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“procès du fichage ADN” à Rouen

article mis en ligne le mardi 22 septembre 2009

Toute personne condamnée – à l’exception notable des délinquants “en col blanc” – est fichée au FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), le refus de se soumettre à ce fichage étant un délit passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

C’est la situation dans laquelle s’est trouvé François Vaillant, rédacteur en chef de la revue Alternatives non violentes et fondateur des Déboulonneurs. Condamné en 2007 pour barbouillage de panneaux publicitaires dans le cadre d’actions de désobéissance civile, bien que « dispensé de peine », il a été convoqué au commissariat le 11 février 2007 « afin de satisfaire une empreinte biologique vous concernant ». Ayant refusé de s’y soumettre, il devait être jugé à Rouen, le 21 septembre 2009.

A l’ouverture de l’audience, la présidente du tribunal correctionnel de Rouen a déclaré que « cette affaire était programmée sur quinze minutes. Mais vu les conclusions importantes déposées par votre avocat et les trois témoins que vous faites citer… Elle ne peut évidemment pas être jugée en un quart d’heure. Le dossier est donc renvoyé au lundi 7 décembre ». La salle était bondée. En effet, outre Marie-Christine Blandin, sénatrice Verts, et Matthieu Bonduelle du Syndicat de la Magistrature, venus témoigner, nombreux étaient ceux qui avaient fait le déplacement pour soutenir François Vaillant et, à travers lui, faire le procès du fichage ADN. [1].

Vous trouverez ci-dessous un point sur le FNAEG [2], suivi d’un texte où François Vaillant dénonce le danger qu’il représente pour les libertés fondamentales et expose la logique de l’action non-violente et de la désobéissance civile pour s’opposer à ce fichage.


Le FNAEG en bref

Le nombre de personnes fichées au FNAEG est passé de 40 000 en 2004, à 806 356 au 1er octobre 2008, et 1 080 000 au 1er septembre 2009 – au cours du seul mois d’août dernier, 34 500 personnes y ont été répertoriées

Y figurent non seulement les personnes qui ont été condamnées dans le cadre de 137 infractions (à l’exception notable des délits financiers), mais aussi les suspects à l’encontre desquels "il existe des indices graves ou concordants". Sur les 1 080 000 personnes fichées au 1er septembre, 263 000 l’avaient été à la suite d’une condamnation (leur empreinte sera conservée quarante ans), et 817 000 simplement comme "mises en cause dans des affaires judiciaires" (la conservation est alors de vingt-cinq ans). Y sont déjà fichés, et dès la garde à vue, même si celle-ci n’est suivie d’aucune poursuite, une foultitude de rebelles en tout genre, gauchistes, jeunes des cités, militants, planteurs de tentes ou réquisitionneurs d’immeubles pour sans-logis, amis des sans-papiers, manifestants ou syndicalistes...

Refuser de se prêter à un prélèvement ADN est, depuis 2003, un délit puni d’un an de prison et 15 000 euros d’amende dans le cas d’un simple « mis en cause ». Avec inscription obligatoire au fichier et donc prélèvement. En cas de nouveau refus, deux ans pour récidive. Etc. C’est l’infraction sans fin, presque une blague. Les procès pour refus de prélèvement d’ADN se multiplient ; d’après les statistiques officielles, on est passé de 245 condamnations en 2004, à 519 en 2007.

Pour la police, le Fnaeg est « un outil efficace » : d’après le commissaire commissaire principal Bernard Manzoni, à la police technique et scientifique, installée à Ecully, depuis sa création, il a permis 25 000 “rapprochements” entre des traces relevées sur une scène d’infraction et des empreintes fichées. « Il faut reconnaître qu’il permet de résoudre des affaires, mais on est maintenant dans une logique d’alimentation du fichier, estime Matthieu Bonduelle, le secrétaire général du Syndicat de la magistrature. Personne ne prône le fichage généralisé, mais, de fait, on est en train de l’effectuer. »

François Vaillant, un militant du MAN qui a refusé de donner son empreinte ADN, s’explique sur son procès qui devait avoir lieu ce 21 septembre, à Rouen. [3]

La Justice de mon pays en a décidé ainsi : je vais à nouveau être jugé le 21 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Rouen, à 13h15, 4e Chambre, car j’ai refusé en 2008 que la police prélève mon empreinte ADN. Je risque 1 an de prison et 15.000 € d’amende.

Ce procès sera le procès politique d’un désobéisseur, il y a de la joie dans l’air ! Avocat : François Roux. Témoins : Marie-Christine Blandin (sénatrice), Jean-Marie Muller (écrivain), Philippe Bonduelle (secrétaire général du Syndicat de la magistrature).

Jusqu’à maintenant, les désobéisseurs de mon espèce, soit ont été condamnés à une peine de prison de quelques mois avec sursis et/ou à une amende de quelques centaines d’euros, soit ils ont été relaxés.

