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quand la surveillance des frontières prime sur la vie des migrants

samedi 27 octobre 2012

Le Parlement Européen travaille actuellement sur la proposition de la Commission européenne de mettre en place un système européen de surveillance des frontières dénommé EUROSUR. Il s’agit d’intégrer les services de renseignements et de surveillance des frontières existant au niveau de chaque État d’une part et l’agence FRONTEX d’autre part.

L’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH) qui regroupe les ligues de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union européenne [1] condamne ce projet : il met sur le même plan la criminalité transfrontalière et l’immigration irrégulière, il constitue une menace pour les droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des migrants, il ne fait pas une priorité du sauvetage en mer, il reporte sur les pays tiers les responsabilités de l’Union européenne, il porte atteinte aux garanties de protection des données personnelles, etc.

Communiqué de l’AEDH

EUROSUR : quand la surveillance des frontières prime sur la vie des migrants

Bruxelles, le 20 juin 2012,

La proposition de règlement portant création d’un système de surveillance des frontières, Eurosur, présentée le 12 décembre 2011 par la Commission européenne met sur le même plan la criminalité transfrontalière et l’immigration irrégulière, et fait l’impasse sur la recherche et le sauvetage en mer, pourtant inscrit dans la Communication de 2008 [2].

Eurosur se définit comme un « système des systèmes » permettant un renforcement de la surveillance des frontières, pour parvenir à un système de gestion intégré des frontières en coopération avec l’agence Frontex. Ceci par une interconnexion et une rationalisation des systèmes de surveillance existant au niveau des Etats membres, le perfectionnement technique des outils de surveillance au niveau de l’UE (satellite, drones,..), la création d’un environnement commun de partage de l’information maritime de l’UE, une coopération avec les pays tiers voisins.

L’AEDH ne peut que condamner un règlement qui met en péril les droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des migrants, ne fait pas une priorité du sauvetage en mer, considère, de fait, la lutte contre la criminalité comme un objectif secondaire, reporte sur les pays tiers les responsabilités de l’UE, et porte atteinte aux garanties de protection des données personnelles.

Si l’AEDH considère légitime que l’Union européenne mette en place des mesures pour contrôler ses frontières extérieures, elle veut rappeler que le droit de quitter son pays est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme. Les demandeurs d’asile qui essayent de parvenir aux frontières de l’UE doivent pouvoir bénéficier de toutes les protections et de l’examen de leur demande. Pour cela ils doivent être accueillis en Europe.

Le système Eurosur permet un renforcement de la détection et du suivi des navires, en particulier des embarcations précaires qui, ne possédant pas de pavillons nationaux, peuvent selon le droit de la mer être interceptées et visitées par les navires chargés de la surveillance des zones maritimes, y compris non territoriales. Or plutôt que de mettre à profit ces techniques de détection pour sauver des vies, Eurosur fait l’impasse sur l’obligation de recherche et de sauvetage en mer.

Cette obligation, qui s’applique déjà aux Etats membres selon le droit maritime international, doit également être applicable aux opérations maritimes communes de l’UE. Or à l’heure actuelle, les naufrages en Méditerranée se multiplient et la vie des personnes qui fuient leur pays semble de peu de prix lors des opérations conjointes coordonnées par Frontex, telles qu’elles sont prévues dans la proposition de règlement en question.

Pourtant, les navires qui sont mis à sa disposition ont l’obligation de remonter à leur bord les personnes navigant dans des bateaux de fortune. En tant que bateaux militaires, ils sont une portion du territoire national dont ils portent le pavillon. Les équipages de ces navires doivent dès lors procéder à l’examen individuel et personnalisé des personnes concernées, dont des demandeurs d’asile.

Le fait de repousser une embarcation en détresse, le fait de la remettre entre les mains de navires de pays tiers ne peut qu’être assimilé à un refoulement collectif, or le principe de non refoulement ne doit souffrir d’aucune exception. Plus grave encore, le fait de ne pas porter assistance à des personnes risquant leur vie sur une embarcation de fortune est une violation intolérable des droits
fondamentaux.

