Histoire coloniale et postcoloniale

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le traitement des mineurs étrangers isolés critiqué par le Défenseur des droits

mardi 1er janvier 2013

Dans une lettre datée du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits attire l’attention de Christiane Taubira sur la situation des mineurs étrangers qui se trouvent sans famille en France. Alors qu’« un mineur isolé est avant toute chose un mineur et un mineur vulnérable », il constate qu’ils font souvent l’objet, « avant toute évaluation socio-éducative, de présentation devant les services de police » où l’accent est mis sur leur « nationalité étrangère ». Le Défenseur des droits formule 15 recommandations à la ministre de la Justice, pour rappeler que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer » sur les enjeux relatifs à la « politique des flux migratoires ».

Une étude pilotée par France Terre d’asile sur l’accueil des mineurs isolés dans les 27 pays de l’Union européenne, présentée le 17 septembre 2012, mettait en évidence le manque d’harmonisation des politiques.

Le Défenseur des droits critique le traitement des mineurs étrangers isolés

[LeMonde.fr, le 26 décembre 2012]


Les mineurs étrangers qui se retrouvent sans famille en France font trop souvent l’objet de mesures uniquement policières au détriment d’une prise en charge sociale et éducative, déplore le Défenseur des droits dans des recommandations à la garde des sceaux, Christiane Taubira.

Dominique Baudis affirme être "depuis plusieurs mois, particulièrement saisi de situations de mineurs étrangers isolés en errance, qui ne parviennent pas à être pris en charge". A cet égard, il formule 15 recommandations à la garde des sceaux, datées du 21 décembre et transmises mercredi à l’AFP, pour rappeler que "l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer" sur les enjeux relatifs à la "politique des flux migratoires".

Alors qu’"un mineur isolé est avant toute chose un mineur et un mineur vulnérable", le Défenseur des droits constate qu’ils font souvent l’objet, "avant toute évaluation socio-éducative, de présentation devant les services de police" où l’accent est mis sur leur "nationalité étrangère". "Ces jeunes voient leur identité, leur âge, leur histoire et leur parcours remis en cause sinon déniés par leurs interlocuteurs", déplore le Défenseur.

DES MINEURS DÉCLARÉS MAJEURS

Il recommande "qu’une évaluation complète de la situation des mineurs étrangers isolés par les services socio-éducatifs puisse intervenir avant toute convocation, audition ou présentation systématique à la police de l’air et des frontières".

La détermination de l’âge de ces jeunes est souvent l’objet d’âpres débats, relève M. Baudis : "de nombreux mineurs isolés étrangers se voient déclarés majeurs", alors qu’ils possèdent des papiers attestant de leur minorité et que "le doute doit systématiquement leur profiter". Ce principe vaut aussi pour les tests d’âge osseux, qui, "compte tenu de leur fiabilité déficiente", ne doivent "à eux seuls servir de fondement à la détermination de l’âge".

Enfin, Dominique Baudis s’inquiète de voir qu’aucune réforme, pourtant espérée pour la fin 2012, n’est intervenue pour soulager les départements chargés de financer l’hébergement et la scolarisation de ces jeunes, estimés à 7 500, dont un tiers en Ile-de-France. Il préconise, comme l’avait déjà fait un rapport en 2010, la création "de plateformes territoriales" pour coordonner les actions entre les départements et celle d’un fonds d’aides de l’Etat.

Mineurs isolés en Europe : le grand désordre

par Fabrice Tassel, Libération, le 17 septembre 2012


Le chemin de croix que représente une demande d’asile pour un majeur est encore plus compliqué pour un mineur. Ce truisme est un enjeu majeur pour les migrants, bien sûr, mais aussi pour les acteurs et institutions chargés de leur accueil. C’est la raison pour laquelle l’association France Terre d’asile a coordonné, en liaison avec cinq organismes homologues, une étude comparative sur l’accueil des mineurs isolés dans les vingt-sept pays de
l’Union européenne. Ce travail, que Libération dévoile, sera présenté aujourd’hui à Paris [1]

Comme pour les adultes, les conflits entraînent chez les mineurs des velléités de fuite de leur pays d’origine. Mais d’autres motifs sont à l’origine de ces départs : trafic d’enfants à des fins sexuelles, travail illégal, mutilation génitale
des filles....Si les statistiques sont très compliquées à récolter – notamment en raison de la difficulté à donner un âge précis et fiable à certains jeunes migrants –, France Terre d’asile estime que 10 295 demandes d’asile ont été déposées par des mineurs en 2010 au sein de l’UE (l’Afghanistan est le premier pays représenté). La Suède (2393), l’Allemagne (1948), le Royaume-Uni (1595) sont les pays les plus demandés. Cela représente 4% de l’ensemble des demandes d’asile déposées dans le monde, et 74% d’entre elles ont été adressées aux pays européens.

