proclamation de l’état d’urgence


article de la rubrique discriminations > les “banlieues”
date de publication : mardi 8 novembre 2005


Le Conseil des ministres exceptionnel réuni ce matin a pris un décret pour notifier l’entrée en vigueur de ce texte qui, depuis l’Algérie, n’a été appliqué qu’en Nouvelle-Calédonie en 1984-1985. Une fois « l’état d’urgence déclaré » reviendra aux préfets, dont les pouvoirs seront considérablement accrus, la charge de délimiter précisément les zones de « l’état d’urgence appliqué ». Celui-ci, qui pourra entrer en vigueur dès demain, se traduira, de fait, par un couvre-feu [1].


Le point de vue de la LDH

Les événements que connaissent plusieurs quartiers de différentes villes françaises étaient prévisibles. La LDH n’a cessé de mettre en garde les pouvoirs publics sur leur politique qu’elle concerne les lois et pratiques sécuritaires ou qu’elle conduise à détruire le lien social et à asphyxier le monde associatif.

Aujourd’hui, les pouvoirs publics réagissent en proclamant l’Etat d’urgence. Vous trouverez ci-dessous le texte de loi qui régit ce domaine.

La LDH relève qu’il y a quelque chose d’insupportable à voir appliquer à des populations entières des dispositions qui vont permettre de restreindre leurs libertés et qui pour la dernière fois, en dehors de la Nouvelle Calédonie, ont été appliquées pendant la guerre d’Algérie.

Contrairement à ce que déclare le Premier ministre, ce texte ne se borne pas à autoriser les préfets à imposer un couvre-feu. Il autorise aussi l’assignation à résidence de personnes comme les restrictions à la liberté d’aller et venir.

Il peut autoriser, si le gouvernement en décide ainsi, les perquisitions de jour et de nuit.

Si nul ne conteste la nécessité de mettre un terme à des violences d’autant plus insupportables qu’elles atteignent les plus fragiles d’entre nous, ce n’est pas en ranimant les textes conçus pendant la guerre d’Algérie que l’on apportera une solution.

Il faut tenter de dialoguer avec les auteurs de ces violences et leur faire comprendre qu’elles ne servent à rien, si ce n’est à renforcer ce qu’ils dénoncent. Nous devons être aux côtés de ceux et celles qui subissent les conséquences de ces violences. Nous devons aussi marquer notre vigilance. L’application de l’Etat d’urgence sur des parties du territoire de la République risque d’entraîner des violations répétées des libertés individuelles, d’autant plus graves que ces mesures s’appliqueront de manière discriminatoire : selon les quartiers mais aussi selon la couleur.

Plus que jamais, nous devons être présents et associer à notre démarche tous ceux et celles qui n’acceptent la démarche de ce gouvernement.

En complément : le commentaire du Monde le 24 mars 1955.

___________________

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence [2]

  • Art. 1er. - L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
  • Art. 2. - L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur.

    Dans la limite de ces circonscriptions les zones où l’état d’urgence recevra application seront fixées par décret.

    La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
  • Art. 3. - La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l’état d’urgence fixe sa durée définitive.
  • Art. 4. - La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale.
  • Art. 5. - La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au représentant de l’Etat dans le département dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 :
    • 1. D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
    • 2. D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
    • 3. D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.
  • Art. 6. - Le ministre de l’intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le Gouvernement général, peuvent prononcer l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l’article 2 dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

    L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d’une agglomération.

    En aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l’alinéa précédent.

    L’autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.
  • Art. 7. - Toute personne ayant fait l’objet d’une des mesures prises en application de l’article 5 (3.) ou de l’article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du conseil général désignés par ce dernier et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d’élus des deux collèges.

    La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d’Etat.

    Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l’alinéa premier ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d’appel, la décision du Conseil d’Etat devra intervenir dans les trois mois de l’appel.

    Faute par les juridictions ci-dessus d’avoir statué dans les délais fixés par l’alinéa précédent, les mesures prises en application de l’article 5 (3o ) ou de l’article 6 cesseront de recevoir exécution.
  • Art. 8. - Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, le Gouverneur général pour l’Algérie et le représentant de l’Etat dans le département, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l’article 2.

    Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.
  • Art. 9. - Les autorités désignées à l’article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par l’article L. 2331-1 du code de la défense et des munitions correspondantes et prescrire leur dépôt entre les mains des autorités et dans les lieux désignés à cet effet.

    Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu’elles soient rendues à leur propriétaire en l’état où elles étaient lors de leur dépôt.
  • Art. 10. - La déclaration de l’état d’urgence s’ajoute aux cas visés à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la Nation pour le temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l’article 1er.
  • Art. 11. - Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent, par une disposition expresse :
    • 1. Conférer aux autorités administratives visées à l’article 8 le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
    • 2. Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

      Les dispositions du paragraphe 1o du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l’article 2 ci-dessus.
  • Art. 12. - Lorsque l’état d’urgence est institué, dans tout ou partie d’un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale, peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d’assises de ce département.

    La juridiction de droit commun reste saisie tant que l’autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu’à l’ordonnance prévue à l’article 133 du code d’instruction criminelle. Si, postérieurement à cette ordonnance, l’autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l’article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit soit devant la chambre des mises en accusation prévue par l’article 68 du code de justice militaire, lorsque la chambre d’accusation saisie n’a pas encore rendu son arrêt, soit devant la juridiction militaire compétente ratione loci, lorsqu’un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l’alinéa ci-après sont applicables, et il n’y a pas lieu, pour la Cour de cassation, de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêt. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l’article 10 du code de justice militaire.

    Lorsque le décret prévu à l’alinéa premier du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d’instruction, y compris l’arrêt de renvoi, à l’exception de l’opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.

    Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d’instruction ne peuvent être formés qu’après jugement statuant au fond et, s’il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci. Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 dudit code.

    Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d’instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l’exclusion de l’appel devant la chambre des mises en accusation qui statuera dans la quinzaine contre une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté provisoire et du pourvoi en cassation contre un arrêt de renvoi devant la cour d’assises. Un nouvel appel ne pourra être élevé que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.
  • Art. 13. - Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2.) seront punies d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines seulement. L’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l’existence de ces dispositions pénales.
  • Art. 14. - Les mesures prises en application de la présente loi cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.

    Toutefois, après la levée de l’état d’urgence, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

P.-S.

Lu sur le blog de Thierry Lenain :

Ça laisse sans voix. La dernière application de cette loi remonte à 1985 (pendant six mois...), en Nouvelle-Calédonie - parce qu’encore une fois il avait fallu l’engrenage infernal de la révolte, de la violence et de la mort pour qu’on veuille bien se pencher sur la souffrance et l’exclusion d’une partie de la population française - en l’occurrence les Kanak puisque français encore ils sont.

L’avant dernière application de cette loi avait permis, après un conseil interministériel du 5 octobre 1961, à un certain Maurice Papon de « [conseiller] de la façon la plus pressante aux travailleurs algériens de s’abstenir de circuler la nuit dans les rues de Paris et de la banlieue parisienne, et, plus particulièrement de 20 heures à 5 heures 30 du matin [...] Il est très vivement recommandé aux Français musulmans de circuler isolément, les petits groupes risquant de paraître suspects aux rondes et patrouilles de police ».

Il est dans les cités embrasées d’aujourd’hui des hommes et des femmes qui ont eu à subir les effets de ce décret Papon. Ça laisse sans voix...

Notes

[1] Selon les articles 5, 8 et 9 de la loi de 1955, le préfet pourra « interdire la circulation des personnes et des véhicules », « interdire le séjour, dans tout ou partie du département, à toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics », « instituer des zones de protection » où le séjour des personnes est réglementé, ou encore exiger la restitution « des armes de première, quatrième et cinquième catégories ». Selon les articles 8 et 11, le préfet pourra aussi faire procéder à des perquisitions à domicile, y compris de nuit, à des assignations à résidence, voire à « des fermetures de salles de spectacle, débits de boisson et lieux de réunion de toute nature ».

En revanche, le ministère de l’Intérieur n’envisage pas d’appliquer toutes les dispositions du texte de 1955, notamment celles qui concernent le contrôle et l’interdiction de la presse ou le transfert de l’autorité judiciaire à l’armée. Au-delà de douze jours, l’état d’urgence décidé ce matin par décret ne pourrait être prorogé que par la loi.

D’après Libération, 8 novembre 2005.

[2] Source : http://www.senat.fr/connaitre/pouvo.... .


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