réactions des syndicats de magistrats après la déclaration de l’état d’urgence


article de la rubrique discriminations > les “banlieues”
date de publication : mercredi 9 novembre 2005



ETAT D’URGENCE : LA SURENCHERE GUERRIERE DU GOUVERNEMENT

Communiqué du Syndicat de la Magistrature, le 8 novembre 2005

A une situation d’urgence sociale, il apporte une réponse guerrière.Il privilégie une logique d’affrontement au détriment de signes de dialogue et de médiation. Le recours à l’état d’exception signe l’impasse de la politique sécuritaire revendiquée par l’actuelle majorité.

Le danger pour les libertés publiques et la démocratie est grand.

Le décret déclarant l’état d’urgence permet aux préfets d’ordonner des couvre-feux et d’autres mesures restrictives de circulation. Il ouvre également la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit, en dehors de tout contrôle judiciaire. L’état d’urgence pourrait aussi permettre au ministre de l’intérieur d’interdire des réunions publiques et d’assigner des personnes à résidence.

L’escalade est encore possible avec la restriction de la liberté de la presse, et le transfert de la compétence judiciaire de droit commun à la justice militaire pour juger des crimes et des délits connexes. La convocation d’un nouveau conseil des ministres exceptionnel laisse craindre la prorogation de ce régime d’exception.

Le non -respect par les particuliers des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence est sanctionné par des dispositions pénales prévoyant une peine de deux ans d’emprisonnement.

Dans ce contexte qui nous semblait jusqu’à ce jour appartenir à une histoire révolue, le Syndicat de la Magistrature appelle solennellement les magistats à exercer leur rôle de garants des libertés fondamentales. A ce titre, l’article 111-5 du Code Pénal prévoit que les juridictions pénales sont compétentes pour prononcer l’illégalité des dispositions réglementaires, telles que les arrêtés préfectoraux, sous-tendant les poursuites pénales. L’autorité judiciaire n’est pas désarmée et doit utiliser toutes les voies de droit pour résister à la logique de cet état d’exception.

Le Syndicat de la Magistrature condamne le recours à l’état d’urgence et soutient toutes les initiatives citoyennnes de nature à renouer le dialogue et à favoriser la paix civile.

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La justice ne peut faire face à l’état d’urgence, selon l’USM

[Reuters - 08/11/2005 - 17h34]

Les tribunaux français, notamment ceux de la région parisienne, sont dans l’incapacité matérielle de faire face aux conséquences d’une proclamation de l’état d’urgence dans les banlieues, estime l’Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire).

Les contrevenants au couvre-feu et aux autres restrictions imposées dans le cadre de l’état d’urgence sont passibles, selon la loi de 1955, d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende.

Selon Dominique Barella, président de l’USM, les tribunaux ne peuvent pas juger les personnes arrêtées dans ce cadre car ils sont déjà débordés par les procès des auteurs présumés des violences.

Le syndicat a déjà contacté les cabinets du Premier ministre Dominique de Villepin et du ministre de la Justice Pascal Clément pour leur faire part de ce problème, a-t-il indiqué.

"C’est ingérable par le système. On est en train de donner des missions de rétablissement de l’ordre public à la justice. On passe d’un dispositif de crise à un dispositif d’émeute alors que la justice n’est pas en capacité de faire face", a déclaré à Reuters Dominique Barella.

Selon lui, les tribunaux de banlieue comme Bobigny ou Créteil sont déjà totalement saturés par les procès des auteurs supposés de violences. Trois chambres correctionnelles de Bobigny ont ainsi siégé tout l’après-midi de lundi et une partie de la nuit. Le rythme des procès ne faiblit pas.

Par ailleurs, les parquets reçoivent des centaines de procédures par jour et doivent envoyer jour et nuit un magistrat à la cellule de commandement de la préfecture, selon une décision du ministère de la Justice.

Les procès pour infraction aux couvre-feux ne pourront juridiquement pas être traités en comparution immédiate mais par convocations devant les tribunaux, ce qui saturerait les audiences dans les prochains mois, estime l’USM.


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