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nouvelle condamnation de la France pour violations des droits des Roms

lundi 4 février 2013

La France vient de faire l’objet d’une nouvelle condamnation par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Cette décision en date du 11 septembre 2012, rendue publique le 21 janvier 2013, est l’aboutissement d’une procédure lancée par Médecins du Monde qui, en avril 2011, avait présenté une réclamation collective devant l’instance du Conseil de l’Europe. Dans sa condamnation, le CEDS dénonce la violation des droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne révisée [1], notamment concernant le logement, l’éducation des enfants, la santé... ainsi que les procédures d’expulsion de Roms migrants établis sur le territoire.

Cette décision est la sixième condamnation de la France par le CEDS concernant la situation des Roms ou des gens du voyage...

La dernière condamnation

Communiqué de presse de Médecins du Monde [2]

La France condamnée pour violations manifestes des droits des populations roms

Dans sa décision rendue publique le 21 janvier 2013, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe condamne fermement la France pour violations manifestes de droits et d’accès aux droits des populations roms, suite à une saisine déposée par Médecins du Monde début 2011. Le gouvernement français doit prendre des mesures concrètes et effectives pour lutter contre l’exclusion sociale des Roms et leur garantir les mêmes droits qu’à tous.

Par ses conclusions, le CEDS condamne la France pour violation des droits inscrits dans la Charte Européenne des Droits sociaux révisée (CEDSR) concernant les droits des Roms au logement, à l’hébergement, à l’éducation de leurs enfants, à l’assistance sociale et médicale, au droit à la protection de la santé.

Le comité a constaté notamment que les expulsions de campements roms ont eu lieu sans respecter les conditions prescrites par la Charte et donc en violation de la dignité des personnes concernées. Il juge également insuffisante la politique du gouvernement français à l’égard des Roms, particulièrement sur l’accès à l’éducation des enfants roms et aux soins de santé. Face au manque de moyens déployés par la France pour améliorer leurs conditions de vie précaires, le CEDS considère que les Roms vivant sur le territoire français souffrent d’un traitement discriminatoire.

Cette condamnation intervient à la suite d’une réclamation déposée par Médecins du Monde le 19 janvier 2011. Depuis cette saisine, la situation des populations roms reste précaire dans certaines régions, malgré la circulaire du 26 août 2012 relative à l’accompagnement des évacuations des campements et la mise en place d’un dispositif piloté par la DIHAL (Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement).

A Marseille, quatre expulsions ont eu lieu pour le seul mois de décembre 2012 touchant près de 160 personnes, dont des femmes enceintes et des enfants. Une campagne de vaccination de MdM contre l’hépatite A sur 29 enfants a ainsi été interrompue. Les équipes de MdM témoignent d’opérations particulièrement violentes, sans consultation préalable des populations et des associations. Ces opérations se sont déroulées de nuit et en période hivernale, en utilisant de manière abusive les arrêtés de péril qui permettent de contourner la circulaire du 26 août 2012.

La France a déjà été condamnée à trois reprises par le CEDS sur la situation des Roms. Cette quatrième procédure souligne l’urgence pour le gouvernement de faire appliquer de manière effective le volet prévention de la circulaire du 26 août 2012 sur l’ensemble du territoire et de prendre des mesures d’intervention positives tenant compte des recommandations du CEDS.

n° 67/2011 – Médecins du Monde - International c. France

La réclamation a été enregistrée le 19 avril 2011. L’organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des enfants, à la protection sociale et à la santé des Roms vivant en France. Ces allégations constituent une violation des articles 11 (droit à la santé), 13 (droit à l’assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 19§8 (garanties relatives à l’expulsion), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.

  • Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 19 avril 2011
  • Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
  • Pièce n° 3, Réplique au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 septembre 2011. Il a conclu à la violation de l’article E combiné avec les articles 11§§1-3, 13§1, 16, 17§2, 19§8, 30 et 31§§1-2 de la Charte révisée et de l’article 13§4. Concernant d’autres situations, le Comité a conclu à la non-violation de l’article E combiné avec l’article 16 et de l’article 13§4. Il a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 20 septembre 2012.

