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vers la mise en place d’un fichage généralisé des “gens honnêtes”

article mis en ligne le jeudi 7 juillet 2011

L’Assemblée nationale aborde, jeudi 7 juillet, l’examen d’une proposition de loi relative à la “protection de l’identité”. Il s’agit de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d’identité, afin de lutter contre les délits liés à l’usurpation d’identité et à la fraude documentaire. Pour cela, des informations biométriques du titulaire – photographie, empreintes digitales numérisées – seront introduites dans une puce de la carte, qui contiendra également des informations d’identité de son propriétaire (état civil, adresse, taille et couleur des yeux, empreintes digitales, photographie). La nouvelle carte nationale d’identité électronique (CNIE) pourra comporter une seconde puce, facultative, qui permettrait au titulaire de s’identifier sur Internet et « de mettre en œuvre sa signature électronique ».

« Pour atteindre l’objectif du texte, il faut une base centralisant les données, ainsi que l’a déclaré François Pillet, rapporteur de la commission des lois au Sénat. Or cette base serait unique dans l’histoire de notre pays au regard de sa taille, puisqu’elle porterait sur 45 millions d’individus, si elle existait à l’heure actuelle ». «  Ce sera de surcroît, a insisté le sénateur, le premier “fichier des gens honnêtes”. » [1]

Le ministère de l’Intérieur invoque « la lutte contre la fraude à l’identité et à l’immigration clandestine » ... cela n’étonnera personne, tant on est habitué à sa tendance à considérer tout individu comme a priori suspect. Des projets comparables sont d’ailleurs réalisés, ou en voie de l’être, pour les passeports biométriques et pour les titres de séjour des étrangers.

De son côté, la Ligue des droits de l’Homme a annoncé que « quand la loi sera votée, elle déposera un recours devant le Conseil d’Etat et saisira la Cnil. »


« Georges Orwell s’est trompé. Il s’est trompé, non pas sur les risques d’intrusion de l’informatique dans la vie quotidienne — la réalité ayant dépassé la fiction — mais bien plutôt dans la capacité des citoyens à s’en émouvoir. Les acteurs de son roman 1984 sont éminemment conscients de l’oppression et du viol permanent qu’ils subissent du fait de l’informatique, alors que les citoyens de l’an 2000, sont totalement inconscients des dangers et enjeux liés à l’informatisation rampante de la société. Pire, ils participent par leur silence, au lent naufrage de leurs libertés. »

Alain Weber [2]

Vers un fichage des "honnêtes" Français ?

par Boris Manenti, Nouvel Observateur, le 6 juillet 2011

Une proposition de loi vise à moderniser la carte d’identité et à créer un fichier centralisé des données biométrique des Français. Un texte essentiel mélangeant sécurité informatique et lobbying.

L’Assemblée nationale doit examiner, jeudi 7 juillet, une proposition de loi "relative à la protection de l’identité" qui vise à moderniser la carte nationale d’identité et créer un fichier biométrique regroupant les identités des "honnêtes" Français.

Adopté en première lecture par le Sénat, ce texte de loi prévoit de créer une nouvelle carte d’identité contenant noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales et photographie. Des données biométriques contenues dans une puce électronique. La carte d’identité resterait gratuite (sauf en cas de perte) et (théoriquement) non-obligatoire.

Ces données seront également centralisées, avec les données biométriques des passeports, dans "un fichier central biométrique" qui porterait d’abord "sur 45 millions d’individus", pointe le sénateur UMP et rapporteur de la loi, François Pillet. "A terme, cela pourrait concerner 65 millions de Français", souligne au Nouvel Observateur le sénateur UMP du Nord et auteur de la proposition de loi, Jean-René Lecerf.

"Ce sera le premier fichier des gens honnêtes", résume François Pillet. Une expression que reprennent les deux auteurs du texte de loi Jean-René Lecerf et Michel Houel.

"Prendre les chiffres avec des pincettes"

La carte d’identité nouvelle et le fichier qui lui est lié viserait, en premier lieu, à lutter contre l’usurpation d’identité. "En ce moment, l’usurpation d’identité touche plus de 200.000 personnes par an", plaide le sénateur UMP de Seine-et-Marne et auteur de la proposition de loi, Michel Houel, interrogé par Le Nouvel Observateur.

