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le Parlement européen demande la suspension immédiate de toutes les expulsions de Roms

article mis en ligne le samedi 11 septembre 2010

Le Parlement européen a adopté le 9 septembre 2010 par 337 voix pour, 245 contre et 51 abstentions, une résolution, présentée par les socialistes, les libéraux, les Verts et les communistes, demandant à la France et aux autres Etats membres de « suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms ». Cette résolution :

  • rappelle que les expulsions collectives et le relevé d’empreintes sont interdits,
  • demande aux décideurs politiques d’éviter toute rhétorique « provocatrice et discriminatoire »,
  • et regrette la réaction « tardive et réservée » de la Commission.

La résolution adoptée n’a pas de valeur contraignante... Le jour même, Eric Besson, ministre français de l’immigration, en déplacement à Bucarest, a déclaré qu’il n’était « pas question » que la France suspende les reconduites à la frontière de Roms. Selon M. Besson, le Parlement européen est « sorti de ses prérogatives et nous n’avons bien évidemment pas à nous soumettre à un diktat politique », ajoutant que la « France applique scrupuleusement le droit communautaire et elle respecte scrupuleusement la loi républicaine française ».

[Mise en ligne le 9 septembre 2010, mise à jour le 11]


La France et les autres Etats membres doivent suspendre immédiatement les expulsions de Roms [1]

Evacuation d’un camp de Roms à Vénissieux, le 28 août 2007 (©BELGA/AFP/JEFF PACHOUD)

Le Parlement se déclare « vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises et les autres Etats membres » et rappelle que les expulsions collectives violent le droit européen car elles constituent une discrimination fondée sur la race. Dans une résolution adoptée jeudi 9 septembre, les députés regrettent en outre la rhétorique « provocatrice et discriminatoire » de certains décideurs politiques, ainsi que le manque d’engagement du Conseil (représentant les Etats membres) et de la Commission dans cette affaire.

Le texte, déposé par les groups S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL demande à la France et aux autres Etats membres de « suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms ». Les députés précisent également que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des Droits fondamentaux. Le Parlement rejette toute position « visant à établir un lien entre les minorités, l’immigration et la criminalité et à créer des stéréotypes discriminatoires » ainsi que « la rhétorique provocatrice et discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi (...) qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d’extrême-droite ».

Le Parlement rappelle que la loi européenne sur la liberté de circulation stipule qu’en aucun cas, l’absence de revenus ne peut justifier une expulsion automatique des citoyens de l’Union, et que les restrictions à la liberté de circulation et de séjour ne peuvent se fonder « que sur un comportement individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l’origine ethnique ou nationale ». De plus, les décisions d’expulsions doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, tenir compte des circonstances personnelles et respecter les garanties procédurales et obligations de réparation.

Pour une analyse exhaustive de la situation en France et dans les autres Etats membres

Le Parlement « regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu’il s’est agi de vérifier la conformité des actions menées par les Etats membres avec le droit primaire et la législation de l’Union ». Le Collège doit « soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux et les traités » et « réagir sans attendre en procédant à une analyse exhaustive de la situation en France et dans tous les Etats membres », estime le Parlement.

Sommet sur les Roms d’avril : seuls trois ministres ont participé

Les députés déplorent également que la Commission n’ait pas encore répondu à la demande du Parlement d’élaborer une stratégie européenne sur les Roms. Ils regrettent le manque de volonté politique affiché par les Etats membres lors du deuxième sommet sur les Roms, qui s’est tenu le 8 avril dernier à Cordoue, auquel seuls trois ministres ont assisté.

Les députés estiment que la situation des Roms en Europe « ne doit en aucun cas » affecter l’accession prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie à la zone Schengen et les droits de leurs citoyens.

Roms : pourquoi l’Europe s’inquiète

par Marc Clément, LeMonde.fr, le 8 septembre 2010

La décision d’engager une politique de reconduite systématique des Roms en France ne pose pas seulement des questions de morale. Elle pose aussi des problèmes quant à sa compatibilité avec le droit européen alors même que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a été saluée comme un progrès pour la citoyenneté européenne et plus largement pour les droits fondamentaux. Il n’y a pas si longtemps la France était un des plus fervents partisans de l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le droit de l’Union dont on rappellera qu’elle a été adoptée sous présidence française à Nice en 2000.