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Les condamnations précédentes de la France

Le CEDS avait été précédemment saisi de cinq réclamations contre la France concernant les Roms et gens du voyage. Toutes s’étaient conclues par des condamnations. En voici une synthèse [3]

n° 64/2011 – Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV)

La réclamation a été enregistrée le 28 janvier 2011. Selon l’organisation réclamante le Gouvernement français continue d’expulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La réclamation porte également sur le fait que les Roms présents en France continuent de subir une discrimination dans l’accès au logement. Le FERV allègue que la situation en France n’est pas conforme avec les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19§8 (garanties relatives à l’expulsion), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l’article E de la Charte révisée.

Le CEDS a déclaré la réclamation recevable le 10 mai 2011, et a conclu à la violation de l’article E en combinaison avec les articles 19§8, 30, 31§§1, 2, et 3, et l’article 16 de la Charte révisée.

Il a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 1 février 2012.

n° 63/2010 – Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE)

La réclamation a été enregistrée le 15 novembre 2010. Elle concerne les expulsions des Roms de leurs logements et de la France pendant l’été 2010. L’organisation réclamante allègue que ces expulsions violent l’article 31 (droit au logement) et l’article 19§8 (garanties relatives à l’expulsion) de la Charte révisée. Elle allègue également que les faits en question constituent une discrimination (article E) dans la jouissance des droits mentionnés ci-dessus.

Le CEDS a déclaré la réclamation recevable le 25 janvier 2011, et a conclu à la violation des articles 31§2 et 19§8 en combinaison avec l’article E de la Charte révisée.

Il a transmis son rapport au Comité des Ministres le 13 juillet 2011. Celui-ci a adopté la Résolution CM/ResChS(2011)9 le 9 novembre 2011.

n° 51/2008 – Centre européen des Droits des Roms (CEDR)

La réclamation a été enregistrée le 17 avril 2008. L’organisation réclamante se plaint d’une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et leurs familles à la protection et à l’assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l’article E de la Charte révisée, en raison du fait que les gens du voyage en France sont victimes d’injustice dans l’accès au logement et notamment d’exclusion sociale, d’évictions forcées, ainsi que de ségrégation dans l’attribution des logements, de conditions de logement médiocres et de manque de sécurité. Par ailleurs, la France n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des migrants Rom provenant d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le CEDS a déclaré la réclamation recevable le 23 septembre 2008, et a conclu à une violation de l’article 31§§1 et 2, de l’article E combiné avec l’article 31, de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16, de l’article 30, de l’article E combiné avec l’article 30 et de l’article 19§4c de la Charte révisée.

Il a transmis son rapport au Comité des Ministres le 26 octobre 2009. Celui-ci a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)5 le 30 juin 2010.

n° 39/2006 – Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA)

La réclamation enregistrée le 2 novembre 2006 porte sur l’article 31 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que la manière dans laquelle la législation sur le logement est appliquée en France rend la situation non conforme à cet article.

Le CEDS a déclaré la réclamation recevable le 19 mars 2007, et a conclu à la violation des Articles 31§§1 et 2 et à l’Article 31§3 en combinaison avec l’Article E de la Charte sociale européenne révisée.

Il a transmis son rapport au Comité des Ministres le 4 février 2008. Celui-ci a adopté Résolution Res ChS (2008)8 le 2 juillet 2008.

n° 33/2006 – Mouvement international ATD-Quart Monde

La réclamation enregistrée le 1er février 2006, porte sur l’article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), l’article 31 (droit au logement) seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué des manquements au droit au logement des personnes vivant dans une situation de grande pauvreté.

Le CEDS a déclaré la réclamation recevable le 12 juin 2006, et a conclu à la violation des Articles 30 (seul et en combinaison avec l’Article E), 31§§1 et 2 et 31§§3 en combinaison avec l’Article E de la Charte sociale européenne révisée.

Il a transmis son rapport au Comité des Ministres le 4 février 2008. Celui-ci a adopté Résolution Res ChS (2008)7 le 2 juillet 2008.


[1Le texte de la Charte sociale européenne révisée : http://conventions.coe.int/Treaty/f....