les mariages en couleur ne sont pas des mariages blancs


article de la rubrique les étrangers > comment vivent-ils en France ?
date de publication : mardi 25 août 2009


Les Amoureux au ban public est un mouvement de couples franco-étrangers en campagne pour le droit des couples mixtes à vivre en famille. En butte à la complexité organisée et au soupçon généralisé qui empêchent des citoyens français de vivre normalement une vie de couple, dès lors que leur choix s’est porté sur un étranger extra-communautaire, ils ont décidé de s’adresser directement au ministre de l’Immigration. Ils veulent ainsi témoigner des atteintes portées à leur vie familiale, et corriger au passage quelques chiffres avancés par le ministère.

[Mise en ligne le 3 août 2009, le communiqué du Gisti a été ajouté le 25 août]


Appel aux couples mixtes : écrivez à Eric Besson

Les Amoureux au ban public lancent une campagne de lettres à envoyer au Ministre de l’Immigration, Eric Besson, avec le soutien de plusieurs associations (CIMADE, LDH, GISTI, MRAP, SOS Racisme, ARDHIS, RESF, FASTI, Secours catholique).

Contexte :

Au mois d’avril 2009, Eric Besson a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages blancs. Ce groupe de travail doit rendre ses conclusions le 15 septembre prochain. Le gouvernement envisage donc de durcir une nouvelle fois la loi concernant les couples mixtes en agitant le prétexte de la lutte contre les mariages blancs pour justifier ce durcissement.

Depuis des années, les étrangers mariés à des Français voient leurs droits se réduire au motif qu’il ne faut pas que leur statut soit trop attractif pour ne pas encourager la fraude.... (perte du droit automatique à la carte de dix ans, obligation d’avoir un visa long séjour pour obtenir un titre de séjour temporaire, délais rallongé pour obtenir la nationalité française, durcissement des conditions pour bénéficier d’une protection contre l’expulsion....).

Cette campagne vise à adresser au ministère un maximum de témoignages sur la situation de couples franco-étrangers, victimes de lois et de pratiques administratives qui portent quotidiennement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Eric Besson affirme avoir reçu de nombreux témoignages de maires et fonctionnaires lui signalant la multiplication des mariages blancs. Soyons de notre côté le plus nombreux possible à lui signaler les injustices et les souffrances découlant des lois et pratiques administratives actuelles !

Les témoignages :

La rédaction des témoignages est libre mais il faut rester courtois (même si le ton est peut être dur) et respecter les formules de politesses. Vous trouverez sur le site des Amoureux au ban public des exemples de lettres qui ont été envoyées.

Il est bien sûr préférable que les couples eux-mêmes écrivent leur témoignage. Mais des histoires de couples franco-étrangers peuvent aussi être écrites et envoyées par des associations qui suivent des dossiers ou par toutes personnes ayant dans leur entourage personnel ou familial des couples dont ils connaissent les problèmes.

Si des couples, qui connaissent encore des difficultés, préfèrent garder l’anonymat, leurs lettres peuvent ne pas contenir leurs noms et adresses.

Les témoignages doivent faire état des difficultés rencontrées et des drames vécus, quels qu’ils soient (difficultés pour se marier, expulsions, refus de séjour, problèmes pour avoir la transcription d’un mariage, la délivrance d’un visa, refus de carte de dix ans, enquêtes de polices suspicieuses, etc...).

Calendrier et adresse d’envoi :

La campagne d’envoi de lettre débute le 22 juillet et se termine fin septembre 2009.

Les lettres sont à envoyer au Ministre de l’immigration Eric Besson selon les modalités que vous choisissez :

Fax : 01 77 72 61 30 ou 01 77 72 62 00

adresse postale : Eric BESSON, Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire, 101 rue de Grenelle 75323 Paris cedex 07

adresse mail : eric.besson@iminidco.gouv.fr , avec copie au secrétaire général : secretariat.general@iminidco.gouv.fr et au service communication du ministère : laure.frugier@iminidco.gouv.fr

Important : un double des lettres doit être envoyé à la coordination des Amoureux au ban public : montpellier@amoureuxauban.net ; Amoureux au ban public c/ CIMADE, 28 rue du faubourg boutonnet, 34090 Montpellier ; fax : 0467069197.

Communiqué

Les mariages en couleurs ne sont pas des mariages blancs

Alors qu’un groupe de travail a été constitué afin de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance, les couples franco-étrangers, soutenus par plusieurs associations, vont écrire à Eric BESSON pour témoigner des atteintes portées à leur vie familiale dans le cadre d’une législation continuellement durcie depuis plusieurs années.

Par communiqué du 27 avril 2009, le ministre de l’immigration a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance.

S’appuyant sur des chiffres inexacts ou sans signification (I), le ministre dresse un tableau alarmant : les mariages blancs seraient devenus un phénomène massif qui montrerait l’insuffisance des procédures actuelles de vérifications de la sincérité des unions. Les réformes successives de la législation n’ont cependant pas cessé de systématiser et de multiplier les contrôles qui s’opèrent non seulement avant le mariage mais également pendant plusieurs années après le mariage (II).

