les Amoureux au ban public adressent une circulaire aux préfets


article de la rubrique les étrangers > comment vivent-ils en France ?
date de publication : mardi 15 décembre 2009


Pour faire cesser les atteintes portées aux droits des couples mixtes, les Amoureux au ban public adressent une circulaire aux préfets.

Conférence de presse, en présence des couples mixtes : le jeudi 17 décembre 2009 à 10h, à La Cimade, 64 Rue Clisson, 75013 Paris.


Invitation presse - 11 décembre 2009

Alors que la lutte contre les mariages « gris » est érigée en cause nationale, jetant la suspicion sur l’ensemble des unions mixtes, le ministre de l’Immigration ne montre guère d’empressement pour veiller au respect par l’administration des droits des couples franco-étrangers.

Avec le soutien de plusieurs associations, les Amoureux au ban public ont décidé de se substituer au ministre défaillant et d’envoyer aux préfets une circulaire rappelant, décisions de justice à l’appui, les droits des étrangers conjoints de Français dans le domaine des demandes de visa en France.

Depuis 2006, la délivrance d’un titre de séjour aux conjoints de Français est soumise à la présentation d’un visa long séjour. Dans certains cas définis par la loi, ce visa peut être demandé en France, auprès des préfets. Depuis trois ans, les associations sont régulièrement contactées par des couples mixtes se heurtant à de multiples obstacles et comportements administratifs illégaux : refus d’enregistrement des demandes, non délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pendant l’examen du dossier, demandes laissées sans réponse, refus infondés, expulsions ou tentatives d’expulsion sans traitement de la demande de visa, etc.

Bien que ces pratiques aient été condamnées par la justice, le ministre de l’immigration n’a pas jugé utile d’adresser aux préfets les instructions nécessaires à une juste application de la loi déjà restrictive.

Plus généralement, les associations signataires tiennent à souligner que le durcissement continu des lois, et notamment l’exigence depuis 2006 d’un visa long séjour pour l’obtention d’un titre de séjour, a pour conséquence de restreindre de façon inacceptable le droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Loin de servir l’objectif affiché de lutte contre la fraude au mariage, ces durcissements législatifs ont pour conséquence de plonger l’ensemble des couples franco-étrangers un peu plus dans la précarité administrative et traduisent la volonté du gouvernement de s’attaquer à l’immigration familiale, stigmatisée comme une « immigration subie ».

Contact Presse : Nicolas Ferran - 06 08 36 88 62 - nicolas.ferran@lacimade.org

Témoignages

  • Hicham, expulsé illégalement de France sans traitement de sa demande de visa Hicham H., marocain, est entré en France en 2001 muni d’un visa étudiant.

En 2007 il entame une relation amoureuse avec Elsa. En mars 2008, la préfecture refuse de renouveler la carte de séjour « étudiant » d’Hicham et prononce contre lui une obligation de quitter le territoire français. Hicham se maintient en France auprès de sa compagne et le couple se marie le 29 novembre 2008. Le mois suivant, il dépose une demande de visa « conjoint de français ». Hicham remplit les conditions posées par la loi pour faire une telle demande. Malgré plusieurs courriers de relance, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d’instruire la demande de visa. Mardi 12 mai 2009, Hicham est interpellé à son dom icile. Quelques heures plus tard, il est expulsé vers le Maroc dans la précipitation... et en toute illégalité. En effet, le dépôt de la demande de visa aurait dû conduire la préfecture à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de rester en France pendant l’examen de son dossier. Pour éviter le passage d’Hicham par un centre de rétention, où la CIMADE aurait pu l’aider à saisir la justice pour faire constater l’illégalité de son expulsion, une place sur un bateau au départ de Sète avait été réservée à l’avance. Après son arrestation, Hicham a directement été conduit sur le bateau.

  • Après 27 mois d’attente et un jugement favorable du Tribunal administratif, Célestine n’a toujours pas obtenu son visa.

Célestine, camerounaise, épouse Gérard en juin 2007. Le mois suivant, elle dépose une demande de visa auprès de la préfecture. Le préfet lui délivre une autorisation provisoire de séjour et transmet la demande au consulat de France à Yaoundé. Neuf mois plus tard, en mars 2009, le consulat rejette cette demande au motif que l’acte de naissance de Célestine serait frauduleux. Le mois suivant, Célestine reçoit du préfet un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français. Saisi par le couple, le Tribunal administratif annule les décisions du préfet en estimant que l’administration n’apporte pas la preuve du caractère frauduleux de l’acte de naissance. Célestine redépose donc une nouvelle demande de visa en Préfecture au mois de septembre 2008. Depuis cette date, aucune réponse n’a été donnée à cette seconde demande.

  • Depuis 17 mois, Karimatou essaie sans succès de déposer une demande de visa auprès de la préfecture.

