Histoire coloniale et postcoloniale

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le rapport 2010 sur les centres et locaux de rétention administrative

jeudi 15 décembre 2011

Mardi 13 décembre, les cinq associations présentes en rétention ont rendu public leur premier rapport commun sur les centres et locaux de rétention administrative ( CRA et LRA). Travaillant ensemble depuis début 2010, les cinq associations : ASSFAM, La Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile et l’Ordre de Malte France, ont présenté ensemble le premier bilan de leur partage d’expérience sur la réalité de la rétention administrative des étrangers en France.

Politique du chiffre, renforcement du régime d’exception qu’est la rétention, enfermement des familles, des enfants, autant de questions abordées dans ce rapport commun, pour interpeller les responsables politiques.

Sortie du rapport 2010 sur les centres et locaux de rétention administrative – un bilan sans concession

Le recours à l’enfermement est systématique, sans recherche d’alternatives En 2010, ce sont plus de 60.000 personnes qui sont passées par un centre de rétention en métropole ou en Outre-mer, dans un contexte de surenchère répressive. Le nombre de places en centre a augmenté de plus de 80% entre 2005 et 2011. Un nombre croissant de familles et d’enfants enfermés Le nombre des familles et des enfants en centre de rétention est en constante augmentation : en 2010, 178 familles ont été enfermées avec 356 enfants, dont 57 nourrissons, contre 318 en 2009.

Des conditions de rétention qui s’apparentent à celles de la détention et la difficulté à faire valoir en toutes circonstances les droits fondamentaux, des personnes engendrent tensions constantes et violences.

Sans préjuger des constats à venir, les associations dénoncent le renforcement de ce régime d’exception et la banalisation de l’enfermement comme mode de gestion des étrangers en situation irrégulière.

Les premiers mois de 2011 ont été marqués par la discussion puis l’adoption d’une nouvelle législation sur les étrangers contre laquelle les associations se sont mobilisées. Celle-ci allonge la durée de rétention et réduit le contrôle des pratiques policières et administratives par le pouvoir judiciaire.

Les constats en 2011 ne font que renforcer l’analyse et la critique sévère déjà exprimées par les associations.

Ce bilan doit susciter une vraie prise de conscience des responsables à tous niveaux afin de garantir le respect des droits fondamentaux de toute personne étrangère sur le territoire français, quelle que soit sa situation.

- Le dossier de presse : http://infos.lacimade.org/Rapport_r...
- Le rapport 2010 : http://infos.lacimade.org/RAPPORT_R...

Une mesure qui ne peut pas dépasser 45 jours

par Elise Vincent, Le Monde du 14 décembre 2011


Quand un étranger arrive en centre de rétention, c’est généralement à la suite d’une interpellation, la plupart du temps dans des lieux publics (gare, route...). Depuis la nouvelle loi immigration du mois de juin, l’administration a alors quarante-cinq jours maximum pour l’éloigner vers son pays d’origine ou un pays par lequel il a transité.

L’étranger doit alors être présenté à un juge administratif qui vérifie le bien-fondé de la mesure d’éloignement, puis, dans les cinq jours, à un juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier vérifie notamment que son interpellation ne s’est pas faite « au faciès » et qu’il a bien bénéficié d’un interprète. Le retenu peut toutefois être éloigné avant que le JLD se prononce, ce que dénoncent les associations. Pour éloigner l’étranger, l’administration doit toutefois obtenir de son consulat un « laissez-passer ». Or il arrive très souvent que les pays concernés soient peu pressés de reconnaître leurs ressortissants. S’il n’est pas éloigné, l’étranger est alors relâché.

En rétention, le respect des droits reste inégal

par Elise Vincent, Le Monde du 14 décembre 2011


Les cinq associations qui interviennent dans les centres de rétention pour apporter aux étrangers une aide sociale et juridictionnelle, ont rendu public, mardi 13 décembre, leur rapport annuel. Ce document est le premier rédigé en commun depuis que l’ancien ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, a décidé, en 2008, de retirer à la Cimade son monopole dans ces lieux de détention pour étrangers en situation irrégulière. Il espérait notamment, à l’époque, casser les critiques, trop virulentes à ses yeux, de l’association sur la rétention alors que la visite de ces centres par les journalistes reste interdite.

