Histoire coloniale et postcoloniale

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communiqué de la LDH

nouvelle condamnation de la France par la CEDH

samedi 26 octobre 2013

Le 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir prononcé en 2004, sans nécessité apparente, l’expulsion d’un campement de gens du voyage sans propositions satisfaisantes de relogement.

L’affaire avait été portée devant la CEDH par 25 voyageurs et par l’association ATD Quart Monde. L’association a salué une « décision historique », appelée selon elle à faire jurisprudence : « on ne pourra plus décider d’expulser ainsi des familles sans proposer de solution de relogement », espère-t-elle.
La Ligue des droits de l’Homme se félicite également de cet arrêt.

Selon un arrêt du 17 octobre de la Cour européenne des droits de l’homme, la France a violé le droit à la vie privée et familiale de gens du voyage expulsés sans relogement de terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date, sur la commune de Herblay (Val d’Oise).

Le communiqué présentant l’arrêté de la CEDH se conclut ainsi :

« La Cour conclut qu’il y a eu, pour l’ensemble des requérants, violation de l’article 8 dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié dans le cadre de la procédure d’expulsion d’un examen convenable de la proportionnalité de l’ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile conforme aux exigences de cet article. Il y a eu également violation de l’article 8 pour ceux des requérants qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux, leurs besoins n’ayant pas été suffisamment pris en compte ».

Communiqué LDH

La France condamnée par la CEDH pour les expulsions des Gens du voyage

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale, et droit à un domicile) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à propos d’expulsions de familles du voyage. La Ligue des droits de l’Homme se réjouit de pouvoir disposer, dans son action, d’une telle jurisprudence.

Au-delà des faits de l’espèce, la Cour rappelle que la perte d’un logement est une des atteintes les plus graves au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, droit fondamental pour garantir à l’individu la jouissance effective des autres droits fondamentaux qui lui sont reconnus. Son importance cruciale pour l’identité de la personne, l’autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société oblige l’Etat à des actions positives de relogement, lorsque l’expulsion s’avère absolument nécessaire.

Comme le souligne la Cour, des textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms et Gens du voyage, de leur fournir un relogement. Leur vulnérabilité implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre.

Cet arrêt porte condamnation des pratiques passées et actuelles de l’Etat en la matière. Celles-ci, faites au mépris des engagements internationaux et européens de la France, doivent immédiatement cesser. La LDH saura utiliser, autant que de besoin, un arrêt dont elle espère que le gouvernement français prendra toute la mesure.

Paris, le 24 octobre 2013


Voir en ligne : les Roms, la France et le Conseil de l’Europe