Il convient d’abord de faire une remarque simple : un citoyen roumain, citoyen de l’Union européenne, bénéficie de la libre circulation garantie par le traité. En particulier, s’il est muni d’une carte d’identité, il peut circuler dans l’ensemble des vingt-sept pays de l’Union. Il peut rester dans tout pays de l’Union pour trois mois sans conditions. Dès lors, il n’est pas difficile de remarquer que le rapatriement à grands frais de citoyens de l’Union présente peu d’intérêt en pratique ! Et on peut ajouter que l’idée baroque parfois émise de durcir ces règles devrait s’appliquer alors à tous les citoyens de l’Union avec les conséquences que l’on imagine…

Certes, on ne niera pas les difficultés pratiques que peuvent poser la libre circulation des personnes au sein de l’Union notamment pour ce qui concerne l’accès aux systèmes de protection sociale ou au marché du travail. C’est d’ailleurs pourquoi la directive 2004/38/EC permet d’exiger d’un citoyen européen qui veut établir sa résidence dans un autre pays de l’Union au-delà de trois mois qu’il puisse démontrer qu’il est en mesure de subvenir à ses besoins et qu’il dispose d’une couverture médicale. La Commission a souligné, notamment dans un guide à destination des Etats membres publié en juillet 2009, que, s’agissant d’une restriction à un droit fondamental, les Etats membres devaient apprécier largement ces conditions. En effet, le droit à la libre circulation au sein de l’Union serait de bien faible portée s’il ne s’adressait qu’aux citoyens les plus riches de l’Union : la liberté d’établissement dans le monde entier ne pose pas de problème pour les riches, le véritable test permettant d’évaluer la réalité de ce droit proclamé par la Charte des droits fondamentaux en son article 45 est bien de savoir si des citoyens européens aux ressources limitées peuvent s’établir librement sur l’ensemble du territoire de l’Union. On touche ici à une des difficultés majeures posées par la construction européenne : les libertés garanties par le traité sont souvent réduites dans la perception des citoyens européens aux libertés économiques. Une Europe volontariste lorsqu’il s’agit de permettre aux entreprises de venir travailler en cassant les prix mais qui est plus que timide lorsqu’il s’agit des libertés individuelles. Les prises de position de la Commissaire chargée des droits fondamentaux, Vivianne Reding sont donc à saluer.

Un désastre pour l’image de la France en Europe et dans le monde

Mais les questions juridiques posées ne s’arrêtent pas là. La France est un des rares pays du Conseil de l’Europe à n’avoir ni signé ni ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur les minorités. Jusqu’ici la France soutenait qu’il n’y avait pas de minorités sur son territoire et que ses principes constitutionnels suffisaient à garantir l’égalité de tous sur son territoire. Or la politique menée à l’égard des Roms met à mal ce raisonnement.

Discrimination à l’égard d’une minorité ? Dès lors que la motivation de la vague de reconduites repose sur la volonté de démanteler des camps de stationnement illégaux mais que précisément, l’illégalité en question résulte de l’absence de terrains disponibles… en infraction à la loi française, comment ne pas en conclure à une volonté délibérée de ne pas permettre aux gens du voyage de s’établir en France ? De la même façon l’appréciation de conditions de ressources qui ne tiendrait pas compte de la situation particulière de ces populations conduit bien à une discrimination. Peut-on exiger que les Roms se sédentarisent pour qu’ils puissent être admis au séjour en France ? De surcroît, il n’est pas besoin d’insister sur le caractère évidemment discriminatoire d’une politique qui serait fondée sur le caractère supposément criminel de ces populations comme l’a souligné le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Dès lors que ce qui est visé c’est bien le mode de vie de populations nomades, nous sommes bien dans le champ d’une atteinte à une minorité du fait des choix culturels faits par cette minorité. Là encore, la Charte des Droits fondamentaux en son article 21 est claire : “Est interdite toute discrimination fondée notamment sur […] l’appartenance à une minorité nationale”.

Dérisoire quant à ses conséquences pratiques, fragile sur le plan juridique, dramatique pour les populations concernées, la politique menée à l’égard des Roms est aussi un désastre pour l’image de la France en Europe et dans le monde.

Marc Clément, magistrat administratif



[1] Référence : http://www.europarl.europa.eu/news/...

La résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l’Union européenne : http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/R...


[http://ldh-toulon.net/le-Parlement-europeen-demande-la.html] sur le site de la LDH de Toulon