 Pourquoi suis-je ainsi convoqué à nouveau procès ? Parce que je fus condamné au pénal – à une amende de 1 € - suite à mon procès de mai 2007 que le Parquet m’a intenté parce que j’avais barbouillé en toute non-violence des panneaux publicitaires dans le cadre de mes activités au sein du collectif des déboulonneurs. Or une loi spécifie que tout condamné au pénal est dans l’obligation d’accepter qu’on lui prélève son empreinte génétique qui sera ensuite placée dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

 Pourquoi j’entre à nouveau en désobéissance civile ? Parce que je refuse que mon ADN soit fiché comme si j’étais un criminel, un violeur ou un auteur d’acte de torture.

L’article 706-55 du code pénal spécifie que l’ADN doit être prélevé quand un citoyen a commis les infractions suivantes : « les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’atteinte aux personnes, de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, (…) et les crimes et délits de vols, d’extorsion, d’escroqueries, de destructions, de dégradations, (…), et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l’association de malfaiteurs ». Je fus condamné il y deux ans à une amende de 1 €, pour dégradation légère (sic) après que le procureur ait dit à l’audience que j’étais un honnête homme (sic) et avoir demandé la dispense de peine !

La loi sur le prélèvement ADN est donc mal fagotée : elle met dans le même sac les auteurs de crimes, les violeurs et les auteurs de toutes dégradations. Quel lien existe-t-il entre la destruction d’un train de marchandises, la pollution au mercure d’une rivière et un simple barbouillage de panneaux publicitaires qui, lui, est qualifié de « dégradation légère » (sic) par tous les tribunaux qui ont eu à juger des barbouillages de joyeux barbouilleurs ? J’avoue ne pas comprendre !

En dehors de mon cas personnel, il me semble utile et nécessaire de combattre l’existence actuelle du FNAEG. Autant j’en admets éventuellement l’existence pour les criminels, violeurs et auteurs d’actes de torture condamnés après un procès, autant ce fichier, tel qu’il est conçu actuellement, est dangereux pour la sécurité des citoyens. La police a déjà réussi l’exploit d’obtenir et de mettre plus d’un million d’empreintes génétiques dans le FNAEG [1]. La volonté non encore affichée de certains de nos dirigeants est probablement que tous les citoyens y aient leur empreinte ADN. Des commissariats marchent au chiffre, au rendement, primes à l’appui ! Les cas aberrants de prélèvement abusif se comptent actuellement par milliers, comme par exemple celui d’une dame qui avait accepté par civisme de se porter témoin d’un accident de la circulation auquel elle était totalement étrangère. Toute empreinte mise dans le FNAEG est destinée à y rester 40 ans, dit la loi.

Il faut se demander si certains de nos dirigeants ne se prennent pas pour une divinité toute-puissante qui prétendrait savoir tout sur tout le monde. Car ne l’oublions pas, une empreinte ADN détermine pour toute personne ses caractéristiques organiques, morphologiques et pathologiques. Le Dieu des chrétiens se fiche de ces caractéristiques si j’ai bien compris l’enseignement de la Bible, que j’affectionne, parce que seul compte pour Lui ce que nous faisons ou ne faisons pas pour notre prochain. Comme les premiers chrétiens qui ont refusé le service militaire et d’honorer les idoles païennes de leur époque, j’entends désobéir à la volonté de satisfaire les élans idolâtres de la nôtre.

Pourquoi le FNAEG est-il intrinsèquement dangereux et pervers ? Il y a toujours malheureusement en France 20% de la population adeptes des idées du Front national. Qu’est-ce qui peut nous garantir qu’un gouvernement du type Vichy ne reviendrait pas au pouvoir dans quelques années ? Quelle aubaine serait alors, pour ce pouvoir, le FNAEG, pour discriminer telle ou telle population ! Les trains qui sont partis vers les camps de concentration renfermaient des personnes qui avaient été abusivement fichées.

Toutes ces raisons m’incitent à dénoncer l’actuel FNAEG, et à critiquer la loi qui l’autorise. N’avons-nous pas là un commun combat non-violent à engager avec détermination pour défendre et protéger nos communes libertés ?

Mon avocat, le 21 septembre à Rouen, sera François Roux. Ce procès sera le procès politique d’un désobéisseur, membre du MAN et des Verts. Il y a de la joie dans l’air !

François Vaillant
Rédacteur en chef de la revue de recherche Alternatives Non-Violentes



Rappelons que, en décembre 2008, la Cour européenne a condamné la Grande-Bretagne, en déclarant que la conservation des empreintes génétiques de personnes innocentées était illégale.

Qu’attendent nos parlementaires pour accorder la législation française à cette décision ?



[1] [Note ajoutée le 29 décembre 2009] – Le procès de François Vaillant a eu lieu le 7 décembre. Après avoir affirmé que l’infraction reprochée à François Vaillant était bien "constituée", la représentante du parquet n’a pas requis de peine, mais s’en est remise au tribunal qui a condamné François Vaillant à une amende de 300 euros

[2] Les documents utilisés pour réaliser ce petit dossier sont les articles suivants :

[3] Source : http://nonviolence.fr/spip.php?arti....


[http://ldh-toulon.net/proces-du-fichage-ADN-a-Rouen.html] sur le site de la LDH de Toulon