Seul leur âge les place à part : pour le reste, les mineurs demandeurs d’asile doivent apporter, comme les adultes, les éléments justifiant leur situation conformément à la Convention de Genève de 1951. Ils doivent donc démontrer
qu’ils sont victimes de persécutions par le passé « ou craignent avec raison d’être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ».

Ce rapport rappelle que les Vingt-Sept se sont engagés à établir un régime d’asile européen commun (Raec) visant, comme son nom l’indique, à harmoniser les procédures en matière d’asile. Or, le premier message dans ce sens remonte déjà au sommet de Tampere, en 1999. Pour les rapporteurs, la situation des mineurs est toujours « un enjeu essentiel : en effet cette population particulièrement vulnérable nécessité des normes adaptées à sa situation spécifique ». Or l’étude démontre « l’hétérogénéité des lois et des pratiques, malgré l’intention d’harmoniser la mise en oeuvre du droit d’asile au sein de l’Union européenne. »

Les principaux problèmes

Des procédures qui peuvent dissuader les mineurs de demander l’asile : dans plusieurs pays, des pratiques informelles instaurées par les autorités découragent les postulants. Ainsi, à Chypre, le refus de faire appel à un
interprète est souvent rédhibitoire, comme en France, la difficulté à obtenir un formulaire de demande.

Le manque d’efficacité dans l’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés empêche de leur faire bénéficier de dispositions spécifiques. Ce reproche est valable pour presque tous les pays de l’UE.

De nombreux pays n’informent pas suffisamment les mineurs qui arrivent à leurs frontières de leurs droits. La Suède décroche un bon point avec la création d’un Conseil des migrations qui fournit aux jeunes un document
spécial leur expliquant les démarches à suivre pour déposer une demande.

La question de la représentation légale pose aussi de nombreuses difficultés : certains Etats ont prévu l’accompagnement du mineur par un représentant spécialement prévu à cet effet (France, Luxembourg, Suède...),
mais d’autres font appel à des représentants qui ne sont pas spécialement au fait de la procédure (Autriche, Belgique, Grèce...), ce qui crée des difficultés.

Le règlement Dublin II est appliqué aux mineurs par la plupart des Etats : cela signifie que si aucun membre de la famille du mineur qui dépose une demande d’asile ne vit dans le pays visé, le mineur est déplacé dans le pays de l’UE dans lequel ce mineur a effectué une première demande. Exemple de problème : vue la situation de la Grèce, il semble délicat de déplacer un mineur vers ce pays. Le rapport estime donc que « le Règlement Dublin II ne devrait pas s’appliquer aux mineurs non accompagnés, sauf à des fins de regroupement familial si cela s’avère dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas les mineurs devraient être informés et accompagnés pendant le transfert de manière appropriée. »

Dans l’attente d’une réponse à une demande d’asile, qui peut prendre plusieurs mois, la question de leur placement est très complexe. Familles, foyers, mais aussi détention dans certains pays puisque ces mineurs sont entrés illégalement sur le territoire. Les rapporteurs déplorent que la détention des enfants non accompagnés ne soit pas interdite dans les Vingt-Sept pays de l’UE. Ils demandent aussi que les délais de réponse soient raccourcis compte tenu de la situation de vulnérabilité des mineurs isolés.

L’intégralité du rapport Le droit d’asile des mineurs isolés étrangers dans l’Union Européenne
Une étude coordonnée par France terre d’asile

Un point plus positif apparaît en bout de chaîne : il semble malgré tout que les demandes des enfants sont accueillies plus favorablement que celle des majeurs. C’est une reconnaissance tacite de leur fragilité et des persécutions spécifiques liées à leur condition de mineurs. En France, en 2010, le taux de réponses positives a été de 38,5% pour les enfants contre 27,5% pour les adultes. Au Portugal et en Slovénie, la plupart des demandes sont acceptées.

Pierre Henry, le président de France Terre d’asile, regrette « l’absence d’harmonisation des politiques d’accueil des mineurs isolés. Nous sommes confrontés à trop de divergences entre, d’un côté le Parlement européen et la
Commission européenne, et de l’autre les Etats. Dans une période où la souveraineté budgétaire est mise à mal, les Etats se replient sur des domaines régaliens.
 »

Les demandes d’asile des mineurs sont globalement en baisse depuis 2004-2005, tant les démarches sont compliquées. Ainsi, en France, il y a eu moins de 500 en 2011 contre environ 1 200 demandes en 2004...