fusionnera les compétences de cinq autorités indépendantes


article de la rubrique démocratie > menaces sur les autorités indépendantes
date de publication : samedi 1er janvier 2011


Le 1er décembre 2010, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté en l’amendant le projet de loi concernant le Défenseur des droits. Dans sa version actuelle qui sera examinée par l’Assemblée nationale en janvier 2011, le Défenseur des droits devrait cumuler les compétences

  • du Médiateur de la République,
  • du Défenseur des enfants,
  • de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) – son président Roger Beauvois considère que cette fusion est un vrai recul démocratique,
  • de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), dont le nouveau président est Eric Molinié jusqu’à la fusion prévue début 2011,
  • et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce dernier ne serait intégré qu’en 2014, à la fin du mandat de l’actuel contrôleur, Jean-Marie Delarue, nommé en juin 2008.

Les textes amendés prévoient la mise en place d’adjoints et de collèges consultatifs pour chaque compétence. La composition des collèges devrait être entre sept à neuf membres selon les compétences.


Documentation :

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Le rôle de contrôleur général des prisons confié au
Défenseur des droits en 2014

[LEMONDE.FR avec AFP, 1er décembre 2010]

Les missions du futur défenseur des droits n’en finissent plus de s’élargir : il devait déjà remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Mercredi 1er décembre, en adoptant en première lecture le projet de loi organique créant cette nouvelle fonction, la commission des lois de l’Assemblée lui a confié une mission de plus : il remplira également le rôle de contrôleur des lieux de privation de liberté, plus couramment nommé contrôleur général des prisons.

Cette dernière compétence ne lui sera cependant transférée qu’en juin 2014, à l’issue du mandat de l’actuel contrôleur général des prisons, Jean-Marie Delarue, nommé en juin 2008 pour six ans, alors que ses autres attributions entreront en vigueur quatre mois après la promulgation de la loi.

Des adjoints pour chaque compétence

Il est aussi créé autant d’adjoints spécialement qualifiés qu’il existe de domaines de compétence du défenseur des droits. Ces adjoints seront nommés par le premier ministre sur proposition du défenseur des droits. La commission des lois a proposé de supprimer l’avis des commissions parlementaires permanentes sur la nomination des adjoints.

Le défenseur pourra consulter des collèges sur les questions de déontologie de la sécurité, des droits de l’enfant ainsi que des discriminations. Les deux premiers collèges comprendront chacun sept membres, tandis que celui chargé de la lutte contre les discriminations (ancienne Halde) passera de douze à neuf membres.

Jean-Marie Delarue avait été nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté (prisons, locaux de garde à vue, dépôts des tribunaux, centres de rétention, zones d’attente des aéroports) huit mois après l’adoption du projet de loi par le Parlement, en octobre 2007. Ce contrôle indépendant des prisons, permettant à la France de se mettre en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe après une série de critiques, avait été salué comme une des rares réformes consensuelles de Rachida Dati, garde des sceaux de l’époque.

La députée Martine Billard (Parti de gauche) a condamné "la disparition programmée de la Halde", soulignant que "le gouvernement UMP donne visiblement des gages au Front national". Plusieurs voix se sont aussi élevées pour condamner le refus que la nomination des adjoints soit validée par les commissions compétentes de chaque assemblée, comme prévu initialement. Cette proposition, qui "tendait à revaloriser le rôle du Parlement", a relevé Christian Vanneste (UMP), avait été accueillie favorablement par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. C’est "paradoxal et inquiétant" de la rejeter, a jugé le député du Nord.


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