les droits des patients en “soins sans consentement”


article de la rubrique Big Brother > psychiatrie
date de publication : lundi 31 octobre 2011


Voici une plaquette d’information concernant les droits des patients en “soins sans consentement” (loi du 5 juillet 2011), établie par le collectif Mais c’est un homme auquel appartiennent l’USP, la LDH, Sud, le Syndicat de la magistrature et plusieurs associations d’usagers, entre autres. Elle est également téléchargeable au format PDF : http://www.maiscestunhomme.org/wp-c....

Une plaquette d’information sur l’informatisation des données personnelles suivra.


Vous venez d’entrer à l’hôpital psychiatrique en service libre ou contre votre gré, ou encore vous relevez de soins psychiatriques sans consentement en ambulatoire

LOI nº 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, en vigueur le 1er août 2011.

Quels sont vos Droits et Recours ?

PRINCIPE GÉNÉRAL DES SOINS EN PSYCHIATRIE

Le soin psychiatrique présuppose habituellement le consentement et la liberté de choix du praticien et de l’établissement de soin (Art. L. 32111-1 et 3211-2 du Code de la santé publique).

« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. » Art. 16-3 du Code civil

Le « soin psychiatrique libre » est le régime de droit commun. Il n’est dérogé à ce principe général du consentement aux soins que dans des cas précis et limités qui impliquent l’impossibilité de la personne à consentir aux soins compte tenu de son état mental. Ces cas sont ceux de l’hospitalisation en placement involontaire et des soins psychiatriques sans consentement.

LA PÉRIODE D’OBSERVATION ET DE SOINS INITIALE

Les « soins sans consentement » commencent par une « période d’observation et de soins initiale » d’une durée maximale de 72 heures. Dans les 24 heures, un médecin réalise un examen somatique complet et un psychiatre établit un certificat médical constatant l’état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.

Dans les 72 heures, un nouveau certificat est établi dans les mêmes conditions. Si les deux certificats concluent à la nécessité de maintenir les soins, le psychiatre de l’établissement motive un avis sur la prise en charge : hospitalisation complète ou programme de soins (hospitalisation à temps partiel, soins en ambulatoire contraints).

Le recueil de l’avis du patient, sur le traitement envisagé et sur la prise en charge sans consentement, est rendu obligatoire.

DROITS ET RECOURS CONSTANTS

Durant la période d’observation et à tout moment, vous pouvez :

  • Être assisté par le médecin de votre choix.
  • Demander l’assistance d’un avocat de votre choix. L’accès à un avocat est un droit. (L’Ordre des avocats pour la localité de l’établissement gère la liste des avocats de permanence ou volontaires, spécialisés à propos de l’hospitalisation sans consentement.)
  • Saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD). La requête peut être déposée au secrétariat de l’établissement d’accueil ou déclarée verbalement au directeur de l’établissement qui communiquera sous cinq jours un procès verbal et les pièces au greffe du Tribunal de Grande Instance.
  • Saisir le tribunal administratif de régularité de la décision.
  • Saisir le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (C.G.L.P.L.) : B.P. 10301, 75921 Paris cedex 19.
  • Saisir la commission départementale des soins pychiatriques (CDSP) du lieu de l’établissement.
  • Avoir accès aux pièces de votre dossier auprès de l’établissement et saisir la Commission nationale d’accès aux documents administratifs (CADA) en cas de refus. En cas de procédure devant le JLD, les patients ont le droit de consulter les pièces requises au greffe du JLD.
  • Demander que votre avis et vos observations sur votre hospitalisation et vos soins soient pris en compte, y compris par écrit, et à cette fin désigner un avocat ou une personne de confiance de votre entourage pour vous assister.
  • Désigner une personne de confiance (un parent, un proche ou le médecin traitant) pour vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors des entretiens médicaux. N.B. : cette possibilité ne s’applique pas aux personnes sous tutelle qui doivent s’adresser à leur tuteur. Vous pouvez également préciser vos souhaits par écrit, ce qu’on nomme « directives anticipées ».
  • Correspondre librement, en particulier avec les autorités de contrôle des établissements psychiatriques et votre avocat. Vos courriers ne peuvent pas être retenus.

LES SOINS SANS CONSENTEMENT

1. – L’admission en soins psychiatriques sans consentement

Elle intervient après la période des 72h d’observation. Vous serez :

  • En soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT)
    - Une demande d’hospitalisation signée par un tiers devant justifier vous connaître au préalable (un parent, un proche, un collègue, …) et attestant de son identité.
    - Deux certificats médicaux – voire un certificat médical en cas d’urgence – de médecins qui ne travaillent pas au sein de l’hôpital, attestant des troubles mentaux et de l’impossibilité du consentement aux soins.
  • En soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI)
    - Cas d’urgence, un seul certificat médical suffit.
  • En soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SPDRE)
    - Lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
    - Un certificat médical s’impose. La notoriété publique sans certificat médical ne constitue plus un motif légal d’internement.