Depuis des années, le spectre des mariages blancs est agité pour justifier la restriction continue du droit des couples franco-étrangers à vivre en famille. Cette politique répressive produit quotidiennement son lot d’obstacles administratifs et de drames humains : difficultés croissantes pour se marier, refus de séjour plongeant des couples dans la clandestinité, familles déchirées par des mesures d’expulsion, familles séparées attendant en vain des réponses à leurs demandes de visa, intrusion dans l’intimité de la vie privée par des enquêtes ne respectant pas toujours les règles de déontologie et de respect des personnes auditionnées...

Cette politique créé en outre un climat de suspicion généralisée propice au développement de pratiques illégales. Il est à cet égard significatif que le ministre de l’immigration ait demandé à Françoise de Panafieu de constituer le groupe de travail mis en place en relevant qu’elle « s’est distinguée en mettant en place des procédures d’auditions systématiques et individuelles des candidats au mariage par l’officier d’état civil ». En effet, selon l’article 63 du Code civil, une telle audition n’est nécessaire que si les pièces du dossier de mariage ne permettent pas d’établir la sincérité du mariage. Organiser des auditions systématiques revient ainsi à suspecter par principe tous les mariages mixtes d’être des unions de complaisance, ce qui est contraire à la loi.

Alors que le gouvernement envisage de durcir une nouvelle fois la législation, les couples mixtes et les associations signataires vont donc faire connaître la réalité des atteintes au droit de vivre en famille existant dans le cadre des lois actuelles en envoyant à Eric Besson leur témoignage.

Cette campagne d’envoi de témoignages débutera le 22 juillet 2009 et se poursuivra jusqu’à fin septembre 2009, période à laquelle le groupe de travail doit rendre ses propositions.

Communiqué de presse signé par :
Amoureux au ban public,La Cimade, Ligue des droits de l’homme, GISTI, RESF, MRAP, SOS Racisme, FASTI, ARDHIS, Secours catholique

I) Les chiffres de M. Eric BESSON

Le communiqué du ministère de l’immigration du 27 avril 2009 annonçant la création du groupe de travail commence par signaler que « la délivrance de titres de séjour à des conjoints de Français représente chaque année 70% des titres de séjours délivrés à des étrangers souhaitant séjourner durablement sur le territoire national ». Cette affirmation est cependant fausse : selon le cinquième rapport du Comité interministériel de contrôle de l’immigration, le nombre d’étrangers extra-communautaires admis à séjourner durablement en France en 2007 s’élève à 171 222 personnes, dont 38 054 conjoints de Français qui ne représentent donc qu’un peu plus de 22 % de l’immigration totale.

Le communiqué relève également que « près d’un mariage sur trois contracté par nos concitoyens est un mariage mixte ». Les chiffres officiels montrent cependant que ces mariages ne représentent en réalité que 26,5 % du total des mariages, et qu’ils connaissent une baisse régulière depuis trois ans.

Le ministère de l’immigration poursuit avec un pourcentage apparemment alarmant : « plus de 80% des annulations de mariage prononcées en France concernent des mariages mixtes ». Mais ce pourcentage ne nous apprend rien si ne sont pas précisés le nombre d’annulations qui ont été prononcées ainsi que le motif de ces annulations (qui peut être autre que l’absence de sincérité du mariage). Selon un bulletin d’information du Ministère de la Justice, les juridictions françaises ont par exemple annulé 737 mariages en 2004, dont 395 mariages blancs. Sur les 88 123 mariages mixtes célébrés cette année là, la proportion de mariages dont le caractère fictif a été constaté par les tribunaux n’est donc que de 0,45 %… Et même si l’on peut penser que certains mariages de complaisance ont pu échapper à la justice, nous sommes très loin du phénomène massif dénoncé.

II) Contrôle de la sincérité des mariages et de la continuité de la communauté de vie dans le cadre des lois actuelles

Mariages célébrés à l’étranger :

- le mariage d’un français à l’étranger doit être précédé de la délivrance par les autorités consulaires françaises d’un certificat de capacité à mariage (CCM). Dans le cadre de l’instruction de la demande de CCM, les services consulaires peut procéder à l’audition des futurs époux. En cas d’indices sérieux laissant présumer que le mariage est frauduleux, le procureur de la République Nantes est saisi. Ce dernier dispose de deux mois pour faire procéder à un enquête et s’opposer à la délivrance du CCM (article 172-2 à 172-4 du Code civil).

- lorsque le mariage a été célébré, il doit faire l’objet d’une transcription auprès de l’état civil français réalisées par les autorités consulaires françaises. Si des indices sérieux, fondés sur des éléments nouveaux, permettent de présumer que le mariage est frauduleux, une nouvelle audition des époux est organisée et le Procureur de la République de Nantes peut à nouveau être saisi. Ce dernier dispose cette fois de six mois pour faire diligenter une enquête et demander éventuellement l’annulation du mariage.

