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communiqué de l'OOE

plus de garde à vue “salle d’attente” pour les étrangers

lundi 11 juin 2012

Dans un avis en date du 5 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet considéré que l’étranger mis en cause pour le seul soupçon de se trouver en séjour irrégulier ne peut être emprisonné. Il ne peut donc pas être placé en garde à vue.

Voir ces deux pages : vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier et la justice française confirme la décision européenne.

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers

Plus de garde à vue « salle d’attente » pour les étrangers

C’est par un raisonnement clair et implacable que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son avis rendu le 5 juin dernier à la demande de la première chambre civile, a considéré qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue sur le seul soupçon qu’il serait en séjour irrégulier.
Tirant toutes les conséquences de deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre criminelle désavoue ainsi fermement le recours systématique à la garde à vue comme antichambre de l’expulsion du territoire.

Cet avis résonne comme un désaveu cinglant infligé à tous ceux – ministère de la Justice en tête – qui s’obstinaient à soutenir une politique d’instrumentalisation de la procédure pénale pour satisfaire des objectifs chiffrés de reconduite à la frontière.

Si, en bonne logique, la chambre civile suit maintenant cet avis, il faudra donc rompre avec cette pratique détestable et renoncer à faire de la garde à vue la salle d’attente des décisions des préfets.

L’observatoire de l’enfermement des étrangers a toujours dénoncé la banalisation de l’enfermement comme mode de « gestion des étrangers ».

Il appelle la nouvelle majorité à saisir l’occasion qui lui est ainsi donnée de mettre fin à une politique d’enfermement de ceux dont le seul délit est d’être « sans papiers » et, poursuivant dans cette logique, à dépénaliser le séjour irrégulier.

Le 7 juin 2012.

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers est composé des organisations suivantes :

ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Comede, Emmaüs France, FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Revue Pratiques, Secours Catholique, SM (Syndicat de la magistrature), SMG (Syndicat de la médecine générale), SAF (Syndicat des avocats de France).

Communiqué de la Cimade [1]

La Cour de cassation se prononce contre la garde à vue des sans-papiers

Tournant majeur d’une longue bataille juridique contre la criminalisation des personnes étrangères en situation irrégulière, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre un avis qui proscrit leur placement en garde à vue.

Depuis des années, les étrangers interpellés sans titre de séjour sont massivement et aveuglement placés en garde-à-vue avant d’être enfermés en rétention en vue de leur expulsion.

Ces gardes-à-vue étaient fondées juridiquement sur le fait que le délit de séjour irrégulier est passible d’une peine d’emprisonnement. En effet, le code pénal français prévoit que l’on ne peut placer en garde-à-vue qu’une personne soupçonnée d’un délit passible d’une peine de prison.

Or cette pratique très coercitive a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne qui a considéré que le simple fait de ne pas avoir de papiers ne justifiait pas une peine d’emprisonnement.

Las, le gouvernement précédent a méprisé cette condamnation européenne en publiant une circulaire autorisant la poursuite de ces gardes-à-vue abusives.

Pendant de longs mois, les gardes-à-vue ont donc continué. Elles étaient tolérées par certaines juridictions, sanctionnées par d’autres. Cette cacophonie juridique a entraîné de grandes inégalités selon les lieux où les étrangers étaient interpellés.

Cet avis de la Cour de cassation pourrait mettre fin aux gardes-à-vue abusives dont sont victimes aujourd’hui des dizaines de milliers d’étrangers.

Premier effet immédiat à Toulouse où un magistrat qui, depuis des mois, validait invariablement le recours à la garde à vue pour des personnes en situation irrégulière, a changé aujourd’hui de position, en appliquant cette nouvelle jurisprudence.

La Cimade souhaite que cet avis de notre plus haute juridiction judiciaire enjoigne le nouveau gouvernement à mettre en place un dispositif moins répressif à l’égard des migrants.

Le 7 juin 2012