le vote : droit ou privilège ?


article de la rubrique démocratie
date de publication : jeudi 2 novembre 2006


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques établit « le droit et la possibilité » de voter pour tout citoyen, « sans restrictions déraisonnables » (article 25). Qu’en est-il dans la réalité aujourd’hui en France ?  [1]

Absence de grande campagne d’information, complexités administratives, sédentarité (administrative) obligatoire, nécessité d’attendre trois ans pour les gens du voyage : rien n’est réellement fait pour permettre aux SDF, gens du voyage et détenus de voter.

Première mise en ligne le 2 novembre 2006.
Dernière mise à jour le 15 novembre 2006.

Les "Sans domicile fixe"

JPEG - 19 ko
photo G.Desroches

La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, votée en France le 29 juillet 1998, en son article 81, permet aux SDF, en principe, de s’inscrire sur les listes électorales :
- en demandant le rattachement à un organisme d’accueil, pour l’obtention de la carte nationale d’identité ;
- l’inscription sur les listes se faisant alors soit dans la commune où est situé l’organisme d’accueil dont l’adresse figure sur la carte d’identité depuis au moins six mois, soit dans la commune où est situé l’organisme d’accueil qui a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins six mois.

Dans les faits, faute d’une réelle volonté politique d’information, ce texte n’a eu que peu de conséquences sur les inscriptions.

Ci-dessous, un bilan (2000) de la loi de lutte contre les exclusions publié par le ministère des affaires sociales :

Un accès facilité aux conditions d’exercice de la citoyenneté, sans impact à ce jour.

Le bilan quantitatif des inscriptions sur les listes électorales est médiocre.

L’article 81 de la loi rend possible l’inscription sur les listes électorales des personnes qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile, dans "la commune où est situé l’organisme d’accueil agréé dont l’adresse figure depuis au moins six mois sur la carte nationale d’identité ou qui leur ont fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois".

Le ministère de l’Intérieur a effectué une enquête auprès des préfectures de métropole pour mesurer l’impact de cette disposition. Au 29 février 2000, seules 640 personnes sans domicile fixe ont été inscrites sur les listes électorales. Ce nombre représente, sur toute la France hors outre-mer, 0,2% de la population estimée comme ne disposant pas d’un domicile permanent (300 000 au total).

Les modalités de domiciliation ne permettent pas d’atteindre les plus précaires

La loi a assoupli les conditions de domiciliation, par comparaison avec l’état du droit antérieur. Jusqu’en 1998, les personnes sans domicile fixe relevaient de la loi n°69-03 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, aux termes de laquelle il était nécessaire de faire la preuve du rattachement à une commune depuis trois ans au moins pour demander l’inscription sur la liste électorale de cette commune. La loi du 29 juillet 1998 requiert une durée de séjour de six mois en conditionnant l’application de la disposition à un lien régulier avec l’organisme d’accueil agréé. Cette restriction ne permet pas d’atteindre le public le plus mobile.

Le nombre d’organismes ayant demandé ou obtenu leur inscription sur la liste établie par les préfets n’est pas suffisant. Certaines associations, notamment parmi celles qui se consacrent pourtant à l’accueil des personnes précaires, ont exposé à la mission leurs craintes d’être débordées par les contraintes de gestion représentées par la domiciliation. Il est plus anormal que les centres communaux d’action sociale, relais de premier niveau de l’information et de l’orientation des personnes arrivées sur le territoire de la commune, n’aient pas fait plus largement acte de candidature pour obtenir le statut d’organisme d’accueil agréé.

L’information sur le dispositif a été très insuffisante

[...] Aucune campagne d’information n’a été effectuée, alors même qu’il existe des organismes spécialisés dans la communication sur les droits civiques. [...]

Les gens du voyage

Voici ce que relevait Gil Alvaro-Roblès dans son rapport sur les droits de l’homme de 2006, après sa visite en France :

Le droit dérogatoire qui s’applique aux Gens du Voyage comporte une autre clause tout aussi discriminatoire : le droit de vote n’est accordé aux voyageurs que trois ans après leur rattachement administratif à une commune. Ce délai est de six mois pour tous les autres citoyens, y compris pour les sans domicile fixe. J’appelle les autorités françaises à mettre fin instamment à cette situation d’exception qui restreint les droits civils et civiques des voyageurs.

Le "statut" des gens du voyage est en effet largement dérogatoire au droit commun : nous renvoyons à notre rubrique.