L’entrée en France du conjoint de Français :

Le visa long séjour délivrés au conjoint de français pour entrer en France peut être refusé en cas de fraude au mariage (art. L. 211-2 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers – CESEDA). La sincérité de l’union fait donc ici l’objet d’un contrôle systématique. Depuis 2006, la présentation de ce visa est obligatoire pour que le conjoint de français obtienne un titre de séjour.

Le séjour en France des conjoints de Français :

La délivrance et le renouvellement des titres de séjour aux conjoints de Français sont refusé si le mariage et fictif ou si la communauté de vie des époux a cessé. Chaque année, le renouvellement du titre de séjour temporaire donne donc lieu à un contrôle.

Depuis 2006, les conjoints de Français n’ont plus un droit automatique à la carte de « résident » de dix ans. Ils peuvent en faire la demande après trois ans de mariage mais l’administration n’est pas obligée de la leur donner. Il peuvent donc rester sous couvert de titre de séjour temporaires pendant de nombreuses années.

La carte de résident est refusée si la communauté de vie a cessé des époux au moment de la demande et biensûr s’il s’agit d’un mariage blanc. Cette carte peut également être retirée en cas de séparation du couple dans la quatrième année de mariage, ou a tout moment en cas de découverte du caractère frauduleux du mariage.

Le témoignage d’une jeune Française

« J’ai rencontré mon mari en France. Puis il est reparti en Algerie ; nous avons continué a nous parler et puis, l’envie d’être ensemble plus forte que tout, en octobre 2007 nous nous sommes mariés en Algérie. Et là a commencé notre galère. Chaque dossier envoyés au consulat revenait avec les même motifs : manque de pièces. Je me suis battue car j attendais un enfant et j ai fait toutes les démarches à ma portée. J’ai vu le député de ma région, le maire de ma ville qui m’ont aidée. Il a fallu affronter la police aux frontières deux fois avec leurs questions personnelles qui font rougir. J’ai pris des risques pendant ma grossesse, continuant à me rendre en Algérie tous les deux mois pour être avec mon mari. Et là, première douche froide : la préfecture refusait l’entrée en France de mon mari. La peur d’être seule à l’accouchement, la peur que mon mari ne puisse pas serrer sa fille dans ses bras… Alors, la rage au ventre, je me suis battue encore plus. Et, surprise, lors de mon dernier voyage en Algérie, à un mois de l’accouchement, une lettre du consulat qui donnait le visa. Depuis un an mon mari est près de nous, il a vu sa fille venir au monde mais n’a toujours pas de carte de séjour : c’est récépissé sur récépissé. Je veux dire à tous les couples dans le même cas de ne pas baisser les bras, battez vous, gardez courage et foi en votre bataille.  »

Rappelons que cette carte de séjour, quand il l’obtiendra, aura une validité de seulement un an et ne sera renouvelée que si le couple apporte la preuve de la continuation de la vie commune.

P.-S.

Communiqué du Gisti [1]

Contre les couples mixtes, tous les moyens sont bons

Après avoir multiplié les empêchements aux mariages des étrangers, après avoir augmenté les obstacles aux mariages mixtes entre étrangers et français en France et à l’étranger, les autorités françaises s’attaquent maintenant à la reconnaissance de la validité des mariages unissant des couples « mixtes » célébrés à l’étranger en refusant de les transcrire sur les registres de l’état civil français.

Sans cette « transcription », pas de visa pour entrée en France pour rejoindre son conjoint, pas de carte de séjour pour vivre en couple et fonder une famille, et ce, au mépris des conventions internationales.

En effet, les consulats de France, sous l’autorité du parquet de Nantes, usent et abusent des procédures de vérification pour refuser ou retarder la transcription de ces mariages. Tous les moyens sont bons : contestation de l’intention matrimoniale, des pièces d’état civil présentées, voire même de la nationalité du conjoint français, etc.

Ces procédures de vérification ayant duré parfois 2, 4, voire 6 ans, plusieurs couples ont décidé de saisir, avec l’aide du Gisti, la Justice française.

Le 13 août 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a rendu cinq ordonnances après un délibéré de quatre mois (ce qui semble être un record pour une procédure dite d’urgence).

Dans la plupart des cas, le juge des référés n’a pas tranché et s’est contenté de renvoyer ces affaires au « juge du fond », prolongeant ainsi pendant de nombreux mois l’attente de ces couples, mais laissant aussi le champ libre aux autorités pour continuer leurs pratiques scandaleuses.

Ainsi, de nombreux couples se trouvent séparés par des milliers de kilomètres empêchés de mener une vie conjugale et familiale normale.

Le Gisti envisage non seulement de faire appel de ces décisions et de poursuivre les contentieux au fond, mais entend solliciter la condamnation financière de l’Etat français.

Le 25 août 2009

Notes

[1] Référence : http://www.gisti.org/spip.php?artic... où vous trouverez les ordonnances de référé.


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