Un chiffre effrayant issu d’un sondage du Crédoc, selon lequel "plus de 210.00 cas [d’usurpation d’identité sont] avérés chaque année, un chiffre plus important que les cambriolages à domicile et que les vols d’automobile".

"Un chiffre qu’il convient toutefois de prendre avec des pincettes puisque mis en doute par le ministère de l’Intérieur lui-même", reconnaît Jean-René Lecerf. "Le chiffre réel est certainement inférieur, mais il s’agit d’une réalité que le nombre d’usurpation d’identité augmente", poursuit-il.

En 2009, l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale a, lui, comptabilisé 13.900 fraudes documentaire ou d’identité, quand la direction des affaires criminelles et des grâces a répertorié 11.627 condamnations pour ces faits.

"Ficher 45 millions de Français pour 14.000 fraudes, c’est complètement disproportionné par rapport au but recherché, surtout qu’il existe déjà un arsenal législatif pour lutter contre l’usurpation d’identité", critique le journaliste Jean-Marc Manach. Depuis février, le délit d’usurpation d’identité est reconnu par la loi Loppsi 2.

"Nous avons été frileux à cause de la Cnil"

Reste que si le Sénat défend l’usurpation d’identité comme objectif de cette proposition de loi, l’Assemblée nationale semble vouloir aller plus loin avec une utilisation du fichier biométrique comme outil dans le cadre d’enquête de police.

"L’Assemblée nationale souhaite une utilisation plus large pour des enquêtes de police judiciaire ou pour des cas de reconnaissances de cadavres après des catastrophes naturelles", explique Jean-René Lecerf. "Et puis, la carte d’identité biométrique permettra de lutter efficacement contre le terrorisme avec des papiers plus sûrs", renchérit Michel Houel.

Les deux auteurs s’accordent à "préférer cette vision élargie de l’Assemblée nationale". "Nous avons été un peu frileux à cause de la Cnil", reconnaît même Michel Houel.

Enquêtes judiciaires, lutte contre le terrorisme... l’argument originel de lutte contre l’usurpation d’identité s’éloigne, pour rejoindre le feu projet de carte INES (Identité Nationale Electronique de Sécurité) largement critiqué par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Dans cette loi, "il y a un mélange des finalités", pointe Jean-Claude Vitran, responsable du groupe de travail Libertés et Technologies de l’Information et de la Communication à la Ligue des Droits de l’Homme (LDH). "Alors que l’on nous présente une lutte contre la fraude, la carte d’identité embarquera une puce RFID, pourtant facilement clonable et peu sécurisée."

Jean-Claude Vitran poursuit : "Le gouvernement rêve depuis très longtemps d’un fichage de tous les Français. L’INES à l’époque d’un Nicolas Sarkozy ministre de l’Intérieur a été retoquée, maintenant ils rentrent par la fenêtre".

"Une histoire de gros sous"

Se pose enfin la question du coût de l’adoption d’une nouvelle carte d’identité. "Nous n’avons pas fait d’étude d’impact, mais la carte d’identité biométrique sera un peu plus chère", concède Jean-René Lecerf.

Elle devrait toutefois représenter un important marché pour les années à venir. Un marché pour lequel d’importantes entreprises françaises sont dans les starting-blocks. En effet, via le groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques (GIXEL), huit entreprises ont été auditionnées dans le cadre de la préparation du texte de loi : Morpho, Gemalto, l’Imprimerie nationale, Inside Secure, Oberthur, SPS Technologies, ST Microelectronics et Thales.

"Il y a derrière cette loi une énorme campagne de lobbying de la part du GIXEL, et en particulier de Morpho", lance Jean-Marc Manach. "Il s’agit de défendre une industrie française... Au-delà du fichage, ce n’est qu’une histoire de gros sous", conclut-il.

Jean-René Lecerf avoue "un petit problème éthique" à propos du fichier puisque si la vision du Sénat est adoptée, le fichier créé serait "à liens faibles" (c’est-à-dire qu’il serait impossible de croiser les données biométriques d’une identité) et "seule l’entreprise Morpho est capable de le créer", note le sénateur.

