politique du chiffre : et si on refoulait des étrangers en situation régulière ?


article de la rubrique les étrangers > la chasse à l’étranger
date de publication : jeudi 8 avril 2010


Depuis peu, sans que la loi ait changé, les personnes résidant légalement en France avec un document de séjour de courte durée, ou un récépissé, et qui ont eu le tort de quitter le territoire pour quelques jours se voient systématiquement refuser tout retour : bien qu’elles aient le droit de vivre en France, la Police aux frontières (PAF) exige d’elles un visa lors de leur retour en France.

D’un côté, les préfectures délivrent de plus en plus de titres précaires, récépissés et autres autorisations provisoires de séjour, et, de l’autre, la PAF empêche les bénéficiaires de rentrer là où ils ont leur famille et leur travail, en violation grave et manifestement illégale de la liberté fondamentale d’aller et venir.

La PAF s’appuie sur une note de la Direction générale de la police nationale du 25 mai dernier contre laquelle des requêtes ont été déposées au Conseil d’Etat, notamment par l’Anafé ; l’audience de référé-suspension contre cette note est programmée pour le 16 septembre 2009 au Conseil d’Etat. Vous trouverez une analyse détaillée des démêlés juridiques autour de cette nouvelle trouvaille de la PAF sur le site Combats pour les droits de l’homme.

Mise à jour le 8 avril 2010 – Le Conseil d’Etat annule une note de la direction centrale de la police aux frontières empêchant les étrangers résidant en France d’y revenir.

[Mise en ligne le 10 août, mise à jour le 8 avril 2010]


Communiqué de l’Anafé [1]

le 7 avril 2010

La note de la police aux frontières empêchant les étrangers résidant en France d’y revenir jugée illégale

La question de la légalité des « visas de retour » reste à trancher.

Saisi par l’ANAFE, le Conseil d’Etat a annulé une note de la direction centrale de la police aux frontières (PAF) et a condamné le ministère de l’Immigration aux frais de procédure.

Le 23 juillet 2009, l’ANAFE avait saisi le Conseil d’Etat d’une requête d’urgence, dite en « référé suspension », contre une note de la direction centrale de la PAF du 25 mai 2009, visant toutes les personnes qui résident en France titulaires d’autorisation provisoire de séjour (APS) et de récépissés de première demande de titres de séjour. En situation régulière, mais ayant quitté temporairement le territoire, ces personnes se voyaient du jour au lendemain empêchées d’y revenir.

Lors de l’audience qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 16 septembre dernier, l’État avait annoncé qu’au vu du doute sur sa légalité, cette note allait être abrogée de façon imminente, souhaitant ainsi éviter que le juge se prononce.

Par décision du 26 mars qui vient d’être notifiée, celui-ci n’en a pas moins annulé cette note illégale et a condamné le ministère aux frais de procédure.

Cependant, le 21 septembre, le ministre de l’Immigration avait publié une nouvelle circulaire [2] n’imposant plus le visa de retour pour les titulaires de certaines catégories d’APS. Le problème de fond demeure donc entier pour les titulaires de récépissés de première demande de titre de séjour, et d’ « APS asile », et un nouveau recours devant le Conseil d’Etat a été introduit ; aucune date d’audience n’a été fixée à ce jour.

Communiqué de l’Anafé

L’Anafé dépose un recours contre la note de la PAF du 25 mai 2009

Lundi 27 juillet 2009

Le 23 juillet, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a saisi le Conseil d’Etat d’une requête d’urgence, dite en « référé suspension » de la note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009 [3].

Cette note vise les personnes qui résident en France et qui sont titulaires d’autorisations et de récépissés autorisant leur séjour en France (malades, membres de familles de français, demandeurs d’asile...). La conséquence directe de la note attaquée est l’impossibilité pour les personnes concernées, qui ont eu le tort de quitter temporairement le territoire, de pouvoir y rentrer. Il leur est opposé l’exigence d’un « visa de retour » qu’elles sont supposées demander aux autorités consulaires et dont on sait pertinemment qu’elles ne l’obtiendront jamais.

Par ailleurs, il est frappant de constater l’absence d’information à destination des personnes en situation régulière concernées, qui ont donc quitté le territoire français en toute quiétude, sans jamais avoir été informées jusqu’à peu du changement de pratique et du piège qui se refermerait sur eux.