Fin mai 2008, Karimatou (nationalité sénégalaise) se rend à la Préfecture des Haut-de-Seine (92) pour déposer une demande de visa. Premier refus de lui donner un rendez-vous pour pouvoir déposer son dossier : la préfecture exige de façon illégale que Karimatou soit mariée depuis plus de six mois. En novembre 2008, retourne en préfecture et se heurte à un nouveau refus : les échéanciers et attestions d’abonnement ne sont pas acceptés pour prouver la vie commune (seules les factures sont acceptées). Janvier 2009, troisième présentation de Karimatou en préfecture et nouveau refus de RDV : les factures délivrées sur Internet ne sont pas acceptées et le compte courant au deux nom des époux doit avoir une ancienneté d’au moins six mois ! Quatrième visite de Karimatou à la préfecture en juillet 2009 (elle est alors accompagnée par une juriste du Secours catholique). Le dossier est enfin considéré comme complet et un RDV est enfin donné pour le mois d’octobre suivant afin que ce dossier soit enregistré. Mais lors de ce RDV, le fonctionnaire qui reçoit Karimatou refuse cet enregistrement. Motif : le nom des deux époux doit apparaître sur chaque document présenté ! Un second RDV est donné pour le mois de novembre 2009. Karimatou fait refaire tous les documents en faisant apposer les deux noms. Mais ce second RDV se solde encore par un refus d’enregistrement du dossier Motif : il manque un trait d’union au second prénom composé de son mari sur l’acte intégral de mariage !!! Un troisième RDV est donné au couple au mois de mars 2010, pour leur laisser le temps de faire rajouter le trait d’union manquant sur l’acte de mariage...

  • Un consul se trouvant à des milliers de kilomètres du couple, n’ayant jamais pu auditionner ou rencontrer les intéressés, estime sans raison que le mariage est frauduleux.

Aurélie et Bernard (camerounais) vivent en concubinage quand Bernard fait l’objet d’un refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant. Le couple décide de se marier et dépose un dossier en mairie. Mais Bernard est arrêté à domicile et conduit au centre de rétention en vue de son expulsion. Il est heureusement libéré par le juge des libertés. Le couple peut donc se marier, en septembre 2009 et Bernard écrit immédiatement au préfet pour demander un visa. 9 mois plus tard, alors qu’il n’a toujours pas eu de réponse, Bernard saisit le Tribunal administratif en référé. La veille de l’audience, un refus de visa émanant du Consul de France au Cameroun tombe : le couple n’aurait pas de vie commune ! Un consul se trouvant à des milliers de kilomètres du couple, n’ayant jamais pu auditionner ou rencontrer les intéressés estime sans raison, et à distance, que le mariage est frauduleux !!!! Bernard continue pour le moment de se maintenir irrégulièrement en France et attend la réponse à de nouveaux recours. L’épouse de Bernard est actuellement enceinte de 5 mois.

"Mariages gris" et matins bruns

par Eric Fassin, Nicolas Ferran et Serge Slama [1]


Comment alimenter sans fin le "problème de l’immigration". A force, la mise en scène des expulsions risque de rencontrer l’indifférence, même si la rétention d’enfants et le renvoi vers des pays en guerre permettent encore l’affichage spectaculaire d’une détermination. Quant au démantèlement de la "jungle" de Calais, le renouveler trop souvent trahirait l’inefficacité d’une telle mesure. Sans doute le "grand débat" sur l’identité nationale permet-il d’entretenir l’attention médiatique, mais on commence à remarquer le manque d’enthousiasme dans les préfectures. C’est le moment choisi par Eric Besson pour lancer une campagne contre les "mariages gris".

A la différence des "mariages blancs", où les conjoints s’entendent pour détourner la finalité du mariage, ce seraient des "mariages de complaisance conclus lorsqu’un des deux époux est sincère et est trompé par l’autre", soit des "escroqueries sentimentales à but migratoire". Or, relève le ministre, les "mariages gris" ne font l’objet d’aucune qualification juridique particulière. Sans doute - mais ils n’en sont pas moins déjà réprimés par la loi. Depuis la loi de 2003 sur l’immigration, renforcée par la loi de 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, détourner la finalité du mariage est un délit, puni de cinq ans de prison et de 15 000 euros d’amende.

Pourquoi donc cette campagne ? Par compassion pour les "victimes", dit-on ; surtout, il s’agirait d’une "filière d’immigration". Or le ministre ne dispose d’aucun chiffre. Il s’alarme pourtant : "80 % des cas d’annulation de mariage concernent des mariages mixtes." Les "mariages gris" en font-ils partie ? Alors, il n’est pas besoin de changer la loi. Sinon, pourquoi citer ce pourcentage ?

Le ministre omet en outre de rappeler les chiffres absolus : en 2004, 745 annulations en France, dont 395 mariages de complaisance - pour 88 123 mariages binationaux célébrés la même année, soit un pourcentage infime. Enfin, les demandes d’annulation émanent d’ordinaire du procureur : si les mariages binationaux y sont surreprésentés, c’est qu’ils sont déjà surcontrôlés.