Le contenu de ce rapport prouve que cette manoeuvre a échoué. Une nouvelle fois, les associations se montrent très critiques et dénoncent les "dégâts" de la "politique du chiffre". Dernier lieu d’enfermement avant l’éloignement du territoire, les centres de rétention sont au nombre de vingt-quatre en France. En 2010, ils ont vu défiler 33 600 personnes, rien qu’en métropole. C’est moins qu’en 2009 - où le record de 35 000 étrangers avait été atteint. Mais c’est plus du double de 1999.

Dans le même temps, ce rapport met paradoxalement en exergue l’impressionnante "inefficacité" de l’ensemble du dispositif de la rétention. Si 41 % des étrangers passés par les centres ont effectivement été éloignés, tous les autres ont été libérés, dont beaucoup de familles. Un chiffre stable par rapport à 2009. Et ce, alors que la politique de "fermeté" vis-à-vis de "l’immigration irrégulière" est l’un des credo de campagne du ministère de l’intérieur.

Le cas des Roms est emblématique. Alors que l’année 2010 fut l’été du discours de Grenoble et de l’offensive médiatique du chef de l’Etat sur la population rom, seuls 3 % des retenus, cette année-là, étaient roumains. Soit seulement 1 point de plus qu’en 2009. La plupart d’entre eux ont en réalité pris l’aide au retour "volontaire" qui offre un pécule de 300 euros.

La principale critique que formulent les cinq associations (Cimade, France terre d’asile, Ordre de Malte, Forum réfugiés et Assfam) à l’encontre de la politique gouvernementale n’en demeure pas moins les "inégalités d’accès au droit". La hausse tendancielle du nombre de personnes qui défilent en rétention se fait aux dépens de l’accès au droit, selon elles. "C’est l’obsession statistique au détriment du droit", soulignent-elles.

Le rapport pointe, par exemple, la hausse exponentielle des éloignements à Mayotte : + 32 %, alors que le centre de rétention de l’île est le seul de France dans lequel "aucune association n’est financée pour l’aide juridictionnelle". Dans beaucoup de centres de métropole, ces dernières ne sont par ailleurs pas présentes le week-end ou le soir et il arrive que l’administration en profite pour éloigner plus facilement les retenus.

"INCERTITUDE" MÉDICALE

Les chiffres communiqués montrent également une hausse du nombre d’enfants retenus : 356 en 2010, contre 318 en 2009 et 165 en 2004. Un enfermement autorisé par la loi car ces derniers sont accompagnés de leurs parents. Mais les auteurs du rapport s’en inquiètent : l’expulsion des familles se faisant dans des délais de plus en plus courts, "aucun recours n’est alors possible".

"L’incertitude" médicale et juridique tend aussi à se développer pour les étrangers malades, dénoncent les associations. Dans plusieurs centres, il n’existe ainsi pas de présence continue d’un service médical. Dans certains cas, le médecin n’est là que "deux ou trois jours par semaine (...) et il arrive que, malgré leur demande, les étrangers ne soient pas vus avant plusieurs jours", écrivent-elles.

Alors que le droit interdit, dans un certain nombre de cas, d’éloigner des étrangers malades, il arrive que les préfectures passent outre les avis des médecins inspecteurs de santé publique. Ainsi, à Marseille, un étranger présentant des problèmes ophtalmologiques a été reconduit malgré un certificat médical "indiquant formellement le risque de la perte de son oeil en cas de retour", détaille le rapport.

En faisant des recoupements avec les chiffres officiels du ministère de l’intérieur (28 000 expulsions en 2010), les associations s’inquiètent en outre du sort d’environ 8 500 personnes. Des étrangers refoulés directement à la frontière vers le pays européen d’où ils provenaient ou résidaient, estiment-elles notamment. Et ce, relèvent-elles, "sans qu’aucun observateur extérieur ne puisse apporter d’information".

La mise en commun des statistiques qu’ont faite les associations permet enfin de connaître le profil des étrangers qui ont séjourné en rétention en 2010. La majorité était des hommes (90,7 %), jeunes - plus de 60 % âgés de 25 à 39 ans. En moyenne, ils ont chacun passé dix jours en rétention. Sur plus de 155 nationalités, 30 % étaient originaires du Maghreb. Le reste venait notamment du Brésil (4,5 %), du Mali (2 %) ou d’Afghanistan (2 %).