Et au cas où elles auraient tout de même réussi à prendre l’avion pour rentrer en France, ces personnes sont placées en zone d’attente et refoulées, l’entrée sur le territoire étant ainsi refusée à des personnes « avec papiers ».

Le Conseil d’État s’est déjà prononcé, depuis plusieurs années, sur la parfaite illégalité de ces pratiques. Pour autant, imperturbablement, et quotidiennement, la police aux frontières (PAF) continue de violer la loi.

L’Anafé demande donc au Conseil d’Etat de faire cesser ces pratiques.

Communiqué de l’Anafé

L’imagination au service de la politique du chiffre :
et si on refoulait les étrangers en situation régulière ?

jeudi 2 juillet 2009

Depuis une note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009 [2], les personnes qui résident en France avec un document de séjour de courte durée et qui ont le tort de quitter le territoire pour quelques jours se voient systématiquement refuser tout retour.
Ces personnes sont refoulées dans leur pays de provenance ou d’origine (peu importe qu’il s’agisse de demandeurs d’asile). Elles sont supposées y demander un visa, dont on sait parfaitement qu’elles ne l’obtiendront jamais.
Alors que les règles légales n’ont aucunement changé et qu’ils n’ont jamais été avertis de ce changement de pratiques, les intéressés ont ainsi la surprise, lorsqu’ils veulent rentrer chez eux, de se voir aussitôt refoulés à peine débarqués de l’avion.
Le Conseil d’État s’est déjà prononcé, depuis plusieurs années, sur la parfaite illégalité de ces pratiques, qui viennent d’ailleurs d’être à nouveau condamnées par la justice en tant que violation grave et manifestement illégale de la liberté fondamentale d’aller et venir.

Pour autant, imperturbablement, et quotidiennement, la police aux frontières (PAF) continue de violer la loi.

L’association malienne des expulsés (AME) vient d’annoncer une procédure contre les compagnies Air France et Aigle Azur [4] qui appliquent en amont ces nouvelles directives, et empêchent les personnes concernées de monter à bord pour rentrer chez elles [5].

L’effet, sinon l’objet, de ces pratiques, est simple : “faire du chiffre”  [6] au titre des refus d’entrée, et interdire tout retour sur le territoire de personnes qui y vivent tout à fait régulièrement, bien souvent y travaillent, y ont leur famille. Elles doivent être rapprochées de celles des préfectures françaises qui multiplient la délivrance de récépissés ou autorisations précaires au détriment des titres de séjour en bonne et due forme  [7]auxquels les personnes ont droit. Il n’est ainsi pas rare de rencontrer des étrangers titulaires depuis plusieurs années de récépissés ou d’autorisation provisoire de séjour (APS) renouvelés.

L’Anafé prépare un recours contre la note du 25 mai qui systématise ce déni de droit.

L’ANAFÉ

[ d’après Fini de rire’s blog ]

Dans les années 1980, des milliers d’étrangers, qui ignoraient souvent la réglementation et dont l’entrée sur le territoire n’était pas autorisée, se voyaient maintenus illégalement en “zone d’attente” pendant plusieurs jours, dans des conditions difficiles. Parmi ces étrangers, des demandeurs d’asile fuyant leur pays en quête d’une protection. Créée il y a vingt ans suite à une initiative de syndicats de professionnels du transport aérien, l’Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers (ANAFE) regroupe 22 organisations et syndicats. Elle s’est donné deux missions : "assurer une présence effective auprès des étrangers non-admis aux frontières ou en attente d’une décision d’admission au titre de l’asile", et "exercer une pression auprès des pouvoirs publics afin que le sort réservé aux étrangers aux frontières soit respectueux tant du droit français que des conventions internationales ratifiées par la France".

Aujourd’hui, l’ANAFE découvre d’autres "clients" dans les zones d’attente : des étrangers qui avaient cru pouvoir faire un aller-retour hors des frontières, alors qu’ils sont titulaires de documents officiels autorisant leur séjour en France (malades, membres de familles de français, demandeurs d’asile…). C’était compter sans la vigilance de la PAF (Police de l’Air et des Frontières) dont la Direction Centrale, par une note du 25 mai 2009, tente de remédier à ce regrettable laxisme.