Pour faire du chiffre en multipliant les témoignages qui accréditent l’existence de ce "problème", l’Association nationale des victimes de l’insécurité (ANVI), surtout connue jusqu’alors pour son apologie de la "répression" et sa dénonciation du "racisme anti-Blancs", propose sur son site une lettre type adressée au ministre : "J’attire votre attention sur l’escroquerie sentimentale dont j’ai été victime pour avoir cru à la sincérité des sentiments amoureux simulés par le ressortissant étranger que j’ai épousé(e) en toute confiance, et qui en fait ne m’a épousé(e) qu’à des fins migratoires." Différentes catégories de victimes sont prévues : "ayant une bonne situation sociale", "fragilisé car en recherche d’affection", etc. Il n’empêche, le scénario est toujours le même : "Après avoir obtenu son titre de séjour de dix ans, ou sa carte provisoire, mon conjoint s’est montré sous son véritable jour."

Claude Greff, députée UMP chargée du dossier, s’indigne : "En cas de mariage annulé, l’escroc reste français !" Or c’est faux : l’annulation pour fraude entraîne le retrait de la nationalité française. D’ailleurs, le mariage n’ouvre pas si facilement les portes du séjour et moins encore de la nationalité. Le droit automatique à la carte de dix ans n’existe plus pour les conjoints de Français, condamnés à la précarité juridique ; c’est seulement après trois ans que le conjoint étranger en situation irrégulière cesse d’être exposé à la reconduite à la frontière. Enfin, il faut, aujourd’hui, quatre ou cinq ans de mariage pour acquérir la nationalité française.

Pendant toutes ces années, les étrangers "gris" seraient-ils des "agents dormants" ? Font-ils des enfants pour endormir leur "victime" française et tromper la vigilance de l’administration ? Claude Greff le suggère et déplore que le fraudeur ne soit pas "déchu de son autorité parentale". En cas de divorce binational, la loi donnera-t-elle demain au conjoint français le pouvoir de plaider "l’escroquerie sentimentale" pour garder seul les enfants ? Une telle "préférence nationale" ne manquerait pas d’être jugée discriminatoire par la Cour européenne des droits de l’homme...

Loin de se déclarer hostile aux unions binationales, le ministre se félicite du "métissage de notre nation" ; c’est justement pourquoi "la défense du mariage mixte, qui enrichit notre société, doit aller de pair avec la lutte contre le mariage de complaisance, qui en est l’une des plaies". Le ministre se veut rassurant, préconisant "des mesures préventives autant qu’on le pourra, sinon répressives". La bureaucratie des experts en amour sonde donc les reins et les coeurs pour discerner entre vrais et faux mariages - a posteriori, mais aussi a priori.

Or la loi organise déjà la vérification de la sincérité du mariage, et de la réalité de la communauté de vie, avant la célébration des unions, avant la transcription des mariages célébrés à l’étranger, avant la délivrance d’un visa pour la France, avant la première délivrance d’un titre de séjour, et par la suite tous les ans lors du renouvellement du titre de séjour temporaire, avant l’obtention d’une carte de dix ans, avant l’acquisition de la nationalité française... A tout moment, la découverte d’une fraude entraîne le retrait des droits acquis.

Selon Eric Besson, en matière de "mariages mixtes", "notre nation est généreuse". Autant reconnaître que l’immigration de droit n’est plus vraiment un droit : aussi la dit-on désormais "subie", plutôt que "légale". Pour décourager les mariages binationaux, sans nier le droit de se marier, garanti par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme, il suffit ensuite de présumer qu’ils sont faux. On voit ainsi se multiplier les contrôles, les tracasseries et les embûches sur la route des mariages binationaux. La campagne contre les "mariages gris" est donc une étape de plus dans le recul des libertés.

Si l’Etat empêche des femmes d’épouser les hommes qu’elles aiment, ce serait pour leur bien. Or à en croire Nicolas Sarkozy, justifiant en 2007 la création du ministère de l’immigration et de l’identité nationale, "en France, les femmes sont libres" et, en particulier, "libres de se marier". A condition d’être françaises, et d’épouser un Français ? Qu’en est-il de cette liberté pour les femmes étrangères, mais aussi pour les femmes d’étrangers ? Aujourd’hui, la police de l’amour fait intrusion dans l’intimité des couples binationaux, jusque dans le lit conjugal ; il paraît que c’est pour prévenir toute "atteinte à l’institution républicaine du mariage". Les "mariages gris" de M. Besson promettent donc des matins bruns ; mais c’est au nom de la République.

Eric Fassin est sociologue, Ecole normale supérieure, membre de Cette France-là
Nicolas Ferran est juriste, coordinateur des Amoureux au ban public
Serge Slama est juriste, université d’Evry-Val d’Essonne, membre du Gisti


Notes

[1] Point de vue publié dans Le Monde du 8 décembre 2009.


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