le sixième rapport annuel de la Cimade sur la rétention administrative


article de la rubrique les étrangers > comment vivent-ils en France ?
date de publication : lundi 15 janvier 2007


Le Rapport annuel pour 2005 sur les centres et les locaux de rétention administrative est maintenant disponible : http://www.cimade.org/publications/....


Lorsque quotas et légalisme deviennent incompatibles avec l’exigence d’humanité

Le sixième rapport annuel public de la Cimade sur la rétention administrative est le troisième depuis fin 2003, date de la réforme législative majeure de la rétention, mais également période où les premiers objectifs chiffrés en matière de reconduite à la frontière ont été fixés aux préfectures par le ministre de l’Intérieur : 15 000 pour 2004, 20 000 pour 2005 et 25 000 pour 2006.

L’année dernière nous écrivions :
« Nous voyons chaque jour un peu plus l’inacceptable. Il est de notre devoir aujourd’hui – ne pas parler serait cautionner – de dire haut et fort que trop, c’est trop ! » « Quand on commence à « gérer » l’expulsion de personnes comme une usine gère et prévoit sa production, on peut s’attendre au pire. Et le pire arrive. »
« Il faut arrêter cette « politique du chiffre ». Il y a urgence. »

Que dire de plus aujourd’hui ?
Rien. Ou plutôt si : la situation ne s’est pas arrangée, loin s’en faut. Elle s’est encore aggravée.

L’État nous confie depuis plus de vingt ans maintenant une mission associative à l’intérieur des centres de rétention, à laquelle nous sommes profondément attachés : elle s’inscrit précisément dans la tradition de présence de la Cimade auprès des personnes privées de liberté et coupées de l’extérieur, cela depuis sa création dans les camps d’internement du Sud de la France, à Gurs ou à Rivesaltes.

Mais comment considérer aider valablement les personnes quand elles sont enfermées dans des centres qui deviennent des camps, par une administration tenue à des objectifs non de moyens mais de résultats ?

Comment expliquer le droit à des personnes interpellées à leur domicile ou dans leur quartier à l’occasion d’un contrôle policier qui rafle tous les passants qui ont l’air étrangers, le tri entre les personnes expulsables ou non étant prévu plus tard, au centre de rétention ? Comment combattre ce sentiment d’injustice, d’arbitraire ?

Les situations que nous rencontrons tous les jours sont aussi insupportables que :

  • des parents d’enfants français régulièrement renvoyés,
  • des futurs pères dont les enfants doivent naître quelques jours après leur renvoi à qui on répond : «  en attendant, il n’est pas né, vous pourrez revenir pour le voir »,
  • des femmes enceintes,
  • des couples interpellés en même temps mais renvoyés séparément,
  • des futurs époux amoureux, dont la famille et les amis vont témoigner à la préfecture et auprès de la presse de l’intensité de leur relation, mais qu’un fonctionnaire aura dénoncés parce que c’est dans l’air du temps,
  • des parents renvoyés sans leurs enfants parce qu’ils n’ont pas été en mesure d’établir la filiation dans les temps impartis,
  • des familles entières privées de liberté,
  • des nourrissons pour lesquels est prévu, depuis peu, du matériel de puériculture,
  • des enfants qui voient leurs parents traités comme de dangereux délinquants,
  • des enfants que la police est venue chercher à l’école pour les placer en rétention avec leurs parents, humiliés devant leurs camarades de classe,
  • des enfants à qui l’on refuse des crayons de couleur parce que cela risquerait de dégrader les locaux,
  • des enfants qui sont escortés dans les tribunaux,
  • des hommes et des femmes qui ne peuvent plus assumer leur rôle de parents,
  • des personnes âgées dont tout le monde se demande ce qu’elles font là sans que personne ne prenne la décision de les libérer,
  • des personnes malades qui s’entendent dire : « oui, on pourrait vous soigner en France, mais ce que vous avez n’est pas assez grave, vous pouvez donc repartir dans un pays où vous ne serez pas soigné  »,
  • des demandeurs d’asile à qui l’on a retiré toute chance de faire valoir valablement leurs craintes en cas de renvoi, puisqu’on exige d’eux qu’ils rédigent leur demande en 5 jours, en français, sans interprète,
  • des demandeurs d’asile bâillonnés parce que l’administration a désormais la conviction que tout ce qu’ils peuvent avoir à dire des craintes qu’ils évoquent est dilatoire et sans fondement,
  • des demandeurs d’asile que l’on présente aux autorités consulaires de leur pays d’origine parce que cela fait bien longtemps qu’on ne respecte plus aucun principe à leur égard,
  • des ressortissants français pour qui il faut batailler 10 jours avec l’administration avant qu’ils soient libérés,
  • des étrangers en situation régulière pour qui personne ne prend le temps de vérifier leur statut et qui sont renvoyés [1].

De la détresse, de l’incompréhension, de la brutalité, de l’humiliation

La casse humaine et la souffrance provoquées à l’encontre des personnes retenues par ces mesures sont moralement injustifiables.

La fuite en avant ne s’arrête pas : un programme de construction de nouvelles places de rétention est en cours, qui prévoit des centres de plus de 200 places, comme c’est déjà le cas aux portes de Paris, à Vincennes.

Les recommandations conjointes de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales, contenues dans le rapport qu’elles ont remis au gouvernement à l’automne 2004, condamnaient pourtant les trop grandes structures de rétention.

Au respect des personnes sont préférées les économies d’échelle

Le décret du 30 mai 2005 qui encadre la rétention administrative est intervenu après ces recommandations : il prévoit des normes matérielles supérieures à celles initialement fixées en 2001, mais contraignantes uniquement à partir de la fin de l’année 2006.
Par ailleurs, ce décret fixe le nombre de places maximum par centre de rétention à 140, bien plus que les 100 places auxquelles s’était engagé le directeur de Cabinet du ministre de l’Intérieur auprès du président de la Cimade début 2004. Il officialise la possibilité pour les préfets de placer en rétention des familles entières avec enfants de tous âges, dans certains centres disposant de « matériels de puériculture adaptés ».
Enfin, il précise les conditions dans lesquelles un étranger peut solliciter l’asile depuis un centre de rétention : alors que la demande doit être rédigée en français, la rémunération de l’interprète nécessaire à la traduction de la demande d’un étranger ne sachant pas écrire le français est mise à la charge de l’étranger.

Ce décret a été déféré à la censure du Conseil d’Etat par plusieurs organisations dont la Cimade. Le Conseil d’Etat l’a confirmé en tout point.

Nous acceptons d’avoir juridiquement tort. Mais sommes certains d’avoir humainement raison.

Notes

[1] Cette liste est loin d’être exhaustive.


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