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les associations demandent la suspension immédiate de la réforme de l’A.M.E.

vendredi 7 janvier 2011

Il aura fallu attendre le 30 décembre 2010 pour que soit publié le rapport officiel, daté de novembre 2010, consacré à « l’évolution des dépenses au titre de l’Aide Médicale d’Etat ». En voici la conclusion : « Au total, la mission ne saurait recommander de poursuivre dans la voie de l’instauration d’une contribution forfaitaire pour bénéficier de l’aide médicale d’Etat. »

Il a sans doute été jugé préférable en haut lieu d’attendre la promulgation de la loi [1] pour rendre public un document qui, sur de nombreux points, rejoint l’argumentation des associations qui, comme le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), se sont mobilisées lors du débat parlementaire. « Ce n’est pas glorieux », a déclaré Christian Saout, président du Ciss. « Ce qu’il faut maintenant, c’est en finir avec cet abcès de fixation à caractère xénophobe, en l’incluant dans l’assurance maladie globale », a-t-il estimé.

[Mis en ligne le 6 janvier 2011, mis à jour le 7]


Communiqué CISS / FNARS / ODSE

Paris, le 7 janvier 2011


Les associations demandent la suspension immédiate de la réforme de l’aide médicale d’Etat

La loi de finances pour 2011 qui introduit de substantielles restrictions à l’Aide médicale de l’Etat (AME) [2] a été définitivement promulguée le 30 décembre 2010. Ce même jour, a été rendu public un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) concluant que la hausse des dépenses de l’AME ne provient pas de fraudes de la part des bénéficiaires. Ce rapport recommande de ne pas instaurer de contribution financière pour avoir accès à l’AME ni d’accord préalable à tous les soins hospitaliers coûteux.

En juin 2010, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin évoquait déjà un droit d’entrée pour les usagers de l’AME. Dans cette perspective, en juillet, les ministres de la Santé et du Budget commandaient un rapport conjoint à l’IGAS et à l’IGF [3].

C’est pourtant sans l’expertise de ce rapport que des députés UMP, avec l’avis favorable du Gouvernement et en particulier du ministre de la Santé, ont introduit les restrictions à l’AME dans la loi de finances 2011. Le rapport de l’IGAS-IGF daté du 24 novembre est resté inaccessible pendant toute la durée des débats jusqu’à l’adoption définitive de la loi.

Malgré les demandes de nombreux parlementaires, les ministres de la Santé et du Budget ont ainsi délibérément choisi de ne pas divulguer les conclusions de ce rapport, qui était en leur possession depuis le 24 novembre au moment des débats. Il est vrai que ce rapport balaye clairement les arguments avancés justifiant les restrictions apportées à l’AME en s’appuyant sur des données objectives et actualisées. Il formule même des recommandations inverses aux mesures adoptées par le Parlement.

Roselyne Bachelot, François Baroin, Nora Berra et Xavier Bertrand doivent s’expliquer sur cette dissimulation scandaleuse privilégiant les enjeux électoralistes au détriment de la santé des personnes. Les mesures d’application des restrictions votées doivent être suspendues.

Nous rappelons notre demande d’intégration de l’AME dans le droit commun (couverture maladie universelle - CMU) comme le recommande le rapport.

Contacts Presse :

Didier Maille (COMEDE) 06.82.17.31.25
Solenn Assathiany / Florence Priolet (MDM) 01 44 92-14 32 /14 31
Pierre Carpentier (ODSE) 06.03.85.09.35

Les étapes de la réforme

  • juin 2010 : la ministre de la Santé déclare au Sénat qu’elle envisage, face à l’augmentation des dépenses de l’AME, introduire un droit d’entrée ;
  • juillet : les ministres du Budget et de la Santé commandent, pour l’automne, un rapport conjoint à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin d’expliquer ces évolutions, d’envisager des solutions et d’examiner les modalités de mise en place d’un droit d’entrée dans le dispositif ;
  • 2 novembre : adoption d’une série des restrictions par l’Assemblée nationale ;
  • 4 décembre : annulation des restrictions par le Sénat ;
  • 13 décembre : la commission mixte paritaire opte pour la version de l’Assemblée nationale ;
  • 28 décembre : le Conseil constitutionnel valide la loi ;
  • 30 décembre : publication du rapport de l’IGAS et de l’IGF sur l’AME qui valide les analyses des organisations opposées à cette réforme ...

Le contenu de la réforme
 [4]

Les restrictions votées concernent l’entrée dans le dispositif mais aussi le contenu de la prise en charge :

  • Introduction d’un droit d’entrée annuel de 30 € : à compter du 1er mars 2011, chaque demandeur majeur devra s’acquitter d’un droit annuel de 30 €, collecté sous forme de timbre fiscal, vers un fonds dédié.
  • Agrément préalable aux soins hospitaliers couteux : désormais, on doit demander un agrément à la caisse d’assurance maladie préalablement à des soins hospitaliers considérés comme couteux. On est dispensé de cette demande d’agrément en cas de soins délivrés aux mineurs et de soins inopinés. La caisse vérifiera les conditions de ressources et de stabilité de la résidence : le conseil constitutionnel demande que ces vérifications se fassent rapidement pour ne pas compromettre les soins. Un décret nous dira prochainement ce qui est considéré comme coûteux et quelle démarche accomplir.
  • Nouvelle définition de la stabilité de la résidence : lors du service des prestations, le bénéficiaire devra justifier d’une condition de "stabilité de la résidence". On ne sait pas encore exactement ce que cela sera, on attend le décret... Cette condition de stabilité s’ajoute à la condition de 3 mois de résidence ininterrompue pour l’ouverture des droits.
  • Réduction du panier de soins : sont désormais exclus, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat, de la couverture au titre de l’AME, sauf pour les mineurs, les actes, produits et prestations dont le service médical rendu est considéré faible ou peu important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie.

Extraits du rapport des Inspections Générales des Finances et des Affaires Sociales

« La mission ne recommande pas la mise en oeuvre d’un droit d’entrée à
l’AME. »

« Un tel dispositif comporterait un risque élevé pour la maîtrise de la dépense réelle, sans avoir d’effets de responsabilisation des assurés. »

« Le premier effet pourrait être celui de l’accroissement des dépenses allant bien au-delà de l’économie escomptée, du fait d’un recours supplémentaire à
l’hôpital, ou bien par des créances non recouvrées des hôpitaux. »

« Le deuxième effet pourrait être celui de risques sanitaires sérieux du fait des retards induits sur le recours aux soins ambulatoires par la population concernée. »

« L’effet de responsabilisation sur la consommation de soins risque en outre d’être faible sur une population peu insérée socialement. »

« Compte tenu du poids très élevé des dépenses hospitalières, la mission
préconise la mise en place d’une tarification hospitalière de droit commun. »

Le rapport revient aussi sur la question de la fraude, souvent invoquée par les partisans d’une restriction de l’AME. Les auteurs du rapport estiment « qu’il n’est pas possible d’établir un lien statistique entre l’évolution des dépenses et l’observation des fraudes ».


[1Il s’agit de la loi des finances 2011. Voici son dossier législatif, sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2011.html

[2Les associations s’opposent à ces restrictions, voir sur http://www.odse.eu.org/PROJET-DE-LOI-DE-FINANCES-POUR

[3Lettre de mission, 23 juillet 2010, Annexe 1 du rapport

[4Les articles 185 et suivants de la loi http://www.senat.fr/leg/tas10-032.html