Indésirables dans l’Hexagone malgré leur droit de séjour

par Catherine Coroller, Libération le 10 août 2009

Des étrangers autorisés à résider en France et partis en toute quiétude en voyage se voient refuser l’entrée du pays au retour.

Ils sont titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour. Aux yeux de la loi, ils sont donc autorisés à résider en France. Peuvent-ils pour autant en sortir et y revenir ? La question est là. Depuis le 25 mai, ces étrangers en situation régulière risquent de se retrouver bloqués en dehors des frontières de l’Hexagone. C’est ce qui vient d’arriver à une Algérienne traitée en France pour un cancer dont nous reproduisons le témoignage.

Conseil d’Etat. Jusque-là, c’était un peu la loterie. D’après l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), la police aux frontières (PAF) d’Orly était connue pour remettre dans l’avion les étrangers titulaires de documents de ce type, celle de Roissy, non. Saisi à plusieurs reprises, le Conseil d’Etat avait répondu qu’un visa n’était pas nécessaire.

En décembre 2006, la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur se tourne vers le service juridique du Conseil de l’Union européenne. Réponse : « Pour être autorisé à pénétrer dans l’espace Schengen après en être sorti, un étranger dans cette situation doit pouvoir produire un visa lors du contrôle à la frontière. » Le responsable de la PAF demande ensuite confirmation au ministère de l’Immigration. « Il résulte [de la réponse des services d’Eric Besson] l’exigence stricte du visa consulaire », conclut-il dans sa note. Le 25 mai, la PAF fait passer la consigne à ses services, et à ses homologues étrangers. Elle en aurait également informé les préfectures, charge à elles de prévenir ceux à qui elles délivrent des autorisations provisoires de séjour ou des récépissés de première demande de titre de séjour. Celles-ci répercutent-elles la consigne ? « Personne ne m’a rien dit, si on m’avait prévenue, je ne serais pas partie », affirme l’Algérienne malade.

Selon l’Anafé, des dizaines d’étrangers se trouveraient piégés en dehors des frontières de la France. Or, non seulement, ils n’ont pas la garantie que le consulat va effectivement leur délivrer un visa, mais ils risquent de voir leur attestation provisoire expirer. L’un d’entre eux, un Egyptien, compagnon d’une Française avec laquelle il a un enfant de 8 mois, a été bloqué trois semaines au Caire, et est revenu en France jeudi après que les associations ont tapé du poing sur la table.

« Absence d’information » Les associations, justement, réagissent. Le 23 juillet, l’Anafé a saisi le Conseil d’État d’une requête d’urgence, dite en « référé suspension » de la note du 25 mai. « Il est frappant de constater l’absence d’information à destination des personnes en situation régulière concernées, qui ont donc quitté le territoire français en toute quiétude, sans jamais avoir été informées jusqu’à peu du changement de pratique et du piège qui se refermerait sur eux », s’indigne-t-elle.

Dans son malheur, la malade algérienne a eu de la chance par rapport à tous les étrangers qui risquent de se retrouver loin de France et sans possibilité de se défendre. Elle a été soutenue par le Comité médical pour les exilés (Comede) et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Saisi en urgence de son cas, le Conseil d’Etat avait fixé l’audience au vendredi 31 juillet. Miracle, douze heures après le dépôt de la requête, son visa lui était délivré.

Catherine Coroller

Notes

[1] Le site de l’Anafé : http://www.anafe.org.

[2] Pour voir la circulaire du 21 septembre 2009 : http://www.anafe.org/download/texte....

[3] La note de la direction centrale de la police aux frontières du 25 mai 2009, au format pdf : http://www.anafe.org/download/texte....

[4] http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2....

[5] http://www.rfi.fr/actufr/articles/1....

[6] Voir Libération 30 juin 2009 p. 17, « Les frontières intérieures de la police aux frontières », citant un quota de 100 inadmis (individus non admis sur le territoire) par fonctionnaire et par mois à ORLY.

[7] Voir l’état des lieux 2009 de La Cimade : http://cimade.org/nouvelles/1702-MI....


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