les préfectures sont des lieux de plus en plus dangereux pour les sans-papiers


article de la rubrique les étrangers > la chasse à l’étranger
date de publication : mardi 10 juin 2008


La Cimade publie les résultats d’une enquête qui met en évidence l’augmentation du nombre des arrestations aux guichets des préfectures [1].

Certes la Cour de cassation a condamné les convocations-pièges en préfecture, mais comme le montre une note de service de la préfecture des Hauts de Seine, certaines préfectures organisent de véritables traquenards pour interpeller des étrangers qui se présentent spontanément au guichet. Mais commençons par voir ce qui peut pousser les étrangers à se rendre dans ces lieux redoutables.


Pourquoi les étrangers fréquentent-ils les préfectures ? [2]

Un étranger en France est tenu d’être muni d’un titre de séjour, sauf s’il est ressortissant de l’Union européenne (et ce depuis 2003 seulement). Ce titre de séjour est délivré par le préfet du département (À Paris, le préfet de police). Un étranger peut à tout moment demander la délivrance d’un tel titre (ce qu’on appelle la régularisation). Mais il doit pour cela se présenter physiquement, en personne, à la préfecture.

L’étranger vient sans rendez-vous, en même temps que les étrangers en situation régulière qui veulent faire renouveler leur carte de séjour d’un an[1], explique sa demande, présente ses pièces, et si l’agent d’accueil comprend ce qu’il veut, il lui remet un formulaire à remplir, une liste de pièces à fournir et lui donne une date de rendez-vous pour rapporter son dossier.

Le préfet, s’il refuse sa demande, doit expliquer pourquoi, et peut accompagner ce refus d’une décision d’éloignement forcé appelé Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Si l’étranger n’a pas fait de recours dans le délai d’un mois contre cette OQTF ou si ce recours a été rejeté, l’OQTF vaut titre d’éloignement forcé exécutoire.

L’étranger contrôlé sur la voie publique peut faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (APRF). Dans cette hypothèse, l’étranger est privé de liberté et peut être placé dans un centre de rétention pendant que la préfecture tente d’obtenir son éloignement, ce pendant une durée maximale de 32 jours, au bout de laquelle il est libéré.

Un étranger frappé d’une OQTF ou d’un APRF peut toujours demander sa régularisation, qui suppose préalablement l’abrogation de cette décision par le préfet. C’est fréquent, dans l’hypothèse d’un recours non exercé ou tardif, ou d’un changement dans la situation (mariage avec un français, naissance d’un enfant…). Là encore, cette demande suppose la venue en personne à la préfecture. Aucune demande par courrier n’est recevable, ne me parlez pas d’internet. L’étranger doit de plus être muni d’un passeport en cours de validité, c’est indispensable.

Bref, pour toute régularisation, la préfecture est un passage obligé.

La préfecture, un guet-apens de plus en plus fréquent

par Catherine Coroller, Libération, 10 juin 2008

Sans-papiers. Un rapport dénonce les arrestations lors des demandes de régularisation.

La semaine du 21 janvier 2008, monsieur G. se rend à la préfecture de Melun (Seine-et-Marne) pour déposer un dossier de régularisation par le travail. Au guichet, on lui dit que sa demande sera étudiée. On lui remet un formulaire. On lui demande son passeport. On lui dit de s’asseoir. Cinq minutes plus tard, la police vient l’arrêter. Et la préfecture lui notifie un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Des récits de ce type, la Cimade (service œcuménique d’entraide) en relate une dizaine dans son Enquête sur les conditions d’accueil des étrangers dans les préfectures rendue publique ce matin.

