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une proposition de loi visant à associer les habitants à la surveillance de leur quartier

article mis en ligne le vendredi 11 mars 2011

PROPOSITION DE LOI

enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

relative à l’instauration d’un système associant les habitants d’un quartier à la prévention de la délinquance [1]


présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice CALMÉJANE, Alain MARC, Françoise HOSTALIER, Georges MOTHRON, Christian MÉNARD, Bruno SANDRAS, Claude BODIN, Didier QUENTIN, Michel TERROT, Béatrice PAVY, Jean-Marc NESME, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian KERT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lionnel LUCA, Jacques REMILLER, Alain MOYNE-BRESSAND, Françoise de SALVADOR, Claude GOASGUEN, Frédéric REISS, Marc FRANCINA, Patrick LABAUNE, Brigitte BARÈGES, Jean-Marie SERMIER, Lucien DEGAUCHY, Marie-Hélène THORAVAL, Jean-Claude MATHIS, Louis COSYNS, Marc LE FUR, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre DECOOL, Daniel SPAGNOU, Jacques GROSPERRIN, Didier GONZALES, Jean-Pierre NICOLAS, Maryse JOISSAINS-MASINI, Jacqueline IRLES, Michel VOISIN, Michel SORDI, Louis GUÉDON, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe GOUJON, Arlette GROSSKOST, Bernard BROCHAND, Yves FROMION, Rémi DELATTE, Jean-Claude BOUCHET, Éric RAOULT, Roland BLUM et Valérie BOYER, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De plus en plus de communes expérimentent le concept anglo-saxon de « neighbourhood watch ». Ce système consiste à créer un groupe de voisins pour organiser l’auto-surveillance de leur rue/quartier. Ce dispositif existe depuis longtemps aux États-Unis, au Canada ainsi qu’au Royaume-Uni. Plus récemment, l’Italie a légalisé la création de « ronde citoyenne ». Depuis la mise en place de ces dispositifs, une diminution de la délinquance a été constatée.

C’est pourquoi, il est proposé de consacrer en droit français la possibilité de créer des comités citoyens de surveillance. Il est, en effet, nécessaire de renforcer la participation des habitants à la vie locale et plus particulièrement à la prévention de la délinquance. Ce renforcement a été amorcé par la création du service volontaire citoyen de la police nationale institué par les lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il convient de poursuivre ce mouvement au niveau communal.

De nombreux acteurs concourent à la prévention de la délinquance au niveau communal (maire, préfet, police, gendarmerie, autorités judiciaire…). Ces derniers doivent donc être associés le plus étroitement possible à la création des comités citoyens de surveillance.

C’est pourquoi il est proposé, que le maire, préalablement à la création d’un comité de citoyens, consulte le conseil de quartier, prévu à l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales afin qu’une telle initiative puisse se fonder sur l’engagement des citoyens (article 1er).

Il est également nécessaire d’étendre les pouvoirs de police du maire, prévus à l’article L. 2211-1 du même code, afin qu’il puisse organiser la participation des citoyens à la surveillance de leur quartier et ce, dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance qui est l’organe privilégié pour définir les modalités de mise en œuvre de cette participation (article 2). Ce conseil, présidé par le maire, comprend notamment le préfet, des représentants des services de l’État désignés par le préfet ainsi que le procureur de la République.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots suivants : « et en particulier sur la mise en œuvre d’une politique visant à associer les habitants à la surveillance de leur quartier ».

Article 2

L’article L. 2211-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, il peut organiser la participation des habitants à la surveillance de leur quartier dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »

Lu sur internet

Sécurité élémentaire

Mis à jour le 29/10/2010

En provenance du Royaume-Uni, "l’auto surveillance " entre sur notre territoire.
La démarche est élémentaire : la sécurité par l’observation individuelle et le renseignement.
La prévention par la dissuasion est l’objectif.

Aujourd’hui, la lutte contre la délinquance de proximité est l’affaire de tous.
Trop de résidences visitées, de voitures fracturées, et de personnes seules ou isolées potentiellement en danger.
Le contact est établi avec la Gendarmerie de St Cyr sur mer pour élaborer un protocole.
Des voisins « référents » seront en prise directe avec l’autorité afin de traiter au plus vite « l’anomalie ».
Nous espérons prochainement être reçus par le Maire afin d’associer la commune à notre initiative citoyenne.

A suivre...

Source : CIQ "LE DÉFENDS" LA CADIÈRE D’AZUR 83 (VAR)

Compléments



[1] Référence : http://www.assemblee-nationale.fr/1...


[http://ldh-toulon.net/une-proposition-de-loi-visant-a.html] sur le site de la LDH de Toulon