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plus d’une centaine d’associations ont l’intention de déposer plainte contre Israël devant la CPI

mercredi 21 janvier 2009

Selon un certain nombre d’observateurs, Israël a commis des crimes de guerre dans la bande de Gaza au cours de l’invasion du territoire de décembre 2008 à janvier 2009.

Néanmoins le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) s’est dit incompétent pour enquêter dans la mesure où Israël n’est pas un Etat partie de la CPI. C’est pourquoi des organisations, dont la LDH, la FIDH et Amnesty international, demandent la constitution d’une commission indépendante d’enquête.

D’autre part, de nombreuses d’associations veulent transmettre à la CPI un dossier sur des crimes de guerre commis au cours de l’opération israélienne à Gaza. Selon Gilles Devers, l’avocat français chargé de sa rédaction, le dépôt de ce dossier pourrait avoir lieu dans le courant de la semaine. Pour apporter votre soutien, signez et faites circuler cette pétition.

[Première mise en ligne le 15 janvier 2009, mise à jour le 21 janvier]

Des organisations portent plainte pour "crimes de guerre" devant la CPI

[LEMONDE.FR, le 13 janvier 2008 20h22]

Quatre-vingt-dix organisations, essentiellement françaises et beaucoup pro-palestiniennes, vont déposer, [...] devant la Cour pénale internationale (CPI), une plainte pour "crimes de guerre" visant l’offensive israélienne à Gaza. Interrogé par Le Monde.fr, Me Gilles Devers, l’avocat lyonnais qui a rédigé le document, revient sur cette initiative [1].

  • Sur quels éléments vous appuyez-vous pour caractériser les crimes de guerre commis par l’armée israélienne ?

L’article 8 du traité qui a institué la CPI définit le crime de guerre comme le fait de causer intentionnellement des grandes souffrances ou de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes civiles, et de se livrer à la destruction des biens non justifiée par une nécessité militaire et effectuée à grande échelle. Il faut savoir que le crime de guerre ne peut pas être justifié par l’agression reçue, même si les tirs de roquettes peuvent constituer en eux-mêmes des crimes de guerre.

A partir de là, deux éléments entrent en compte. D’abord, le caractère disproportionné de l’offensive israélienne. C’est un aspect qui a été évoqué lors d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU dès le 31 décembre et reconnu par plusieurs Etat membres. L’autre élément, c’est la nature des atteintes portées contre les populations et les biens civils. On sait que les femmes, les enfants et les vieillards constituent près de la moitié des victimes. La part des combattants tués est minoritaire. Par ailleurs, l’armée israélienne a plusieurs fois visé des locaux gouvernementaux ou civils comme des mosquées, des clubs de sports ou l’immeuble de la télévision.

  • Comment comptez-vous poursuivre des citoyens israéliens, sachant que l’Etat hébreu n’a pas ratifié le traité instaurant la Cour pénale internationale ?

Cela rend évidemment les choses beaucoup plus difficiles. Mais beaucoup de soldats israéliens possèdent la double nationalité. Si un Israélien est mis en cause dans des massacres relevant de crimes de guerre possède également la nationalité française, il peut faire l’objet d’une poursuite. Dans ce cas, le procureur de la Cour pénale ouvre une enquête pour étudier les informations qui lui ont été transmises. S’il conclut qu’il existe une "base raisonnable", il fait une demande d’autorisation d’enquête. Mais attention : la CPI ne peut mettre en cause que des personnes et non des Etats.

Il y a une autre possibilité. Le Conseil de sécurité a la possibilité de saisir lui-même le procureur, s’il estime que le crime remet en cause l’ordre international. L’ONU peut également créer des tribunaux spéciaux. C’est très improbable compte tenu des équilibres internationaux. Mais nous avons quand même déposé hier une demande à l’Elysée pour que la France, qui préside le Conseil de sécurité de l’ONU, prenne ses responsabilités. [La délégation comprenait notamment le MRAP, l’Union juive française pour la paix et le collectif Résistance Palestine.]

