“les expulsions collectives d’étrangers sont interdites”


article de la rubrique les étrangers > comment vivent-ils en France ?
date de publication : samedi 30 septembre 2006


Un cafouillage franco-chinois récent nous rappelle que les autorités françaises, dans leur quête effrénée du chiffre [1] et leur souci de rentabilité [2], organisent des expulsions groupées d’étrangers.

La France risque d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit « les expulsions collectives d’étrangers ».


La Chine refuse un charter de clandestins chinois

Le Monde, 14.09.06

Ce devait être une première. Vendredi 8 septembre, 70 Chinois devaient être reconduits dans leur pays par un vol groupé partant de Roissy, en fin de matinée, à destination de Pékin. Mais l’avion affrété par le gouvernement n’a jamais décollé, Pékin refusant d’autoriser le vol, malgré les efforts de la Place Beauvau.

De source diplomatique, ce "cafouillage est d’ordre technique et non politique. La Chine n’a pas d’objection de principe au renvoi de personnes en situation irrégulière mais la France n’aurait pas rempli, dans les délais requis, un certain nombre de formalités préalables".

L’opération avait été longuement et minutieusement préparée. Depuis plusieurs semaines, consigne avait été donnée aux préfectures de "remplir" les centres de rétention administrative (CRA) de Chinois en situation irrégulière. "A Paris, en août, la police a procédé à des interpellations massives et ciblées dans les ateliers, dans la rue, dans le métro, au sein des trois quartiers à forte communauté chinoise", témoigne Camille Desert, intervenante de la Cimade au CRA de Vincennes.

Ce vol groupé avait été conjointement évoqué, le 18 juillet, par le ministre de l’intérieur et son homologue chinois Zhou Yongkang dans le cadre d’un accord visant à renforcer la coopération franco-chinoise dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Un accord dans lequel M. Zhou s’engageait notamment à une plus grande collaboration en matière de laisser-passer consulaires, ces documents émis par les pays d’origine des clandestins, nécessaires à leur retour. A l’issue de cette rencontre, M. Sarkozy avait annoncé qu’il y aurait prochainement "une opération de retour groupé d’immigrants clandestins qui seront renvoyés en Chine".

M. Sarkozy sait que sa politique de lutte contre l’immigration irrégulière passe par une coopération renforcée avec les pays d’origine. Avec Pékin, la coopération est d’autant plus cruciale que l’immigration clandestine chinoise en France est donnée comme l’une des plus fortes. Selon un rapport sur "le trafic et l’exploitation des immigrants chinois en France", réalisé par Yun Gao et Véronique Poisson, et publié en juin 2005 par le Bureau international du travail, les immigrés chinois illégaux seraient environ 50 000 en France, avec 6 000 nouveaux clandestins chaque année. Soit de 12 % à 25 % du total des 200 000 à 400 000 immigrés illégaux présents dans l’Hexagone, selon les estimations gouvernementales.

"La Chine a aujourd’hui une réelle volonté de réglementation, de contrôle en matière d’immigration comme dans tous les domaines, confirme Pierre Picart, chercheur en géopolitique à Paris-VIII, spécialiste de la Chine. En tant que grande puissance, la Chine ne veut pas être considérée comme un vulgaire pays à qui on renvoie ses ressortissants indésirables. Or, un vol groupé, en terme d’image, fait mauvais effet. Si Pékin ou Washington renvoyait vers Paris un charter d’immigrés clandestins français cela susciterait un incident diplomatique. Pour les Chinois c’est la même chose : ils ne veulent pas perdre la face."

Laetitia Van Eeckhout

Au mépris du droit

« Arrestations ciblées » d’étrangers dénoncées en France

par Laurence Boutreux, Cyberpresse [3], le 15 septembre 2006.

La police française multiplie les « arrestations ciblées » d’étrangers, par nationalité, pour remplir des charters de sans-papiers, au risque d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour expulsions collectives interdites, dénoncent des associations.

En haut d’un escalator du métro parisien, quatre policiers scrutent les visages et font un tri : seuls les asiatiques doivent présenter leurs papiers, constate une journaliste de l’AFP, le 2 septembre.

Les agents fouillent méthodiquement ceux qui n’ont pas de documents, puis les conduisent à un fourgon de police où les attend une interprète du chinois. Pourquoi les asiatiques sont-ils ciblés ? « Des « blacks », on en avait déjà assez », répond un policier. Puis, il explique : « vous savez, c’est selon le pourcentage d’une certaine communauté dans un certain quartier... »

Six jours plus tard, le 8 septembre, le premier « vol groupé » de clandestins renvoyés en Chine devait décoller de Roissy. Pékin a finalement ajourné ce vol, demandant plus de temps pour établir les laissez-passer consulaires.