En mettant en place un système de coopération avec les pays tiers, dans les faits, Eurosur est un système d’alerte précoce sur le départ de migrants, voire de récupération par ces pays tiers de migrants ayant pris la mer. L’UE se décharge ainsi de ses responsabilités. Les accords multilatéraux envisagés aggraveraient ce système et ceci sans contrôle, en particulier du Parlement européen.
Concernant la notion peu précise « d’utilisation exceptionnelle » de données personnelles, l’AEDH veut marquer sa très grande inquiétude, rejoignant ici celle du Contrôleur européen de la protection des données. Elle veut souligner le risque important de détournement de finalité de données personnelles et le non respect du principe de nécessité et de la proportionnalité. Elle ne peut que s’opposer à la transmission de données personnelles à des pays tiers sans que ces pays n’obéissent aux mêmes normes de garanties européennes. Elle considère inacceptable la transmission de données personnelles qui concernerait des migrants et des demandeurs d’asile, ayant pourtant un caractère particulièrement sensible et nécessitant donc des garanties
additionnelles.

L’AEDH appelle les parlementaires européens à se saisir de ce dossier très politique, pour que soient garantis les droits fondamentaux. Pour que le contrôle parlementaire joue parfaitement son rôle. Pour qu’Eurosur soit d’abord un instrument de lutte contre la criminalité transfrontalière et un outil de sauvetage en mer de migrants et demandeurs d’asile qui cherchent, au risque de leur vie, à trouver en Europe une vie meilleure. L’AEDH appelle les ONG, les citoyens, à s’opposer à ce projet de règlement qui n’offre pas les garanties indispensables de protection des droits fondamentaux tels que définis dans la Charte et les Conventions internationales.

Serge Kollwelter, Président / Pierre Barge
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme


Les secrets de la forteresse Europe

par Frank Mulder, De Groene Amsterdammer, 4 octobre 2012


L’UE cherche sans cesse à renforcer la surveillance de ses frontières extérieures, en utilisant des technologies toujours plus coûteuses. Mais sont-elles efficaces ? Et qui, dans nos démocraties, contrôle les contrôleurs ?, s’interroge le Groene Amsterdammer.

"Il n’y a pas d’alternative”, déclarait, il y a 4 ans, Franco Frattini, commissaire européen chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, devant le Parlement européen. "La technologie des criminels est supérieure à la notre." C’est pourquoi il a annoncé le lancement de deux projets. Le premier prévoyait la surveillance permanente de toutes les frontières extérieures, y compris à l’aide de drones, pour détecter les migrants en mer. Le deuxième proposait l’instauration de "frontières intelligentes”, permettant l’identification biométrique de toutes les personnes qui entrent et sortent d’Europe.

Le premier projet, Eurosur (système européen de surveillance des frontières), censé démarrer le 1er octobre 2013, est actuellement examiné par le Parlement européen. "Chacun des État membre doit créer un centre qui coordonne l’ensemble des activités de surveillance des frontières menées par la police, les douanes et la marine”, explique Erik Berglund, directeur chargé du renforcement des capacités au sein de Frontex, l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, à Varsovie. “Jusqu’à présent, le partage des informations reposait sur le volontariat”.
Eurosur a un triple objectif, souligne Berglund : “Détecter les migrants clandestins, lutter contre la criminalité internationale et sauver les réfugiés qui s’enfuient par bateau”.

Selon les ONG, ce dernier aspect est surtout un argument de vente. "Eurosur contribue peut-être à repérer les bateaux”, déclare Stephan Kessler du Service jésuite des réfugiés à Bruxelles, "mais il n’existe toujours pas de procédure pour déterminer qui doit sauver les gens et où ceux-ci doivent demander le statut de réfugié. L’an dernier, Malte et l’Italie ont discuté pendant 5 jours d’un petit bateau en mer”.

Selon les auteurs de Borderline, un rapport réalisé à la demande de la fondation Heinrich Böll, Eurosur est un projet bancal du point de vue technique et organisationnel. "Les seuls qui ont cherché à savoir si le système va vraiment fonctionner sont Frontex et les fournisseurs de technologie”, fait remarquer Mathias Vermeulen. Co-auteur du rapport, ce dernier est spécialiste de droit international à l’Institut universitaire européen de Florence. "Il n’y a pas d’organisme de surveillance ; la Commission estime que le projet ne devrait coûter, d’ici 2020, que 340 millions d’euros, mais nous sommes arrivés à un total deux ou trois fois plus élevé.” [3].

Pour lire la suite : http://www.presseurop.eu/fr/content...


[1AEDH – 33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles
Tél : +32(0)25112100 – Fax : +32(0)25113200 – email : aedh@aedh.eu
www.aedh.eu.

[2Communication de la Commission européenne du 13 février 2008 sur la mise en place d’un système européen des frontières, Eurosur.

[3[Note de LDH-Toulon] – A signaler : en 5 ans, FRONTEX a vu son budget multiplié par quinze...
Voir : Claire Rodier, « Des frontières qui servent à générer des profits financiers et idéologiques » : http://www.liberation.fr/societe/20....