L’Assemblée nationale doit encore étudier le texte, qui ne fait pas l’objet d’une procédure accélérée et devrait être examiné encore discuté par les deux chambres du Parlement. Toutefois, Jean-Claude Vitran annonce déjà que "quand la loi sera votée, la Ligue des droits de l’Homme déposera un recours devant le Conseil d’Etat et saisira la Cnil".

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"La carte d’identité électronique ne garantit pas la confidentialité"

par Yves Montuelle, Lexpress.fr, le 07/07/2011 à 16:10

Une proposition de loi, examinée ce jeudi à l’Assemblée nationale, vise à moderniser la carte d’identité en informatisant certaines données. Jean-Claude Vitran, de la Ligue des droits de l’Homme [3], craint des dérives.

La proposition de loi envisage de doter les cartes d’identité de puces électroniques contenant le nom, le prénom, l’adresse, et l’ensemble des éléments de description physique de la personne. Il s’agirait de puces RFID, un modèle utilisé actuellement pour les passeports biométriques par exemple. La carte d’identité électronique est déjà utilisée dans d’autres pays européens comme la Belgique, l’Espagne, ou encore la Suède. Elle contient les empreintes digitales et une photo du propriétaire.

Elles sont très loin d’être sécurisées car elles ne garantissent pas la confidentialité des données d’identité de la personne. Ces composants sont lisibles à distance par magnétisme ou grâce à des rayons infrarouges. Le modèle de puce, employé sur les pass navigo, est lisible à une distance de 30 à 40 centimètres. Les dernières générations de ces composants sont lisibles à des distances de plusieurs centaines de mètres ! Ainsi, à aucun moment le propriétaire de la carte ne sait quand les données qu’elle contient seront lues.

Je ne pense pas. Les puces RFID sont trop faciles à copier. Il suffit à un pirate de quelques euros et d’un lecteur de carte basique pour pouvoir les falsifier. La sécurité maximale n’existe pas. Si on cherche le "0 défaut", on se trompe d’objectif.

Ensuite, je pense que généraliser un système de fichage comme celui-ci à 45 millions d’honnêtes citoyens n’est pas la réponse.

Il s’agit de notre plus grande crainte. L’article 3 de la proposition de loi prévoit l’"Utilisation optionnelle de la carte nationale d’identité à des fins d’identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique". Certaines informations contenues dans ces puces pourraient intéresser certaines industries. Lorsque j’ai été auditionné par la commission du Sénat, personne n’a nié la possibilité de faire du commerce avec ces cartes... Si c’est le cas, on renonce aux libertés - comme la préservation de la vie privée - pour faire de l’argent. En tant que membre de la Ligue des droits de l’Homme, cela me paraît inacceptable.

Nous allons saisir la Cnil [Commission nationale de l’informatique et des libertés, ndlr] pour être auditionné et faire entendre nos arguments. Ensuite nous envisageons un recours auprès du Conseil d’Etat, si nos positions ne sont pas prises en compte - via des amendements - dans la future loi. Si nous saisissons cette institution nous demanderons qu’elle déclare ce texte anticonstitutionnel.

Auditionné par la Cnil sur ce projet Ines, le 8 mars 2005, le magistrat honoraire Louis Joinet, lui-même ancien de la Cnil ayant enquêté sur le fichier des juifs, avait souligné « le danger de tels fichiers informatisés de populations avec les adresses qui, s’ils avaient existé entre 1940 et 1945, n’auraient pas permis à des juifs d’échapper aux rafles » [4].



Compléments



[1] Référence : le débat au Sénat le 31 mai 2011 http://www.senat.fr/seances/s201105....

[2] Référence : « souriez, vous êtes traqués » par Alain Weber.

[3] Jean-Claude Vitran est responsable du groupe de travail Libertés et technologie de l’information à la LDH.

[4] Voir cette page.


[http://ldh-toulon.net/vers-la-mise-en-place-d-un-fichage.html] sur le site de la LDH de Toulon