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le gouvernement ne veut pas entendre parler de délit de faciès

vendredi 16 octobre 2015, par nf

On s"était réjoui trop vite de la décision de la cour d’appel de Paris qui, le 24 juin 2015, avait condamné l’État dans une affaire de « contrôles au faciès » : on pensait y voir le début de la réalisation
de l’engagement présidentiel N° 30 de François Hollande.

Hélas ! ... il faut aujourd’hui déchanter : le gouvernement a décidé de se pourvoir en cassation contre les condamnations alors prononcées contre l’État.

Communiqué LDH

Paris, le 16 octobre 2015

Contrôle au faciès : ce gouvernement veut-il vraiment lutter contre le racisme ?

La décision du gouvernement de se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a condamné, partiellement, l’Etat pour des contrôles aux faciès n’est pas admissible.

Elle signifie que les pouvoirs publics contestent maintenant ce qu’ils avaient admis lors de la campagne électorale et la soumission du gouvernement à certaines formes de pratiques policières.

Ce recours est le pire signe que le gouvernement pouvait lancer en direction des populations victimes de cette discrimination. On ne peut à la fois prétendre lutter contre le racisme et se satisfaire de ces pratiques dénoncées de tout bord.

En agissant ainsi, le Premier ministre démontre un peu plus le peu de cas qu’il fait des libertés publiques et de la cohésion sociale au profit d’un autoritarisme inutile.

Condamné pour contrôles au faciès, l’Etat se pourvoit en cassation

par Sylvia Zappi, Le Monde du 16 octobre 2015


La nouvelle a tout à la fois surpris et atterré. Le gouvernement a pris la décision, mardi 13 octobre, de contester la décision de la cour d’appel de Paris, le 24 juin, de condamner l’Etat pour « faute lourde » sur des contrôles d’identité au faciès par la police. Et s’est pourvu en cassation. Les instructions ont été données après un arbitrage que la ministre de la justice Christiane Taubira a perdu. Tout s’est joué entre la mi-août et la mi-septembre entre la place Vendôme et Matignon.

Deux mois plus tôt, treize jeunes hommes Français d’origine maghrébine ou subsaharienne qui avaient dénoncé des contrôles policiers qu’ils estimaient abusifs car non suivis d’une quelconque poursuite judiciaire. Cinq d’entre eux avaient obtenu gain de cause par un jugement inédit de la cour d’appel. Cette dernière avait estimé que « des présomptions graves, précises et concordantes » permettaient de juger que les contrôles policiers avaient été réalisés « en tenant compte de l’apparence physique et de l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».

« Une avancée du droit »

Ces cinq jeunes hommes avaient été contrôlés lors d’opérations de contrôle de routine, dans un centre commercial, à la sortie d’un McDonald’s ou en centre-ville. La police avait réalisé ses vérifications d’identité après observation de la foule et en choisissant uniquement des hommes jeunes noirs ou arabes. Les juges avaient estimé que ces contrôles avaient un caractère discriminatoire. Les huit autres plaignants ont été déboutés, car les contrôles ayant été effectués sur réquisition du procureur à la suite d’actes de délinquance ou dans des quartiers où des voitures avaient été brûlées, la cour a considéré que les actions de la police étaient légitimes.
C’était cependant la première fois que la justice reconnaissait l’existence de contrôles au faciès et les jugeait illégaux. Les avocats et associations avaient salué « une avancée du droit » : toute personne s’estimant victime d’un tel comportement discriminatoire de la part des forces de l’ordre pourrait désormais aller en justice et demander réparation.

Au ministère de la justice, on s’était aussi réjoui de cette décision. L’Etat était condamné certes, mais seuls cinq dossiers sur treize avaient été jugés recevables. Une nuance qui permettait de reconnaître les discriminations sans humilier les forces de l’ordre. Christiane Taubira était partisane d’en rester là. Les huit déboutés ont décidé de contester la décision de rejet de leur appel. Leurs avocats, Me Félix de Belloy et Me Slim Ben Achour, souhaitant ainsi consolider la jurisprudence, se montraient confiants, persuadés qu’il n’y aurait pas d’autre pourvoi.

« Le choix est fait de se mettre du côté de la police »

Manuel Valls en a décidé autrement. Lors d’un arbitrage, tout début octobre, Matignon a décidé de faire rejuger les cinq dossiers qui avaient obtenu reconnaissance. Le prétexte était trouvé : puisque sur les treize arrêts, cinq condamnaient l’Etat, et que les huit qui avaient été déboutés faisaient appel de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, il fallait rejuger l’ensemble. À défaut, plaidait Matignon, il pourrait y avoir contradiction entre un jugement en appel et celui attendu de la Cour de cassation, et donc une jurisprudence bancale et contradictoire.

Les avocats sont atterrés par ce pourvoi. « On avait compris qu’après des déclarations encourageantes de reconnaissance de la réalité du contrôle au faciès, ils allaient faire profil bas. Avec cet ordre, le choix est fait de se mettre du côté de la police », déclare Me de Belloy. « C’est une manière de dire que les règles d’égalité et de non-discrimination ne s’appliquent pas à la police. Pour les jeunes que nous défendons, c’est une preuve de plus qu’ils vivent dans un système ségrégationniste et que la gauche choisit de le perpétuer », renchérit Me Ben Achour. La décision ne laisse pas d’étonner : les juges de la cour d’appel avaient effet concrétisé une promesse du candidat Hollande de « lutter contre les contrôles au faciès ». A douze jours du dixième anniversaire des émeutes urbaines de 2005 à Clichy-sous-Bois, c’est, en tout cas, un très mauvais signal envoyé aux habitants des quartiers populaires.