Nuit. Depuis une circulaire de 2006 sur les « Conditions d’interpellation des étrangers en situation irrégulière », les arrestations au guichet « semblent en constante augmentation », signale l’association. Lorsque les conditions d’interpellation leur paraissent déloyales, des tribunaux sanctionnent l’administration. Abdelghani H., Algérien de 33 ans, demandeur d’asile, avait reçu de la préfecture du Nord une convocation du service « asile » . A l’arrivée, c’est le service « éloignement » qui l’attend et l’expédie en centre de rétention, antichambre de l’expulsion. Estimant qu’Abdelghani a été trompé, le juge l’a remis en liberté.« C’est notamment le cas lorsque l’administration convoque un étranger pour procéder à son arrestation en omettant de préciser l’objet de la convocation ou en mentionnant un objectif trompeur. En honorant leur convocation, les étrangers tombent dans un véritable piège ».

Dans son rapport, la Cimade s’intéresse également aux conditions d’accueil des étrangers dans les préfectures, sous-préfectures et commissariats (41 de ces lieux au total). Pour avoir une chance d’accéder au guichet, certaines personnes arrivent au milieu de la nuit. Du 3 au 17 décembre 2007, la préfecture de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a interrogé les personnes présentes à 8 h 30 devant la porte. 28,9 % étaient arrivées avant 5 heures, 29,2 % entre 5 et 6 heures. « Dans les préfectures de taille importante, le manque de personnel entraîne quotidiennement des refoulements à l’entrée », analyse la Cimade.« amélioration notable » des conditions d’accueil.

Une fois au guichet, les étrangers ne sont pas sortis de l’auberge. D’une préfecture à l’autre, les justificatifs requis pour l’obtention d’un titre de séjour varient. Certaines exigent des documents non prévus par la loi. Il est arrivé que des agents refusent d’enregistrer les demandes, « pratique illégale », selon la Cimade. « A la préfecture [de Toulouse, ndlr], ils ont exigé mon passeport alors que je venais de m’enfuir de mon pays, raconte un demandeur d’asile. Je refusais de partir alors ils ont fini par me donner le formulaire de l’Ofpra [Office français de protection des réfugiés et apatrides, ndlr]. »

Arbitraire. Si les étrangers se déplacent en masse au guichet, c’est que l’information sur les procédures ou l’état d’instruction des dossiers, est « problématique ». Pour la Cimade, « la qualité des réponses est très inégale et dépend fortement de l’agent. Les étrangers qui n’obtiennent pas de réponse reviendront une autre fois espérant tomber sur un autre agent ». Les délais de traitement des dossiers les incitent également à venir se renseigner au guichet. En théorie, l’absence de réponse de l’administration dans les quatre mois s’assimile à un refus. « En pratique, de nombreuses préfectures sont incapables de tenir ces délais. » Source de stress pour les étrangers - et les agents préfectoraux -, les réformes successives des lois sur l’immigration ont renforcé l’arbitraire. Les régularisations de « plein droit » au bout de dix ans de présence, même irrégulière en France, ont été remplacées par des dispositifs discrétionnaires comme « l’admission exceptionnelle au séjour ».

A leur décharge, les fonctionnaires préfectoraux sont en sous-effectif, mal payés, mal formés et coincés dans des postes dont ils n’arrivent pas à sortir, les mutations étant rarement satisfaites. Ils sont également soumis à des obligations de rendements croissantes. A la préfecture de Paris, « il a été établi que chaque agent doit recevoir dix-huit personnes par jour, signale la Cimade. Du coup, il « en dit le moins possible pour éviter que l’étranger ne lui pose des questions ».

Devant cette situation, certains fonctionnaires se mobilisent. En janvier 2008, suite à l’arrestation au guichet d’un sans-papiers venu se renseigner sur son dossier, un réseau intersyndical s’est créé à la préfecture de Grenoble (Isère). Baptisé Résiste (Réseau isérois contre la traque des étrangers), il s’est fixé pour objectif de faire progresser chez les agents l’idée qu’il existe des limites au devoir d’obéissance.

Catherine Coroller

__________________________

La note de service de la préfecture des Hauts de Seine [3]

Préfecture des Hauts de Seine

Direction de la population et de la citoyenneté
Affaire suivie par M. Martin

Nanterre le 28 février 2008
Note aux agents des sections
Accueil (guichets pré-accueil)
et
Contrôle (cellule et régularisation)

Objet : Interpellation au guichet des étrangers faisant l’objet d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF) notifiée ou d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).