Selon la Cimade, seule association présente dans les centres de rétention administrative en France, « plusieurs arrestations massives et systématiques de Chinois ont eu lieu à Paris, de fin août à début septembre, pour remplir les centres ».

« On assiste régulièrement à des arrestations ciblées : les autorités annoncent à l’avance qu’il y aura des charters, les vols gouvernementaux sont réservés, puis on arrête uniquement des personnes de la nationalité visée », déplore Annette Huraux, accompagnatrice juridique à la Cimade.

« Il faut remplir l’avion pour rentabiliser sa location, du coup, on ne regarde pas dans le détail le dossier de chaque étranger », estime aussi Jean-Pierre Alaux, chargé d’étude au Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés).

Ni le ministère de l’Intérieur ni la direction de la police, interrogés par l’AFP, n’ont souhaité faire de commentaires.

Le 5 février 2002, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), située à Strasbourg, avait condamné la Belgique dans un dossier du même type. L’arrêt Conka [4] avait donné raison à des Slovaques se plaignant des conditions de leur arrestation et expulsion.

La Convention européenne interdit notamment les « expulsions collectives d’étrangers », c’est-à-dire « toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans le cas où une telle mesure est prise à l’issue d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun ».

Fin 2005, des ressortissants afghans ont déposé à Strasbourg un recours contre la France, au moment de l’organisation d’un charter à destination de Kaboul. « La CEDH a jugé recevable les requêtes et la procédure est en cours », précise M. Alaux.

Gare de l’Est, à Paris, « la police arrêtait uniquement ceux qui ressemblaient à des Afghans et les policiers étaient accompagnés d’un interprète du dari. Les noirs étaient stupéfaits de ne pas être contrôlés... », raconte encore M. Alaux.

« L’avion pour Kaboul est parti le 20 décembre avec... cinq passagers : ce fut sans doute l’expulsion la plus chère du monde », ironise-t-il.

Depuis mai, 480 Roumains ont été reconduits sur huit vols groupés, selon les chiffres fournis à chaque vol par le ministère de l’Intérieur.

« Les rafles se multiplient chez les Roms, au mépris de la Convention européenne et au détriment du contribuable français », proteste l’association La voix des Roms, assurant que les Roumains renvoyés « reviennent généralement en France une ou deux semaines après leur expulsion ».

Laurence Boutreux

Cadre juridique

Principe 3. Interdiction des expulsions collectives [5]

Les décisions d’éloignement ne doivent être prises que sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chaque personne concernée, et à la lumière des circonstances propres à chaque cas. Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites.

COMMENTAIRE

1. Ce principe directeur réaffirme l’importance qu’attache la Cour européenne des droits de l’homme à l’article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH. La jurisprudence établit qu’il faut entendre par expulsion collective, au sens de l’article 4 du Protocole n° 4, toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où cette mesure est prise à l’issue d’un examen rationnel et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe (voir la décision d’irrecevabilité du 23 février 1999 en l’affaire Andric c. Suède (Requête n° 45917/99), non publiée).

2. Ce principe n’interdit pas l’organisation pratique de départs groupés de personnes à éloigner, mais la décision d’éloignement doit être fondée sur les circonstances liées à la personne à éloigner, même si les membres de ce groupe sont dans une situation administrative similaire ou présentent des caractéristiques communes.

3. L’adoption de décisions d’éloignement individuelles ne constitue pas toujours une garantie suffisante si, par exemple, les raisons invoquées pour justifier la décision d’éloignement - ou l’arrestation de la personne concernée afin de s’assurer du respect de ladite décision - sont stéréotypées, ou si d’autres facteurs donnent à penser que la décision a pu être prise d ’expulser un groupe d’étrangers, sans examen préalable du cas particulier de chaque membre du groupe (CEDH (3e Section), arrêt Conka c. Belgique du 5 février 2002, Requête n° 51564/99, par. 59 ; et les règlements amiables conclus dans les affaires Sulejmanovic et autres et Sejdovic et Sulejmanovic c. Italie (Requêtes n° 57574/00 et n° 57575/00) (arrêt du 8 novembre 2002 (CEDH (1er Section)).

Notes

[1] Vous n’avez pas oublié la circulaire de MM. Sarkozy et Clément.

[2] Rappelez-vous les expulsions en bombardier d’eau.

[3] Réseau québécois d’information en continu.

[4] Vous pouvez consulter l’arrêt (en français). [Note de LDH-Toulon].

[5] Source : « Vingt principes directeurs sur le retour forcé », (page 16), Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) du Conseil de l’Europe.


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