  • Envisagez-vous d’autres actions ?

Nous allons demander un recours en annulation au tribunal de première instance pour la communauté européenne contre la signature des accords de rehaussement entre l’Union européenne et l’Etat hébreu. Ces accords, verbalement liés au processus de paix et au respect des droits humains, visent à renforcer la coopération politique et économique. Nous ferons la démarche dans le courant de la semaine prochaine. Nous mènerons également des procédures individuelles concernant les victimes françaises des crimes actuels à Gaza, étant donné que le juge français est compétent dès lors que la victime est française. Nous essaierons de centraliser les demandes, mais cela dépendra des familles.

Propos recueillis par Elise Barthet

Note sur les Recours juridiques au 18 janvier 2009

Crimes de guerre d’Israël

par Maître Gilles Devers du Barreau de Lyon

1 – En général

La question est l’accès au Juge pour faits de crime de guerre, un débat ancien qui se pose avec acuité suite à l’agression d’Israël sur la population de Gaza.

La voie juridique – communication ou procédure – est un complément des voies diplomatiques et économiques.

La Cour Pénale Internationale est un outil juridique imparfait. Il est indispensable de la saisir, comme étape d’un processus juridique d’ensemble. Les premières plaintes individuelles de victimes ont été déposées devant un juge français.

2 – La qualification

La première étape est d’apporter la démonstration publique que l’agression israélienne sur la population de Gaza est un crime de guerre, au sens du droit international. Il est essentiel qu’un très grand nombre d’associations et de juristes partagent la même analyse et le fassent savoir. Tous les concours sont les bienvenus.

3 – L’accès au tribunal

Le but ultime est d’obtenir l’accès à un tribunal pour faire juger les crimes de guerre, et condamner Israël et ses dirigeants. Il faut saisir la CPI parce que la possibilité existe et parce que c’est une étape indispensable dans la recherche d’un tribunal. Si cette démarche n’était pas faite, le reproche nous en serait fait par tous les tribunaux que nous aurons à saisir.

  • Juge national

Des plaintes individuelles rédigées par les familles seront déposées dans les jours qui viennent devant les tribunaux de droit commun, en France et dans d’autres pays européens. L’objectif est de dépasser l’immunité de juridiction en cas de crime de guerre, question non tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme. Les chances sont très sérieuses, mais il faut au préalable avoir tenté tous les recours.

  • Cour pénale internationale

La plainte sera déposée jeudi 22 janvier 2009. Des associations peuvent rejoindre la plainte jusqu’au dernier moment, et il sera possible d’adresser de nouvelles listes de signataires à la CPI. Ci-dessous le modèle de mandat.

L’Autorité palestinienne soutient la plainte elle aussi, en réunissant toutes les composantes politiques, et rencontrera le procureur. La Bolivie va porter plainte en tant qu’Etat (art. 14).

La plainte devant la CPI est indispensable pour son intérêt propre, et comme préalable aux difficultés qui sortiront des procédures devant le juge national, pour faire tomber l’immunité de juridiction en cas de crime de guerre. Elle est recevable au titre de l’article 15.1 qui permet aux ONG et associations de transmettre des renseignements au Procureur aux fins d’enquête. Nous demandons au Procureur de réviser la position adoptée dans d’autres affaires (Guerre du Liban 2006) pour tenir compte de la situation particulière de la population de Gaza : blocus, absence d’armée, impossibilité de fuir. L’absence d’Etat place cette population sous la protection des instances internationales, et la CPI doit en tirer des conclusions spécifiques.

L’article 25 du statut permet de poursuivre tous ceux qui ont pris une direction effective dans la commission des faits. Or, l’armée israélienne comporte nombre de bi-nationaux, et la seconde nationalité peut ressortir d’un des 110 Etats parties à la CPI.

De ces éléments, il ressort que le Procureur dispose d’une base raisonnable pour ouvrir une première enquête.

Si le Procureur devait rejeter la requête, il serait établi que le droit au Juge passera alors par les voies nationales et européennes et les recours seraient structurés en ce sens.