Afin d’assurer la reconduite effective des étrangers faisant l’objet d’une OQTF notifiée depuis au moins un mois ou d’un APRF daté de moins d’un an [4], il a été décidé de procéder à l’interpellation systématique de ces catégories d’individus lorsqu’ils se présentent spontanément au guichet du bureau des étrangers.

Vous trouverez ci-après la procédure à appliquer pour mener à bien ces interpellations.

1 – Les étrangers susceptibles d’être interpellés au guichet

La procédure d’interpellation vise 2 catégories d’étrangers en situation irrégulière, définies ci-après.

  • L’étranger faisant l’objet d’une OQTF notifiée depuis plus d’un mois.
  • L’étranger à l’encontre de qui a été pris un APRF date de moins d’1 an.

Dans les 2 cas, l’étranger se présente spontanément en préfecture, ce qui exclut l’hypothèse du déplacement sur convocation, et dispose de son passeport en cours de validité.

2 – L’interpellation consécutive à la présentation de l’étranger au guichet pré-accueil

Lorsqu’un étranger se présente de sa propre initiative pour demander la régularisation de sa situation ou le réexamen de celle-ci, l’agent chargé du pré-accueil consulte AGEDREF [5].

Dans le cas où l’étranger en question appartient à l’une des 2 catégories définies au paragraphe 1, le schéma chronologique suivant est appliqué :

L’étranger remet son passeport à l’agent.
L’étranger est invité à prendre place dans la salle d’attente.
L’agent saisit le chef de la section Eloignement (en son absence : le chef de bureau ou son adjoint).
Le chef de la section Eloignement saisit la DDSP [6] et informe le chef de la section Accueil.
L’interpellation sera réalisée en cabine fermée.

3 – L’interpellation consécutive à la présentation de l’étranger au guichet « régularisation »

Pour rappel, à compter du 11 mars prochain, les étrangers sollicitant une régularisation ne doivent plus adresser leur dossier par voie postale mais se présenter physiquement le mardi ou le jeudi matin pour un entretien de pré-examen qui conduira le cas échéant à un RDV pour ESA [7] approfondi.

Il s’agit de l’hypothèse où l’étranger se présenterait à cet entretien sans être préalablement passé par le guichet du pré-accueil.

L’agent chargé de recevoir les demandeurs de régularisation suivra la procédure décrite ci-après :


- Rappel : L’agent chargé de l’accueil-salle se fait remettre les passeports des 8 premiers candidats à l’entretien et les transmet à l’agent chargé de les recevoir.

- Afin d’identifier parmi les étrangers présents ceux qui sont interpellables, l’agent de la cellule « régularisation » consulte AGEDREF avant le commencer les examens de situation.

- Si la consultation est positive, cet agent informe le chef de la section Éloignement (ou chef de bureau/adjoint) qui organise l’arrestation en liaison avec la DDSP et le chef de la section Accueil.

Je vous rappelle que l’éloignement des étrangers en situation irrégulière est une mission prioritaire de notre service : nous avons en ce domaine une obligation de résultat. Je vous demande donc d’appliquer avec un zèle particulier les instructions contenues dans la présente note, tout spécialement la consultation systématique et attentive d’AGEDREF.

Le chef de bureau
Philippe MARTIN

Notes

[1] Le rapport de la Cimade : http://www.cimade.org/nouvelles/931....

[2] Source : les prolégomènes de Maître Eolas : http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/....

[3] La note scannée : http://listes.cines.fr/arc/terra/20....

[4] L’OQTF de moins d’un mois n’est pas exécutoire : article L.511-1, I, alinéa 3 du CESEDA ; l’APRF de plus d’un an ne permet pas de recourir au placement en rétention administrative : art L.551-1, 3° du CESEDA).

[5] Application de GEstion automatisée des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France.

[6] Direction Départementale de la Sûreté Publique, la police en somme.

[7] Examen de Situation Administrative.


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