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communiqué commun

plainte contre l’armée française pour non-assistance à personnes en danger

samedi 14 avril 2012

Plusieurs associations de défense des droits de l’Homme ont annoncé, mercredi 11 avril, avoir saisi le procureur de la République de Paris d’une plainte contre X, après la mort en Méditerranée de 63 migrants d’origine sub-saharienne, qui avaient tenté de fuir les combats de Libye pendant l’opération militaire de l’Otan, en mars 2011.

Le 27 mars 2011, quelques jours après le début de l’intervention militaire en Libye, 72 migrants d’origine africaine étaient montés à bord d’une fragile embarcation dans l’espoir de rallier les côtes italiennes. La situation s’était rapidement dégradée à bord du Zodiac, mais, malgré la diffusion d’appels de détresse par des gardes-côte italiens, aucun navire civil ou militaire ne s’était dérouté et l’embarcation avait dérivé plusieurs jours avant d’être finalement rejetée sur les côtes libyennes le 10 avril. Au total, 63 personnes sont mortes, dont 20 femmes et 3 enfants, dans une zone largement surveillée et patrouillée par les membres de l’Otan participant à l’opération en Libye.

La plainte, déposée au nom de quatre survivants, vise l’armée française qui, selon les associations, "ne pouvait ignorer le péril pesant sur cette embarcation". Un rapport parlementaire d’enquête du Conseil de l’Europe a récemment dénoncé une défaillance de différentes autorités nationales ainsi que de l’OTAN.

[Mis en ligne le 11 avril 2012, mis à jour le 14]


15 jours de cauchemar

Communiqué Ciré, FIDH, Gisti, LDH, Migreurop

63 migrants morts en Méditerranée : l’armée française mise en cause pour non-assistance à personne en danger

Un an après la mort de 63 migrants dans un bateau au large de la Libye, des survivants, avec le soutien d’une coalition d’ONG[*], déposent aujourd’hui en France une plainte mettant en cause l’armée française pour non assistance à personne en danger.

Mars 2011, le chaos s’installe en Libye et des milliers d’étrangers sont contraints de fuir le pays pour échapper aux violences. Parmi eux, 72 personnes d’origine éthiopienne, érythréenne, nigérienne, ghanéenne et soudanaise, embarquent dans la nuit du 27 mars à bord d’un Zodiac à destination de l’Italie. Quelques heures après leur départ un avion de patrouille français survole leur bateau et le signale aux gardes-côtes italiens. Leur périple se transforme très rapidement en cauchemar [1]. Ils manquent de carburant, de nourriture et d’eau potable et perdent le contrôle de l’embarcation. Par téléphone, ils lancent un S.O.S. reçu par les garde-côtes italiens qui adressent alors des messages de détresse aux bâtiments présents en mer Méditerranée en indiquant leur localisation. Ces appels seront renouvelés toutes les 4 heures pendant 10 jours. Les eaux au large de la Libye sont alors massivement occupées par les forces militaires qui disposent d’équipements sophistiqués. L’embarcation des migrants est survolée à deux reprises par des hélicoptères. L’un d’eux larguera même quelques bouteilles d’eau et biscuits aux passagers avant de repartir. Puis, rien !

Après 9 jours de dérive, alors que de nombreux occupants sont déjà morts, les migrants croisent un navire militaire. Ils signalent leur détresse et montrent les corps des bébés morts. Mais personne ne leur viendra en aide. Le zodiac est rejeté sur les côtes libyennes après 15 jours de dérive. A son bord, seuls 11 survivants, dont 2 meurent peu après le débarquement en Libye. 63 personnes, dont 20 femmes et 3 enfants, ont trouvé la mort faute de secours.

Cette affaire, symbole de l’indifférence de l’Europe envers les réfugiés, est aujourd’hui portée par certains survivants devant la justice pénale française. Aujourd’hui, une plainte contre X sera déposée pour omission de porter secours à personnes en péril devant le Tribunal de grande instance de Paris, dans sa formation spécialisée en matière militaire. Il appartiendra à la justice française de faire la lumière sur la responsabilité de l’armée française qui, engagée en Libye pour protéger les populations civiles, a omis de se porter au secours de ces exilés. Ayant nécessairement reçu les messages de détresse, tout porte à croire que les forces armées françaises ont manqué à leurs obligations internationales et nationales de protéger la vie, tout particulièrement la vie en mer.

Le mépris et l’indifférence réservés aux personnes qui tentent de gagner l’Europe pour sauver leur vie sont intolérables. La Cour européenne des droits de l’Homme l’a récemment affirmé avec force dans un arrêt du 23 février 2012. Nos organisations, qui soutiennent les survivants de cette tragédie, attendent de la justice pénale française qu’elle sanctionne la violation de l’obligation de porter secours à personnes en péril, et considèrent que rien ne peut justifier qu’on laisse impunément mourir en toute connaissance de cause un être humain en détresse.

Paris, le 11 avril 2012

[*]La coalition regroupe les ONG suivantes :

- Agenzia Habeshia, Associazione Ricreativa e Culturale Italiana (ARCI),
- Boat4People,
- Coordination et initiatives pour réfugiés et immigrés (Ciré),
- Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH),
- Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI),
- Ligue des droits de l’Homme (LDH),
- Migreurop,
- Progress Lawyers Network,
- Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH)

L’Otan accusée de non-assistance à personne en danger [2]

Sur la foi notamment d’un rapport du Conseil de l’Europe publié fin mars [3], la France a rejeté catégoriquement ces accusations. Le document, a souligné dans un communiqué publié mercredi 11 avril le ministre de la Défense, Gérard Longuet, « ne mentionne, à aucun moment, une quelconque responsabilité de la France dans ce tragique événement ». « Rien, aujourd’hui, ne permet à ces ONG d’accuser l’armée française de non secours aux migrants naufragés », a-t-il ajouté.

