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menaces sur le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile en France

mercredi 11 janvier 2012

Dans un avis publié le 2 janvier 2012, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) souligne la "crise majeure" que connaît le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile en France.

Selon cette institution indépendante, qui assure un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement, les origines de la crise sont "la sous-capacité structurelle du dispositif par rapport aux besoins d’accueil, l’augmentation relative de la demande et la baisse effective des crédits" alloués au dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA), auxquelles il faut ajouter "une crise de la gouvernance du dispositif d’accueil".
La CNCDH exprime notamment "sa plus vive opposition au recours abusif à la procédure ’prioritaire’ qui prévoit un délai de 15 jours pour le traitement des dossiers et interdit aux demandeurs d’asile la délivrance d’un titre de séjour et des droits sociaux (hébergement et allocation temporaire d’attente)".

La saisine par la coordination française pour le droit d’asile (CFDA) du juge des référés du Conseil d’Etat pour obtenir la suspension d’une note interne du directeur général de l’OFPRA traduit l’opposition des associations à ce qu’elles qualifient de "déni du droit d’asile".

[Mis en ligne le 5 janvier 2012, mis à jour le 11]


Communiqué de la CNCDH

Crise de l’accueil des demandeurs d’asile : la CNCDH adresse un avis au Gouvernement

Paris le 2 janvier 2012 [1]

Face à la crise du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, la CNCDH a adopté le 15 décembre, un avis sur l’accueil des demandeurs d’asile fournissant des éclairages à destination des autorités.

Rappel : l’asile, un droit protégé

Dans son avis, la CNCDH s’oppose à toute remise en question du droit d’asile, et rappelle que ce droit est protégé tant par la Constitution que par différents engagements internationaux. Elle souligne également que le droit communautaire impose à la France de permettre à tous les demandeurs d’asile de bénéficier de conditions d’accueil décentes le temps de l’examen de leur demande, y compris ceux dont la demande est traitée en procédure prioritaire.

Concernant les modalités d’accueil, la CNCDH réaffirme son attachement au modèle français : les demandeurs d’asile doivent pouvoir faire le choix de leur mode d’hébergement durant la période d’examen de leur dossier. Ceux d’entre eux qui ont de la famille ou des amis sur le territoire peuvent donc être logés chez eux. S’ils souhaitent bénéficier d’un hébergement collectif, une place en centre d’accueil doit leur être proposée. Il convient tant que possible d’éviter l’hébergement des demandeurs d’asile en hôtel, solution coûteuse et inadaptée dans la mesure où certaines de ces personnes sont dans la nécessité de bénéficier d’un accompagnement.

La CNCDH pour des conditions d’accueil dignes

La « rationalisation » du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile entreprise ces dernières années a eu pour conséquence de précariser les droits des demandeurs d’asile, sans toutefois permettre de réduction significative des dépenses engagées. Ainsi, les sommes allouées aux CADA (Centres d’accueil pour demandeurs d’asile) sont largement insuffisantes, les demandeurs d’asile étant alors pris en charge par le dispositif d’hébergement d’urgence, qui ne leur est pas destiné. Ce glissement d’un mode d’hébergement spécifique (CADA) vers les dispositifs d’hébergement d’urgence est lourd en termes de coût et a de nombreuses conséquences néfastes pour les demandeurs d’asile : principalement l’isolement et l’absence d’accompagnement social, éducatif et juridique.

Enfin, la CNCDH regrette que la procédure prioritaire soit utilisée par l’administration pour réguler le nombre de personnes prises en charge par le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. En effet, cette procédure, qui restreint les délais de traitements des demandes, prive les demandeurs d’asile d’un droit à un recours suspensif, et les expose au risque d’un retour dans leur pays d’origine avant même que leur dossier n’ait pu être étudié par la Cour nationale du droit d’asile.

La CNCDH souhaite donc que l’Etat veille au plein respect du principe de non refoulement et qu’une éventuelle réduction de la durée de traitement de la demande d’asile ne se fasse pas au détriment de la qualité des décisions prises.

Document – L’avis de la CNCDH sur l’accueil des demandeurs d’asile en France, adopté par l’Assemblée plénière du 15 décembre 2011, est téléchargeable au format pdf.

La Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) [2] saisit le juge des référés du Conseil d’Etat pour obtenir la suspension d’une note interne du 3 novembre 2011 du directeur général de l’OFPRA, qui enjoint à ses services de "statuer sans tarder par la prise d’une décision de rejet", sans examen au fond, des demandes d’asile déposées par des étrangers dont les empreintes digitales sont considérées comme altérées.

Pour mettre fin au déni du droit d’asile par l’OFPRA, la CFDA saisit le juge des référés du Conseil d’Etat

Paris, le 16 décembre 2011 [3]

La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat pour obtenir la suspension d’une note interne du 3 novembre 2011 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Sous tutelle du ministère de l’Intérieur, il enjoint ses services de « statuer sans tarder par la prise d’une décision de rejet », sans examiner au fond des demandes d’asile déposées par des étrangers dont les empreintes digitales sont considérées comme altérées..

Saisi par des demandeurs d’asile avec l’appui d’associations, le tribunal administratif de Melun a déjà considéré que l’OFPRA porte ainsi une atteinte « manifestement illégale et grave au droit d’asile ».

Des centaines de rejets de ce type par l’OFPRA ont été constatés partout en France, notamment à Calais, à Nantes, à Dijon, à Montpellier ou à Paris. Ils concernent surtout des personnes originaires de la Corne d’Afrique (Erythrée,
Somalie, Soudan) qui jusqu’à présent avaient de fortes chances d’obtenir une protection.

En imposant à ses services de ne pas examiner ces demandes d’asile, le directeur de l’OFPRA expose ces étrangers à leur renvoi dans leur pays d’origine où ils s’estiment exposés à des risques de persécutions.

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Cette instruction est particulièrement préoccupante :

  • elle part du principe que tous ces demandeurs sont des fraudeurs ; « ils ont pris le parti d’altérer délibérément », « une telle attitude vise à faire échec », « absence manifeste de coopération » ;
  • elle vise précisément les demandes d’asile examinées dans le cadre de la procédure prioritaire) qui est enclenchée par les services préfectoraux lorsqu’ils estiment que des personnes ont volontairement altéré leurs empreintes digitales, nécessaires pour déterminer leur parcours au sein de l’Union européenne ;
  • en outre, le directeur de l’OFPRA reproche à ces demandeurs, et les pénalise ainsi doublement, d’être dans cette procédure qui « limite les délais impartis pour l’instruction ».

Rappel – En procédure prioritaire les demandeurs d’asile disposent de seulement 15 jours pour déposer une demande elle-même examinée dans le même délai. Surtout, en cas de rejet, leur renvoi dans leur pays d’origine est
possible avant même que leur cas soit examiné par la Cour nationale du droit d’asile.

Compléments

  • Note du Directeur général de l’Ofpra, 3 novembre 2011, sur "la décision type (de rejet) dans l’hypothèse où le demandeur est placé en procédure prioritaire après s’être soustrait à la prise d’empreinte en préfecture" : http://cfda.rezo.net/procedures/Not....

Dernière minute

L’OFPRA rappelé à sa mission de protection par le Conseil d’Etat

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu le 11 janvier 2012 une note interne dans laquelle le directeur de l’OFPRA préconisait de rejeter systématiquement et sans entretien certaines demandes d’asile.

Saisi par la CFDA, le Conseil d’Etat considère qu’il existe une urgence et un « doute sérieux sur la légalité » de l’instruction du directeur de l’OFPRA ; il précise que « l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés » car la note « fait obstacle à l’examen individuel de chaque demande » et « méconnaît les dispositions de l’article L. 723-3 du CESEDA en écartant toute possibilité d’audition préalable des demandeurs ».

[Le communiqué de la CFDA : http://cfda.rezo.net/communiqu%E9s/... ]


[2Membres de la CFDA – ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux
médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles & transsexuelles à
l’immigration et au séjour) Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité
d’Aide aux Réfugiés), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), La Cimade , Comede
(Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les
travailleurs immigrés), France Libertés, GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des
droits de l’homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France),
SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants).

La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associées aux travaux de la CFDA