La loi du 3 janvier 1969 a instauré la notion de « commune de rattachement », reprise par toutes les lois postérieures. Mais, différence avec le simple sans domicile fixe, l’inscription sur les listes électorales de cette commune ne peut se faire que 3 ans après le choix de cette commune !

Selon un rapport de 1990 du préfet Delamon au Premier ministre, cette obligation a pour effet de priver 75 % des gens du voyage du droit de vote. Ceci s’ajoutant aux difficultés liées à la distance, au moment d’un scrutin, entre la résidence et la commune de rattachement, la possibilité réelle d’exercer le droit de vote est bien faible pour les gens du voyage.

Au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, se sont fait entendre de nombreuses voix pour modifier la loi de 1969 [2] et notamment substituer le délai de droit commun de six mois à celui de trois ans, sans condition de résidence, pour l’inscription sur les listes électorales.

Les détenus

Une grande partie des détenus possède le droit de vote, notamment ceux en attente d’un jugement définitif ou purgeant une peine sans qu’une incapacité électorale ait été explicitement prononcée.

Mais l’effectivité de ce droit est largement subordonnée à la bonne volonté de l’administration pénitentiaire.

Extrait du Guide du prisonnier, édition 2002, publié par l’OIP

Les détenus conservent-ils le droit de vote ?

Les prévenus (détenus non jugés définitivement) jouissent de la totalité de leurs droits électoraux, sauf si une incapacité électorale a été prononcée contre eux dans une condamnation antérieure. Les détenus ayant été condamnés depuis le 1er mars 1994 ne peuvent plus se voir supprimer le droit de vote de façon automatique. Pour être interdit de vote, ils doivent avoir été condamnés à une peine complémentaire interdisant l’exercice de tout ou partie de leurs droits civiques. Il existe deux exceptions à cette règle : la suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité ou atteinte à l’administration publique (corruption, soustraction et détournement de biens...). Pour les détenus qui ont été condamnés avant le 1er mars 1994, l’incapacité électorale continue de jouer automatiquement en cas de condamnation pour crime, condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à un mois prononcée avec sursis pour certains délits comme le vol, l’attentat aux mœurs ou l’escroquerie, condamnation à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis ou plus de six mois avec sursis. [3]

Quelle est la durée d’incapacité électorale ?

L’interdiction des droits civiques fixée par la décision de condamnation ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et d’une durée de cinq ans en cas de délit. Elle s’applique pendant la privation de liberté, mais la durée de détention ne s’impute pas sur celle de la privation de droits. Cela signifie qu’une personne passant trois années en détention et étant condamnée à cinq ans d’interdiction des droits civiques se voit en réalité interdite des droits civiques pendant huit ans. Une incapacité électorale cesse en cas d’amnistie, de réhabilitation, de décision judiciaire de dispense ou de suppression de mention au Bulletin n°2 du casier judiciaire et de décision judiciaire de relèvement d’incapacité électorale. Lorsque l’incapacité cesse, l’intéressé doit se faire réinscrire sur la liste électorale, même en dehors de la période légale de révision de cette liste. [4]

Comment les détenus peuvent-ils s’inscrire sur les listes électorales ?

Toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération, peut demander, par courrier ou par l’intermédiaire d’une tierce personne munie d’une procuration manuscrite, son inscription sur les listes de la commune où l’établissement pénitentiaire est implanté, à condition d’y résider depuis au moins six mois consécutif depuis la clôture des listes électorales. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la carte nationale d’identité (preuve de la nationalité française) et d’un justificatif de résidence de six mois au moins, délivré par le centre pénitentiaire dans lequel le détenu à sa résidence. Il ne peut en aucun cas être demandé au détenu de fournir un extrait de jugement attestant de l’absence d’interdiction d’exercer tout ou partie de ses droits civiques (ou un document délivré par l’administration pénitentiaire en ce sens). Cette vérification est systématiquement effectuée par l’INSEE, auquel les mairies envoient les listes. Chaque établissement pénitentiaire doit prendre ses dispositions pour permettre l’inscription sur les listes électorales des personnes détenues qui le demandent. La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 décembre de l’année précédant les élections. [5]

Comment les détenus peuvent-ils voter ?

