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deux ex-lycéennes anti-CPE vont être fichées au Fnaeg

article mis en ligne le samedi 23 décembre 2006

Les prélèvements d’ADN ne concernent pas que les délinquants sexuels. Deux ex-lycéennes de Lannion (22) l’ont appris à leurs dépens, cette semaine. Pour avoir peint le mur d’une sous-préfecture en rose, en avril 2006, lors du conflit anti-CPE, elles vont devoir s’y soumettre.


En avril dernier, à Lannion, des manifestant contre le CPE avaient peint les façades de la sous-préfecture en rose.
Le Télégramme, 23 décembre 2006

Maïra et Katia sont âgées de 18 et 19 ans. Aujourd’hui, la première est inscrite en faculté de droit à Rouen (Seine-Maritime) ; la seconde, elle, suit une année de prépa HEC à Angers (Maine-et-Loire). Rien d’anormal jusqu’ici. Reste que ces deux néo-étudiantes ont été rattrapées, cette semaine, par leur passé, encore tout frais, de lycéennes. Elles ont appris qu’elles allaient devoir se rendre à la gendarmerie pour se soumettre à un prélèvement d’ADN. Prélèvements destinés, ensuite, à figurer dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

« Ça ratisse très, très large »

Leur double convocation découle d’une décision de justice prononcée par le tribunal correctionnel de Guingamp, le 11 septembre dernier. Maïra et Katia avaient été condamnées à 500 € d’amende avec sursis, pour des dégradations remontant à avril 2006. En plein conflit anti-CPE, les deux ex-lycéennes avaient participé à une opération marquante : repeindre en rose les murs de la sous-préfecture de Lannion. Et ces faits, suivis d’une condamnation, suffisent, aujourd’hui, c’est la loi, pour se retrouver inscrit au Fnaeg, un dispositif né en 1998. En effet, une loi en 2003, suivie d’un décret en 2004, en ont élargi le champ d’application. Les délits sexuels ne sont plus les seuls concernés. « Des actes de vol, d’extorsion et destruction, de dégradation et détérioration, en passant par le proxénétisme, la mise en péril de mineurs ou encore les actes de barbarie, ce dispositif ratisse aujourd’hui très, très large », confirme Me Viviane Querrien, l’avocate des deux ex-lycéennes.

40 ans dans le fichier

Dans quelques jours, ces deux dernières se rendront à la gendarmerie. On leur prélèvera alors un petit peu de salive. Les échantillons resteront fichés durant les quarante années qui suivent leur condamnation par le tribunal. Il n’y a aucune possibilité de faire appel. « Ces prélèvements sont demandés sur réquisition du procureur. Ce n’est pas une décision de justice », précise, en effet, Me Querrien. Quoi qu’il en soit, le prélèvement d’ADN se généralise. « Cela se fait en garde à vue, ou alors, comme ici, après une audience au tribunal, en cas de condamnation. C’est automatique aujourd’hui ». Toutefois, à Lannion, règne une certaine incompréhension. « Ce prélèvement sans commune mesure avec les faits va entraîner un fichage de 40 ans ! Une preuve supplémentaire de l’évolution très inquiétante du code pénal version Sarkozy », réagit la FSU Trégor. De son côté, Me Querrien admet avoir été surprise. « Pour avoir peint en rose des murs, ça paraît quand même disproportionné... Mais, c’est la loi ».  [1]

Arnaud Le Hir

Empreintes génétiques : déjà 400.000 archivées

Initialement limité aux infractions sexuelles (1998), puis aux crimes (2001), le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) a été étendu, en 2003, à la très grande majorité des délits : de l’agression au tag. Quatre cent mille profils seront ainsi archivés, fin décembre. C’est la loi : toute personne condamnée, même pour un vol de pomme ou un outrage, doit se soumettre à un prélèvement de son ADN. Prélevée, cette empreinte ira rejoindre, pendant 40 ans, les 374.535 conservées, fin novembre, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Coût à l’unité : 70 € en moyenne. Pour quoi faire ? Pour la confronter avec les traces génétiques prélevées sur des scènes de crimes ou de délits irrésolus. Le fichier en contient actuellement près de 16.000. Pour le moment, le fichier a permis d’élucider 4.381 affaires.

« Population présumée coupable »

Autres personnes prélevées : celles « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’infraction reprochée ». De simples suspects. Pour ceux là, si la loi le prévoit [2], leur empreinte génétique sera conservée 25 ans. « C’est considérer une partie de la population comme présumée coupable », s’insurge le collectif Refus ADN, fondé en juin dernier, par un coupeur de maïs OGM condamné à un mois de prison avec sursis [3].

Objectif trois millions

Le collectif assure avoir recensé près de 150 personnes ayant refusé de se soumettre au prélèvement ADN. Toutes encourent, selon les cas, d’un an à deux ans de prison et de 15.000 € à 30.000 € d’amende. « Le Fnaeg n’est pas un fichier qui sert à ficher criminels et délinquants, répète le commissaire principal Bernard Manzoni, responsable du Fnaeg. Il n’a d’utilité que pour résoudre les affaires non élucidées, ou identifier les cadavres sur lesquels aucun nom n’a pu être mis. » A terme, le fichier devrait contenir près de trois millions de profils. Un stade déjà dépassé par nos voisins anglais.



[1] Dans un communiqué, la FSU-Trégor « dénonce avec la plus grande fermeté l’obligation qui leur est faite de se soumettre, après jugement les condamnant à une simple amende avec sursis, à un prélèvement de salive. Sans mesure avec les faits, il va entraîner un fichage de quarante ans ! Ceci est une preuve supplémentaire de l’évolution très inquiétante du code pénal version Sarkozy. C’est aux libertés citoyennes qu’on s’attaque : tout le monde est concerné. » [Ouest-France du 23 décembre 2006]

[2] Si le suspect est blanchi, ce sera à lui de demander, au procureur de la République, l’effacement de son empreinte. Le magistrat peut refuser, « s’il estime que la trace est toujours utile ». Pour les infractions non prévues par la loi, l’ADN du mis en cause est simplement comparé à la base, puis effacé.

[3] Le site du collectif : http://refusadn.free.fr.


[http://ldh-toulon.net/deux-ex-lyceennes-anti-CPE-vont.html] sur le site de la LDH de Toulon