Après avoir nié une quelconque implication, l’Otan a de son côté reconnu avoir reçu un message de détresse faisant état d’un bateau en « difficulté ». Un message qui « ne recommandait pas la mise en place de recherche », estime en revanche l’organisation.

Une version mise à mal par le rapport de Forensic Oceanography [4] qui indique que le quartier général maritime de l’Otan à Naples a reçu des messages de détresse envoyés par la sûreté maritime italienne. Or, la convention internationale Recherche et sauvetage mise en œuvre en 1985 décrit le cas de « détresse » comme « une situation dans laquelle il est probable qu’un homme, une embarcation, encourt un danger imminent et nécessite une assistance immédiate ». Ce qui était le cas de l’embarcation des migrants.

La trajectoire du bateau [5]

- Le bateau des migrants quitte le port de Tripoli entre 00h00 et 02h00 GMT le 27 mars 2011, avec 72 personnes à bord.

- (A) A 14h55 GMT le bateau est survolé par un avion de patrouille français qui transmet leur localisation au Centre de coordination de sauvetage maritime (MRCC) de Rome avec les coordonnées suivantes : LAT 33°40’ N – LONG 13°05’ E.

- (B) Après s’être dirigés vers Lampedusa pendant quinze à dix-huit heures, les migrants envoient un signal de détresse par téléphone satellite. Le bateau est localisé par GPS à 16h52 GMT le 27 mars 2011 à la position LAT 33 58.2 N – LON 12 55.8 E par l’opérateur de téléphone satellite Thuraya. Peu après ce signal, les gardes-côtes italiens lancent un Appel de Groupe Amélioré (AGA) signalant le bateau en détresse et diffusent ses coordonnées géographiques.

- (C) Le bateau navigue pendant environ deux heures avant d’être survolé par un hélicoptère. Après cette rencontre, le téléphone satellite est jeté à l’eau. Le dernier signal détecté par l’opérateur satellite est LAT 34 07.11 N – LON 12 53.24 E à 19h08 GMT le 27 mars 2011. Cette position correspond donc probablement à celle de la rencontre avec l’hélicoptère. Le bateau demeure approximativement dans la même zone pendant quatre à six heures avant de recevoir la visite d’un hélicoptère militaire, qui lui envoie de l’eau et des biscuits avant de repartir. Sans trop bouger de leur position correspondant au dernier signal envoyé, les migrants croisent plusieurs bateaux de pêche, qui ne leur portent pas assistance. Ils décident alors de poursuivre leur route entre 00h00 et 01h00 GMT et continuent sans doute direction N-NO vers Lampedusa pendant cinq à huit heures, à une vitesse estimée de 4,43 nœuds (la vitesse moyenne maintenue pendant la navigation de Tripoli au point A).

- (D) Le bateau tombe en panne d’essence et commence à dériver dans un rayon de 8 milles nautiques (indiqué par une ombre blanche) de la position 34 24.792 N – 12 48.576 E à environ 07h00 GMT le 28 mars.

- (E) Le bateau dérive (la dérive estimée du bateau était plus fortement dominée par les vents sud-est) et, entre le 3 et le 5 avril, les
migrants croisent un bâtiment militaire qui ne leur porte absolument pas secours.

- Le 10 avril 2011, le bateau accoste à nouveau à Zlitan. Au moment du débarquement, 11 migrants sont toujours vivants. Deux décéderont peu de temps après.

Compléments

  • La plainte, adressée le 11 avril 2012 au Procureur de la République de Paris, et qui se conclut par la constatation : « L’armée française ne pouvait pas ignorer le péril pesant sur cette embarcation et le besoin d’assistance de ses passagers. »
  • « La responsabilité de l’OTAN en question après la mort, en 2011, de réfugiés africains », article de Nathalie Guibert et Jean-Pierre Stroobants publié dans Le Monde daté du 30 mars 2012 :
    http://www.lemonde.fr/europe/articl....
Photo prise par un avion de patrouille français.

Lecture : Boat people d’aujourd’hui, texte écrit par Daniel Rondeau, ambassadeur de France à Malte d’avril 2008 à novembre 2011, publié dans l’édition daté du 26 mars 2009 du journal Le Monde.


[1Sur les faits, voir Mare deserto, film documentaire d’E. Bos et P. Nicol, la RSI-Radiotelevisione Svizzera.

[2Extraits de « Mort de migrants en Méditerranée : l’Otan accusée de non-assistance à personnes en danger », Jeuneafrique.com, le 12 avril 2012 :
http://www.jeuneafrique.com/Article....

[3Le rapport « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? », de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du Conseil de l’Europe, adopté le 29 mars 2012.

[4Rapport de Forensic Oceanography, daté du 11 avril 2012, 90 pages, en anglais : http://www.fidh.org/IMG//pdf/rappor....

[5D’après la carte réalisée dans le cadre du projet « Forensic Oceanography » (voir la note précédente) , Charles Heller, Lorenzo Pezzani et SITU Studio, dans le cadre du projet ERC « Forensic Architecture », Centre de recherches architecturales, Université de Goldsmiths, Londres. Modèle de dérive : Richard Limeburner, Institut océanographique de Woods Hole.