2. – L’hospitalisation complète

- Avant l’échéance des 15 jours à compter de votre admission, si votre hospitalisation à temps complet a été confirmée, vous serez convoqué par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour contrôle de la validité et du bien fondé de votre hospitalisation.
Si l’hospitalisation complète sans consentement se prolonge de manière continue, ce Juge interviendra de la même manière tous les 6 mois.

- Le Juge des Libertés et de la Détention

Vous pouvez saisir ce juge à tout moment, que vous soyez hospitalisé sans consentement ou en programme de soins sans consentement. La comparution peut se dérouler au Tribunal, ou dans une salle adaptée de l’établissement, ou par visioconférence. Vous pouvez être assisté de l’avocat de votre choix. Si vous n’êtes pas reconnu en capacité de comparaître, et si vous n’avez pas désigné d’avocat, un avocat vous sera désigné d’office.

Notez bien que l’aide juridictionnelle peut vous être octroyée.

Le directeur de l’établissement adresse certaines pièces de votre hospitalisation au greffe du JLD (vous avez le droit de les consulter), avec le cas échéant :

  • Votre opposition à l’utilisation de la visioconférence,
  • L’avis d’un psychiatre ne participant pas à votre prise en charge, et indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à votre audition ou attestant que votre état mental ne fait pas obstacle à l’utilisation de la visioconférence.

Le tiers qui a demandé le soin sans votre consentement peut être entendu lors de cette audience ou formuler des observations par écrit.
Si vous saisissez le juge, l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de 12 jours à partir de l’enregistrement au greffe de la requête, et de 25 jours si le juge nomme un expert. S’il s’agit du contrôle systématique, la décision du JLD doit être rendue avant l’expiration des 15 jours ou des 6 mois.

L’Appel est possible sous 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du JLD, devant le Premier président de la Cour d’appel. Le Procureur de la République peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Si la mainlevée de la mesure est ordonnée, la décision est transmise au Procureur de la République pour appel éventuel.

3. – Le Programme de soins

Le programme de soins est un document établi et modifié par un psychiatre participant à votre prise en charge. Ce document doit vous être remis par un membre de l’équipe.
Il indique les modalités de la prise en charge sans consentement : hospitalisation à temps partiel, soins ambulatoires, soins à domicile, existence d’un traitement médicamenteux obligatoire, assignation dans un lieu d’habitation protégée,

Il mentionne l’ensemble des lieux où se déroulent ces prises en charge. Le programme de soins ne comporte pas d’indications sur la nature et les manifestations des troubles mentaux dont souffre le patient, ni aucune observation clinique, ni la mention, ni les résultats d’examens complémentaires.
S’il fait état d’un traitement médicamenteux, il n’en mentionne ni la nature ni le détail.

Élaboration et modification du programme

L’élaboration du programme de soins et ses modifications sont précédées d’un entretien au cours duquel le psychiatre recueille votre avis, notamment sur le programme qu’il propose ou ses modifications, afin de vous permettre de faire valoir vos observations. La mention de cet entretien est portée sur le programme de soins et au dossier médical du patient.

À tout moment, le programme de soins peut être modifié en fonction de l’évolution de votre état de santé. Un psychiatre de l’établissement peut également proposer l’hospitalisation complète, notamment en cas de non respect du programme de soins susceptible d’entraîner une dégradation votre état de santé.

LES MODALITÉS DE SORTIE

  • Par décision du directeur de l’établissement après certificat médical concluant à la levée de la mesure, dans le cas des soins sur demande d’un tiers, et celui des soins au motif de péril imminent.
  • Par arrêté préfectoral ordonnant la levée de la mesure de soins par décision prise par le représentant de l’Etat.
  • Par mainlevée prononcée par le juge.

Dans certaines situations, après avis favorable d’un collège de 3 soignants dans certains cas, voire aussi de celui d’un collège d’experts psychiatres dans d’autres cas.

Les modalités de sortie dépendent de votre situation et sont parfois complexes. Il est conseillé de vous faire assister.

POUR PLUS D’INFORMATIONS

Les associations d’usagers peuvent vous renseigner et vous soutenir pour accéder à vos droits :

- C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Site : http://crpa.asso.fr – courriel : contact@crpa.asso.fr –Tél : 01 47 63 05 62

- RÉSEAU EN PRATIQUE DE PAIRADVOCACY
Site : http://pairadvocacy.eu – courriel : martine.dutoit@pairadvocacy.eu – Tél. : 01 45 07 18 18 et 06 13 10 93 97

- FNAPSY : Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie
Site : http://fnapsy.org
Permanence : du lundi au vendredi 10h à 13h. Tél. : 01 43 64 85 42


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