Les détenus doivent être en principe informés par le directeur de la prison, suffisamment de temps avant chaque scrutin, de leur possibilité de voter par procuration. En pratique, cette information est rarement ou mal assurée. Les détenus doivent donner procuration à un mandataire inscrit dans la même commune (leur commune d’origine s’ils n’ont pas été radiés, la commune de la prison en cas de nouvelle inscription). En pratique, l’absence de proche inscrit sur les listes de la commune de l’établissement pénitentiaire représente souvent le principal obstacle au vote des détenus qui ont dû se réinscrire après leur incarcération. Tous les détenus souhaitant voter par procuration doivent doit s’adresser au greffe de l’établissement pour les formalités à accomplir. D’une part, un officier de police judiciaire se rend à la prison pour établir la procuration. Le détenu doit fournir une attestation sur l’honneur et justifier de son identité. A sa demande, la durée de la procuration peut être fixée à une année, si les justifications présentes établissent que l’intéressé est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote. Note DAP du 2 mai 1997

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a émis en 2004 [6] plusieurs recommandations sur cette question :

L’effectivité du droit de vote

En France, le droit de vote constitue un attribut de la citoyenneté et est consacré par le Conseil constitutionnel. Pourtant, comme le soulignait en juin 2000 la commission d’enquête sénatoriale, " Il est quasiment inexistant en prison car aucune disposition n’est prévue pour en faciliter l’exercice ". Les prévenus jouissent de la totalité de leurs droits électoraux. Seules les personnes condamnées antérieurement au 1er mars 1994 en sont privées. Depuis cette date, la suppression du droit de vote n’est plus automatique. La seule obligation qui pèse actuellement sur le chef d’établissement est d’informer les personnes détenues suffisamment longtemps à l’avance de leur possibilité de voter par procuration. Mais il n’existe aucune mesure significative pour s’assurer de la bonne exécution de cette " obligation " (simple organisation par circulaire).

[...] La CNCDH considère que tout ce qui favorise l’effectivité du droit de vote au sein de la population carcérale contribue à renforcer l’intérêt des détenus pour l’exercice de la citoyenneté et celui des élus pour les questions pénitentiaires.

Dans cette perspective, diverses solutions pratiques peuvent facilement être mises en œuvre. Chacune de ces mesures constituant d’ailleurs une étape vers la resocialisation, au moins symboliquement.

Il pourrait être proposé aux personnes détenues, notamment aux condamnés, de s’inscrire sur les listes électorales du lieu de leur incarcération.

Les prévenus pourraient être recensés et approchés par un agent public chargé de les inscrire sur les listes de leur domicile (s’ils en possèdent un) ou de leur lieu de détention.

Pour les personnes détenues qui ne peuvent quitter l’établissement, un bureau de vote pourrait être ouvert dans l’enceinte de la détention afin que ceux qui le souhaitent puissent s’exprimer personnellement (passage dans l’isoloir...).

Pour tous les autres, une permission de sortir pourrait leur être accordée le jour des élections.

[...]

Un document récent de la Fnars (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) permet d’apporter des indications supplémentaires [7] :

PDF - 153.4 ko

Notes

[1] Concernant le droit de vote des résidents étrangers, les non-communautaires n’en bénéficient toujours pas, même aux élections locales – voyez notre dossier.

[2] Voir notamment la réponse du ministre N. Sarkozy à la question écrite N° 8357 du 09/12/2002 posée par Mme Martine Lignières-Cassou, députée, sur les possibilités de simplification des inscriptions sur les listes pour les gens du voyage : "[...] La législation de 1969 ne semble plus adaptée à la situation des gens du voyage, une grande partie d’entre eux étant de plus en plus sédentaire. A ce titre, deux régimes sont actuellement à l’étude, soit l’application pure et simple du régime de droit commun prévu à l’article L. 11 du code électoral, soit un régime spécifique qui consisterait à limiter le délai d’inscription à deux ans au lieu de trois ans. Ces évolutions nécessiteraient la modification préalable de la loi de 1969 et sa codification.[...]" Rien n’a été fait depuis.

[3] Articles 131-26, 132-17, 132-21, 432-10 à 432-16, 433-2 à 433-4 du nouveau Code pénal, notes DAP du 21 février 1994 et du 21 mai 1997, loi n°95-65 du 19 janvier 1995.

[4] Article 131-29 du nouveau Code pénal.

[5] Article L.11 du Code électoral.

[6] CNCDH. Etude sur les droits de l’homme dans la prison. Propositions.

[7] Supplément de la Gazette n°51 d’octobre 2006


Suivre la vie du site  RSS 2.0 | le site national de la LDH | SPIP